Loi tra­vail : le pre­mier acte des ré­formes Ma­cron

L’As­sem­blée a as­sou­pli les règles de li­cen­cie­ment dans les fi­liales fran­çaises des groupes in­ter­na­tio­naux

Le Monde - - LA UNE - SA­RAH BELOUEZZANE ET BER­TRAND BISSUEL

Les dé­pu­tés ont adop­té, le 13 juillet, le pro­jet de loi d’ha­bi­li­ta­tion qui doit per- mettre au gou­ver­ne­ment de ré­for­mer par or­don­nances le code du tra­vail

Les re­pré­sen­tants de La Ré­pu­blique en marche se sont ex­pri­més en fa­veur du texte, ain­si que la plu­part des élus LR, Mo­dem et Les Cons­truc­tifs L’As­sem­blée a adop­té un amen­de­ment LR, sou­te­nu par l’exé­cu­tif, qui as­sou­plit les règles de li­cen­cie­ment dans les fi­liales fran­çaises des groupes étran­gers Le gou­ver­ne­ment va aug­men­ter le ni­veau des in­dem­ni­tés lé­gales de li­cen­cie­ment, alors que les in­dem­ni­tés prud’ho­males se­ront pla­fon­nées

Pour M. Com­brexelle, dont le rap­port sur le su­jet ins­pire la ré­forme ac­tuelle, «le nou­veau droit du tra­vail n’est pas une ré­gres­sion»

Fran­çois Ruf­fin es­pé­rait – ou fei­gnait d’es­pé­rer – «qu’il y ait du sus­pense» du­rant les dé­bats. Mais le voeu for­mé par le dé­pu­té (La France in­sou­mise) de la Somme n’a pas été exau­cé. Comme at­ten­du, le pro­jet de loi d’ha­bi­li­ta­tion, qui doit per­mettre au gou­ver­ne­ment de ré­for­mer par or­don­nances le code du tra­vail, a été adop­té, jeu­di 13 juillet, peu après 21 heures, par l’As­sem­blée na­tio­nale à une très nette ma­jo­ri­té: 270 voix pour, 50 contre. Les élus La Ré­pu­blique en marche se sont ex­pri­més en fa­veur du texte, ain­si que la plu­part de ceux ap­par­te­nant aux groupes Les Cons­truc­tifs, LR et Mou­ve­ment dé­mo­crate. Sur les 335 amen­de­ments exa­mi­nés, 38 ont été adop­tés, mais sans cham­bou­ler l’éco­no­mie gé­né­rale du pro­jet de loi.

Par­mi les quelques évo­lu­tions no­tables, l’une d’elles ré­pond à une vieille do­léance des grandes en­tre­prises: elle consiste à chan­ger les règles ap­pli­cables aux li­cen­cie­ments éco­no­miques dans la fi­liale fran­çaise d’un groupe in­ter­na­tio­nal. A l’heure ac­tuelle, pour ap­pré­cier la va­li­di­té de la rup­ture des contrats de tra­vail, il faut aus­cul­ter la so­cié­té im­plan­tée dans l’Hexa­gone, mais aus­si celles du même groupe, im­plan­tées à l’étran­ger et se trou­vant dans le même sec­teur d’ac­ti­vi­té.

Ca­sus bel­li

Ce mé­ca­nisme pour­ra être mo­di­fié grâce à un amen­de­ment LR vo­té mer­cre­di 12 juillet, avec le sou­tien du gou­ver­ne­ment: si cette me­sure est fi­na­le­ment re­te­nue dans les or­don­nances, on ne re­gar­de­ra dé­sor­mais que l’état de san­té des en­tre­prises du groupe ba­sées en France, dé­ve­lop­pant une ac­ti­vi­té com­mune à celle de la fi­liale qui li­cen­cie. Le but est de « per­mettre à notre pays de ga­gner en at­trac­ti­vi­té, de cap­ter des in­ves­tis­se­ments étran­gers por­teurs de créa­tions d’em­plois», a plai­dé Gilles Lur­ton (LR, Ille-et-Vi­laine).

Cette dis­po­si­tion fi­gu­rait dans l’avant-pro­jet de la loi tra­vail por­té en 2016 par My­riam El Khom­ri, alors mi­nistre de l’em­ploi. Mais le gou­ver­ne­ment y avait fi­na­le­ment re­non­cé, face à la fa­rouche op­po­si­tion des syn­di­cats – CFDT en tête – qui en avaient fait un ca­sus bel­li.

