Mé­comptes pu­blics

Il­lu­soire ca­gnotte fis­cale

Le Nouvel Economiste - - La Une - FRAN­ÇOIS ECALLE

La baisse de l’im­pôt sur le re­ve­nu en 2017 qui a été an­non­cée par le pré­sident de la Ré­pu­blique, si la crois­sance est de 1,7 %, consti­tue­rait une er­reur de po­li­tique éco­no­mique. Il se­rait d’abord im­pru­dent de cons­truire le bud­get de 2017 sur la base d’une crois­sance du PIB de 1,7 % alors que la pré­vi­sion ac­tuelle du gou­ver­ne­ment est de 1,5 %, que les in­di­ca­teurs conjonc­tu­rels ne laissent pas en­vi­sa­ger un rythme plus éle­vé et que les risques de dé­gra­da­tion de l’en­vi­ron­ne­ment in­ter­na­tio­nal (im­pact du Brexit, ra­len­tis­se­ment en Chine…) res­tent im­por­tants. En­suite, à sup­po­ser que la pré­vi­sion de crois­sance pour 2017 puisse être re­le­vée de 1,5 % à 1,7 %, le sur­plus conjonc­tu­rel de re­cettes pu­bliques qui en ré­sul­te­rait de­vrait être uti­li­sé pour ré­duire plus ra­pi­de­ment le dé­fi­cit pu­blic et non pour ré­duire du­ra­ble­ment le ni­veau des pré­lè­ve­ments obli­ga­toires. Il ne faut en ef­fet pas re­faire la grave er­reur de po­li­tique éco­no­mique, beau­coup trop fré­quente en France au cours des 40 der­nières an­nées, qui consiste à vi­der une “ca­gnotte” il­lu­soire, compte te­nu du ni­veau de la dette pu­blique, en bais­sant les im­pôts ou en aug­men­tant les dé­penses, lorsque l’ac­ti­vi­té éco­no­mique semble re­trou­ver une crois­sance re­la­ti­ve­ment forte. En­fin, si les pré­lè­ve­ments obli­ga­toires doivent cer­tai­ne­ment être di­mi­nués en France, après avoir ré­duit les dé­penses et le dé­fi­cit, la prio­ri­té n’est pas de bais­ser l’im­pôt sur le re­ve­nu. C’est en ef­fet le meilleur ins­tru­ment pour re­dis­tri­buer les re­ve­nus et ré­duire les in­éga­li­tés, avec les pres­ta­tions so­ciales sous condi­tion de res­sources. Or son pou­voir de re­dis­tri­bu­tion dé­pend à la fois de son de­gré de pro­gres­si­vi­té, peut-être un peu trop fort en France, et de son pro­duit glo­bal, cer­tai­ne­ment beau­coup trop faible. Il re­pré­sente seule­ment 3,3 % du PIB (9,0 % avec la CSG, mais celle-ci ne per­met pas de re­dis­tri­buer les re­ve­nus car elle est pro­por­tion­nelle et non pro­gres­sive), contre 9,2 % dans la zone eu­ro et 9,4 % dans l’Union eu­ro­péenne. Il fau­drait plu­tôt aug­men­ter son ren­de­ment (70 Mds €) en di­mi­nuant le coût des niches fis­cales (34 Mds €). Il est plus urgent de ré­duire le poids de la fis­ca­li­té du ca­pi­tal, no­tam­ment de l’im­pôt sur les so­cié­tés, ses ef­fets sur la com­pé­ti­ti­vi­té des en­tre­prises et l’at­trac­ti­vi­té du ter­ri­toire, donc in fine sur l’em­ploi, étant net­te­ment plus dom­ma­geables. Par ailleurs, cer­taines ré­formes, comme le rem­pla­ce­ment de co­ti­sa­tions so­ciales pa­tro­nales par des im­pôts sur la consom­ma­tion ou en­core la re­fonte des im­pôts fon­ciers lo­caux, sont bien plus né­ces­saires que la baisse de l’im­pôt sur le re­ve­nu, et de­vront pro­ba­ble­ment être en pra­tique réa­li­sées dans le cadre d’une di­mi­nu­tion de leur ren­de­ment glo­bal pour être ac­cep­tables. Une baisse de l’im­pôt sur le re­ve­nu pré­emp­te­rait des marges bud­gé­taires utiles pour me­ner ces ré­formes.

Il ne faut en ef­fet pas re­faire la grave er­reur de po­li­tique éco­no­mique, beau­coup trop fré­quente en France au cours des 40 der­nières an­nées, qui consiste à vi­der une “ca­gnotte” il­lu­soire, compte te­nu du ni­veau de la dette pu­blique, en bais­sant les im­pôts ou en aug­men­tant les dé­penses, lorsque l’ac­ti­vi­té éco­no­mique semble re­trou­ver une crois­sance re­la­ti­ve­ment forte

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