Tous res­pon­sables, per­sonne cou­pable

Le Parisien (Hauts de Seine) - - FAIT DU JOUR - AU­RÉ­LIE LEBELLE

ce qui res­sort du rap­port de 72 pages de l’ins­pec­tion gé­né­rale des fi­nances (IGF) sur le fias­co de la taxe à 3 % re­mis hier à Bru­no Le Maire, mi­nistre de l’Eco­no­mie.

UNE ER­REUR COL­LEC­TIVE

Ceux qui cher­che­raient dans le rap­port les noms des fau­tifs en se­raient pour leurs frais. Pru­dents, les ins­pec­teurs des fi­nances qui l’ont ré­di­gé sont res­tés très fac­tuels. Au­cune per­son­na­li­té po­li­tique ni au­cune ad­mi­nis­tra­tion ne sont nom­mé­ment ci­blées. « Les res­pon­sa­bi­li­tés sont plu­rielles, dans les sphères ad­mi­nis­tra­tives, gou­ver­ne­men­tales, par­le­men­taires et chez les re­pré­sen­tants d’in­té­rêts »,

lit-on. A l’époque, l’équipe de Fran­çois Hol­lande doit trou­ver de l’ar­gent ra­pi­de­ment pour com­bler un dis­po­si­tif fis­cal tout juste re­to­qué par Bruxelles. Il pro­fite alors d’une pro­messe de cam­pagne vi­sant à taxer da­van­tage les en­tre­prises pour créer la fa­meuse taxe à 3 % sur les di­vi­dendes. La dé­ci­sion est 100 % po­li­tique puis­qu’elle « n’ap­pa­rais­sait pas dans les notes an­té­rieures de la di­rec­tion de la lé­gis­la­tion fis­cale », as­sure le rap­port. Elle est pro­po­sée, par le biais d’un amen­de­ment à l’As­sem­blée, par le dé­pu­té PS Ch­ris­tian Eckert. « En toute hy­po­thèse, à l’été 2012, il n’ était pas pos­sible d’an­ti­ci­per la na­ture des risques ju­ri­diques ap­pa­rus ul­té­rieu­re­ment », pré­cise le rap­port. Seul un avo­cat met en garde contre cette éven­tua­li­té, en oc­tobre 2012, dans une re­vue de droit fis­cal. Peu à peu, des si­gnaux passent au rouge. En fé­vrier 2015, la Com­mis­sion eu­ro­péenne ouvre une pro­cé­dure de mise en de­meure qui consti­tue« une alerte sé­rieuse ». Dans des col­loques, les ex­perts n’hé­sitent plus à évo­quer les risques de non-confor­mi­té de la taxe à 3 %. Preuve que tout le monde est au cou­rant : les re­cours des en­tre­prises se mul­ti­plient. Rien qu’en dé­cembre, 429 ré­cla­ma­tions sont en­re­gis­trées pour 2,4 Mds€. Pour­quoi l’Etat ne fait-il pas alors marche ar­rière ? «Dès lorsque per­sonne n’ ima­gine à l’ époque une pos­sible cen­sure com­plète de la taxe […], il y a lieu d’at­tendre », re­con­naît le rap­port de l’IGF. En no­vembre 2015, ce­lui qui est de­ve­nu se­cré­taire d’Etat au Bud­get lâche de­vant les sé­na­teurs : « Sa­chez que la France n’est pas en confor­mi­té avec le droit eu­ro­péen en la ma­tière. » Un aveu de culpa­bi­li­té ? « Une confu­sion », se­lon le rap­port, qui a pu conduire alors à la pré­ci­pi­ta­tion des re­cours. L’ad­mi­nis­tra­tion a mul­ti­plié les si­gnaux d’alerte pour pré­ve­nir le gou­ver­ne­ment. En juin 2015 par exemple, la di­rec­tion de la lé­gis­la­tion fis­cale (DLF) note que « l’is­sue d’un conten­tieux pa­raît in­cer­taine et fe­rait cou­rir un risque im­por­tant au bud­get de l’Etat ». Mais si le risque est pris en compte, une ana­lyse coûts/ avan­tages, réa­li­sée par les ser­vices de Ber­cy fin 2016, pro­pose d’at­tendre une « dé­ci­sion fi­nale ». « Amen­der, voire sup­pri­mer, la contri­bu­tion ad­di­tion­nelle au­rait re­pré­sen­té à la fois un risque ju­ri­dique mais aus­si un risque de perte de re­cettes », pré­cise le rap­port. Le rap­port montre bien que, si per­sonne n’est vrai­ment cou­pable, c’est parce que l’in­ter­pré­ta­tion du droit fis­cal — fran­çais et eu­ro­péen — est un casse-tête en per­pé­tuelle évo­lu­tion. En clair : ce qui était vrai en 2012 ne l’était plus en 2015. Ou du moins pou­vait-on alors en faire une lec­ture dif­fé­rente. « La taxe de 3 % sur les di­vi­dendes illustre de ma­nière spec­ta­cu­laire les dif­fi­cul­tés d’éla­bo­ra­tion de la norme fis­cale, dé­nonce le rap­port. La construc­tion trop ra­pide, dans l’entre-soi, in­stable de cette norme a conduit à un gâ­chis pour les en­tre­prises et une im­passe bud­gé­taire mas­sive. » Le rap­port avance des pro­po­si­tions dont cer­taines vont être pré­sen­tées par Bru­no Le Maire à l’Ely­sée et Ma­ti­gnon. Il s’agi­rait par exemple de vé­ri­fier da­van­tage la va­li­di­té d’une loi, en amont, au­près des dif­fé­rents in­ter­lo­cu­teurs (Conseil d’Etat, Com­mis­sion eu­ro­péenne, en­tre­prises…). Ce­la a-t-il été ap­pli­qué pour concoc­ter la sur­taxe ex­cep­tion­nelle de l’im­pôt sur les so­cié­tés qui doit payer la moi­tié de la bourde à 10 Mds€ ? L’Etat ne risque-t-il pas un nou­veau conten­tieux ? « Non, as­sure-ton à Ber­cy. Nous nous sommes ap­puyés sur un dis­po­si­tif qui a dé­jà été tes­té par le pas­sé. Il n’y a pas d’in­quié­tude. »

La taxe à 3 % sur les di­vi­dendes, créée en 2012, a été in­va­li­dée par le Conseil consti­tu­tion­nel le 6 oc­tobre 2017. L’Etat, qui doit 10 Mds€ aux en­tre­prises taxées, va aug­men­ter l’im­pôt sur les so­cié­tés, y com­pris celles qui n’ont pas d’ac­tion­naires, pour com­pen­ser cette perte.

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