Au­jourd’hui, les ré­ac­tions semblent, à ce stade, beau­coup moins vé­hé­mentes. « Nous sa­vons qu’ils vou­laient le mettre à l’ordre du jour, nous avions tou­jours dit que nous étions contre, et ça n’a pas chan­gé », confie Vé­ro­nique Des­cacq, nu­mé­ro deux de la CFDT. Pour l’heure, la cen­trale cé­dé­tiste se borne à ré­cla­mer des moyens en fa­veur des syn­di­cats afin qu’ils vé­ri­fient si la fi­liale d’un groupe, dé­si­reuse de li­cen­cier, a or­ga­ni­sé ses dif­fi­cul­tés de fa­çon ar­ti­fi­cielle. Sans sur­prise, le Me­def, lui, sa­lue l’amen­de­ment adop­té mer­cre­di soir : « Ça pous­se­ra à l’ins­tal­la­tion d’en­tre­prises étran­gères en France. » Au mi­nis­tère du tra­vail, on in­dique que cette op­tion était sur la table de­puis le dé­but des concer­ta­tions avec les par­te­naires so­ciaux : «Ce­la nous met­trait au stan­dard de tous les pays eu­ro­péens et nous re­ti­re­rait un han­di­cap concur­ren­tiel pour ce qui est de l’ins­tal­la­tion d’en­tre­prises étran­gères qui créent de l’em­ploi. »

« Opé­ra­tion dé­mi­nage »

Autre épi­sode à re­le­ver : l’aug­men­ta­tion du ni­veau des in­dem­ni­tés lé­gales de li­cen­cie­ment, an­non­cée jeu­di par Mu­riel Pé­ni­caud, la mi­nistre du tra­vail, du­rant l’exa­men du pro­jet de loi d’ha­bi­li­ta­tion. Cette dé­ci­sion ne fait pas l’ob­jet d’une dis­po­si­tion ins­crite dans le texte: elle se­ra prise par la voie d’un dé­cret « en sep­tembre », a pré­ci­sé Mu­riel Pé­ni­caud. Celle-ci a in­vo­qué le fait que les in­dem­ni­tés lé­gales de li­cen­cie­ment en France sont «plus faibles que la moyenne (…) des pays avan­cés so­cia­le­ment » ; se­lon elle, c’est l’une des rai­sons pour les­quelles il y au­rait tant de « conten­tieux » aux prud’hommes.

Au­jourd’hui, la loi pré­voit que les in­dem­ni­tés, en cas de rup­ture du contrat de tra­vail, s’élèvent au moins à un cin­quième de mois de sa­laire par an­née d’an­cien­ne­té, au­quel s’ajoutent deux quin­zièmes de mois par an­née pour les per­sonnes pré­sentes de­puis plus de dix ans dans l’en­tre­prise. Ce­pen­dant, un peu plus de 90 % des sa­la­riés sont cou­verts par des conven­tions col­lec­tives qui pré­voient toutes des in­dem­ni­tés de li­cen­cie­ment – par­fois su­pé­rieures aux mi­ni­ma lé­gis­la­tifs.

L’an­nonce de Mu­riel Pé­ni­caud est mal vé­cue par le pa­tro­nat. « C’est une me­sure de com­pen­sa­tion ac­cor­dée aux syn­di­cats pour faire pas­ser le reste », com­mente Alain Gri­set, pré­sident de l’Union des en­tre­prises de proxi­mi­té (ar­ti­sa­nat, pro­fes­sions li­bé­rales). Pré­sident de la Con­fé­dé­ra­tion des pe­tites et moyennes en­tre­prises, Fran­çois As­se­lin parle, lui, d’« opé­ra­tion dé­mi­nage » en di­rec­tion des or­ga­ni­sa­tions de sa­la­riés qui di­gèrent mal le pla­fon­ne­ment des in­dem­ni­tés prud’ho­males. «On es­père que tout ça est sous contrôle et qu’on sait ce qu’on veut faire », s’in­quiète-t-on au Me­def.

Mme Des­cacq, de son cô­té, se ré­jouit d’ob­te­nir sa­tis­fac­tion sur une de­mande de la CFDT « qui re­monte à 2013 et qui se­rait co­hé­rente avec le pro­jet du gou­ver­ne­ment » de sé­cu­ri­ser le li­cen­cie­ment. Mi­chel Beau­gas (FO) y voit une « avan­cée », mais il convien­dra, à ses yeux, de la mettre en re­gard avec les autres me­sures qui se­ront re­te­nues dans les or­don­nances. « On est dans l’af­fi­chage po­li­tique, dit, cin­glant, Fa­brice An­gei (CGT). Ce­la ne peut pas com­pen­ser le pla­fon­ne­ment des dom­mages-in­té­rêts ac­cor­dés par les prud’hommes, puisque ceux-ci visent à ré­pa­rer un pré­ju­dice.» «Je ne vais pas dire que le re­lè­ve­ment des in­dem­ni­tés de li­cen­cie­ment ne va pas dans le bon sens», af­firme Fran­çois Hom­me­ril, pré­sident de la CFE-CGC, mais ce­lui-ci reste très cri­tique sur la te­neur glo­bale du texte – « Un ca­ta­logue de dis­po­si­tifs et d’in­jonc­tions ré­pon­dant aux at­tentes du pa­tro­nat », af­firme-t-il.

JU­LIEN MUGUET/HANS LU­CAS

Dé­but de l’exa­men du pro­jet de loi d’ha­bi­li­ta­tion, à l’As­sem­blée na­tio­nale, le 10 juillet.

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