MÉCOMPTES PU­BLICS

Nous ne res­pec­te­rons pas la règle des 3 % de dé­fi­cit en 2018

Le Nouvel Economiste - - La Une - PAR FRAN­ÇOIS ECALLE

Les pré­vi­sions de fi­nances pu­bliques pré­sen­tées sur le site en-marche.fr font ap­pa­raître un dé­fi­cit de 3,0 % du PIB en 2017 et de 2,8 % en 2018, ce qui pour­rait lais­ser pen­ser que la France res­pec­te­ra les en­ga­ge­ments bud­gé­taires pris au­près de ses par­te­naires de l’Union eu­ro­péenne et ne se­ra bien­tôt plus en si­tua­tion de “dé­fi­cit ex­ces­sif”. Ce­pen­dant, sous ré­serve des conclu­sions de l’au­dit de la Cour des comptes et sauf si la crois­sance de l’ac­ti­vi­té éco­no­mique est très forte dans les pro­chains mois, le plus pro­bable est un dé­fi­cit su­pé­rieur à 3,0 % du PIB en 2017, alors que le Conseil de l’Union eu­ro­péenne nous a de­man­dé de le ra­me­ner à 2,8 % du PIB. C’est d’au­tant plus pro­bable qu’il n’est pas pré­vu de loi de fi­nances rec­ti­fi­ca­tive en juillet pour ajus­ter les re­cettes et dé­penses, alors que cet ajus­te­ment est tech­ni­que­ment plus dif­fi­cile en fin d’exer­cice. À po­li­tique in­chan­gée et compte te­nu de la mon­tée en charge de cré­dits d’im­pôts comme le CICE, un dé­fi­cit su­pé­rieur à 3,0 % du PIB en 2018 est éga­le­ment pro­bable. Le dé­fi­cit de 2018 dé­pen­dra tou­te­fois aus­si des me­sures que le nou­veau gou­ver­ne­ment met­tra en oeuvre et sur­tout de leur ca­len­drier. L’une d’elles, la trans­for­ma­tion du CICE en al­lé­ge­ments de co­ti­sa­tions so­ciales, se­ra sans doute mise en place dès 2018, car elle est très at­ten­due, et sou­hai­table. Or elle ac­croî­tra le dé­fi­cit pu­blic à elle seule d’en­vi­ron 1 point de PIB l’an­née de la tran­si­tion, donc en 2018, parce que les ad­mi­nis­tra­tions pu­bliques sup­por­te­ront cette an­née-là à la fois le CICE et les al­lé­ge­ments de co­ti­sa­tions.

Po­si­tion de fai­blesse dans la zone eu­ro

Il s’agit certes d’un coût “ex­cep­tion­nel et tem­po­raire”, dans la ter­mi­no­lo­gie eu­ro­péenne, mais cette qua­li­fi­ca­tion est sans ef­fet sur l’ap­pré­cia­tion du dé­fi­cit ef­fec­tif au re­gard de la règle des 3 %, que nous ne res­pec­te­rons donc pas. Nous pou­vons ce­pen­dant ne pas être sanc­tion­nés si le dé­fi­cit struc­tu­rel est suf­fi­sam­ment ré­duit. Or les me­sures ex­cep­tion­nelles et tem­po­raires ne sont pas prises en compte pour le cal­cu­ler.

Même si on met de côté la trans­for­ma­tion du CICE avec les me­sures ex­cep­tion­nelles et tem­po­raires, il reste que la Com­mis­sion eu­ro­péenne pré­voit une ré­duc­tion du dé­fi­cit struc­tu­rel de seule­ment 0,2 point de PIB en 2017 et son aug­men­ta­tion, à po­li­tique in­chan­gée, à hau­teur de 0,5 point de PIB en 2018. Or le pacte de sta­bi­li­té et de crois­sance im­pose une ré­duc­tion d’au moins 0,5 point de PIB chaque an­née, et le Conseil de l’Union eu­ro­péenne a de­man­dé à la France un ef­fort spé­ci­fique de 0,9 point de PIB en 2017. Nous ne se­rons donc pas ra­che­tés par l’évo­lu­tion du dé­fi­cit struc­tu­rel. Nous ris­quons ain­si d’être le seul pays de la zone eu­ro (et le seul de l’Union avec la Rou­ma­nie) à nous trou­ver en­core en si­tua­tion de dé­fi­cit ex­ces­sif en 2018. Nous sommes donc en po­si­tion de fai­blesse pour ob­te­nir de nos par­te­naires, no­tam­ment l’Al­le­magne, une évo­lu­tion si­gni­fi­ca­tive des règles de fonc­tion­ne­ment de la zone eu­ro.

Nous ris­quons ain­si d’être le seul pays de la zone eu­ro à nous trou­ver en­core en si­tua­tion de dé­fi­cit ex­ces­sif en 2018. Nous sommes donc en po­si­tion de fai­blesse pour ob­te­nir de nos par­te­naires, no­tam­ment l’Al­le­magne, une évo­lu­tion si­gni­fi­ca­tive des règles de fonc­tion­ne­ment de

la zone eu­ro

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