En s’ex­pa­triant, on peut déshé­ri­ter ses en­fants

Le Monde - - IDÉES -

En France, il n’est pas pos­sible, en prin­cipe, de déshé­ri­ter ses en­fants. La loi dit qu’ils ont droit à une part mi­ni­male de l’hé­ri­tage de leurs pa­rents, la «ré­serve hé­ré­di­taire». En réa­li­té, il est fa­cile de les en pri­ver: on peut brû­ler la chan­delle par les deux bouts, pour qu’il ne reste rien à son dé­cès; on peut aus­si vendre sa mai­son à des tiers, en rente via­gère; on peut en­core pla­cer son ar­gent sur des as­su­ran­ces­vie dont on fe­ra bé­né­fi­cier qui on vou­dra. Une autre mé­thode vient de faire ses preuves: l’ex­pa­tria­tion dans un pays qui ne connaît pas la ré­serve hé­ré­di­taire. La Cour de cas­sa­tion a en ef­fet mis un point fi­nal, mer­cre­di 27 sep­tembre, aux conten­tieux liés à la suc­ces­sion de deux mu­si­ciens fran­çais, Mau­rice Jarre (qui com­po­sa les mu­siques de films comme

La­wrence d’Ara­bie ou Le Doc­teur Ji­va­go) et Mi­chel Co­lom­bier (ar­ran­geur pour Serge Gains­bourg, Prince ou Ma­don­na). Tous deux se sont ex­pa­triés en Ca­li­for­nie (Etats-Unis), où ils ont vé­cu de longues an­nées, avant d’y mou­rir. Tous deux ont lé­gué leurs biens à leur der­nière épouse, ain­si qu’aux en­fants conçus avec elle. Ils ont déshé­ri­té ceux des pre­miers lits. Ces en­fants, no­tam­ment Jean-Mi­chel Jarre, né en 1948 du pre­mier ma­riage de Mau­rice Jarre, et de­ve­nu lui aus­si mu­si­cien, réa­li­sa­teur de spec­tacles élec­tro­niques, ont at­ta­qué les épouses de­vant le tri­bu­nal de grande ins­tance de Pa­ris. Ils leur ont ré­cla­mé la ré­serve hé­ré­di­taire que leur re­con­naî­trait le droit fran­çais. Ils ont sou­te­nu que la loi ca­li­for­nienne, ap­pli­cable aux suc­ces­sions de leurs pères (du fait qu’elle était celle de leur der­nière ré­si­dence), de­vait être écar­tée, ex­cep­tion­nel­le­ment, du fait qu’elle ne connaît pas la ré­serve hé­ré­di­taire.

GA­RAN­TIR LA CO­HÉ­SION FA­MI­LIALE

Les en­fants Jarre et Co­lom­bier ont en ef­fet ex­pli­qué que la ré­serve

hé­ré­di­taire, faite pour «ga­ran­tir la co­hé­sion fa­mi­liale» et le « prin­cipe d’éga­li­té entre les hé­ri­tiers», consti­tue

un «prin­cipe es­sen­tiel du droit fran­çais, re­le­vant de l’ordre pu­blic in­ter­na­tio­nal ». La cour d’ap­pel de Pa­ris a ré­pon­du que, bien que la ré­serve hé­ré­di­taire soit « un prin­cipe

an­cien » et «im­por­tant», «elle ne consti­tue pas un prin­cipe es­sen­tiel de ce droit, tel le prin­cipe de non-dis­cri­mi­na­tion des suc­ces­sibles en rai­son du sexe, de la re­li­gion ou de la na­ture de la fi­lia­tion». La Cour de cas­sa­tion a confir­mé: une loi étran­gère qui ignore la ré­serve hé­ré­di­taire «n’est pas en soi contraire à l’ordre pu­blic in­ter­na­tio­nal fran­çais».

La Cour de cas­sa­tion a pré­ci­sé tou­te­fois, comme la cour d’ap­pel, que cette loi étran­gère pour­rait être écar­tée si son ap­pli­ca­tion concrète de­vait lais­ser les en­fants déshé­ri­tés dans « une si­tua­tion de pré­ca­ri­té éco­no­mique et de be­soin ». Or, a-t-elle consta­té, ce n’est le cas d’au­cun des jus­ti­ciables, d’ailleurs « tous ma­jeurs

au jour du dé­cès de leur père », et do­tés de moyens cer­tai­ne­ment très su­pé­rieurs à la moyenne.

Pour re­con­naître que la li­ber­té tes­ta­men­taire pré­vaut sur la ré­serve hé­ré­di­taire, la jus­tice s’est fon­dée sur l’«évo­lu­tion du droit, fran­çais et

eu­ro­péen » : la loi du 23 juin2006 por­tant ré­forme des suc­ces­sions a en ef­fet «af­fai­bli la ré­serve», en ex­cluant les as­cen­dants de son bé­né­fice, en au­to­ri­sant les hé­ri­tiers à re­non­cer par an­ti­ci­pa­tion à leur part au pro­fit de tiers, en rem­pla­çant le prin­cipe d’éga­li­té en na­ture par ce­lui d’éga­li­té en va­leur, et en ex­cluant les as­su­rances-vie de la masse suc­ces­so­rale. Quant au rè­gle­ment suc­ces­so­ral eu­ro­péen adop­té le 4 juillet2012, il est mar­qué par «une plus grande

li­ber­té de tes­ter », se­lon la cour d’ap­pel de Pa­ris, et ne dit nul­le­ment qu’une loi igno­rant la ré­serve se­rait contraire à l’ordre pu­blic.

Ce rè­gle­ment, qui n’est en­tré en vi­gueur que le 17 août2015, dit que la loi ap­pli­cable aux suc­ces­sions est celle de l’Etat dans le­quel le dé­funt avait sa ré­si­dence ha­bi­tuelle au mo­ment de son dé­cès. Si un Fran­çais choi­sit de s’ex­pa­trier dans un pays, comme le Royaume-Uni, qui ne connaît pas la ré­serve hé­ré­di­taire, et qu’il y a «le centre de ses in­té­rêts» lors­qu’il dé­cède, la loi de ce pays s’ap­pli­que­ra. Les en­fants qui se­ront ten­tés de le contes­ter de­vant les ju­ri­dic­tions fran­çaises «se ver­ront ap­pli­quer les deux ar­rêts de la Cour de cas­sa­tion », in­dique Eric Fon­ga­ro, spé­cia­liste en droit in­ter­na­tio­nal pri­vé

et en droit pa­tri­mo­nial de la fa­mille, maître de confé­rences à l’uni­ver­si­té de Bor­deaux.

Ces ar­rêts «prennent acte de l’évo­lu­tion de la so­cié­té, ca­rac­té­ri­sée par l’al­lon­ge­ment de la vie, ain­si que par la mul­ti­pli­ca­tion des di­vorces et des fa­milles re­com­po­sées», ob­serve le no­taire ho­no­raire belge Jean-Louis Van Boxs­tael. Cet en­sei­gnant à l’Uni­ver­si­té ca­tho­lique de Lou­vain note que, « bien sou­vent, les pères gra­ti­fient leurs en­fants les plus jeunes, parce que ceux-ci en ont le plus be­soin, fi­nan­ciè­re­ment ». Et parce que ces en­fants de leurs der­nières com­pagnes leur sont sou­vent plus proches. p

LA LOI ÉTRAN­GÈRE POUR­RAIT ÊTRE ÉCAR­TÉE SI SON AP­PLI­CA­TION DE­VAIT LAIS­SER LES EN­FANTS DÉSHÉ­RI­TÉS DANS LA PRÉ­CA­RI­TÉ

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