LE DÉ­PÔT DE GA­RAN­TIE, SOURCE DE LI­TIGE N° 1

Le Parisien (Hauts de Seine) - - VIE QUOTIDIENNE - » PRO­POS RE­CUEILLIS PAR ODILE PLICHON

La prin­ci­pale cause de li­tige entre bailleurs et lo­ca­taires ? La non­res­ti­tu­tion du dé­pôt de ga­ran­tie est le pre­mier su­jet de plaintes (15,9 %), se­lon le 8e ba­ro­mètre an­nuel de la Con­fé­dé­ra­tion gé­né­rale du lo­ge­ment (CGL). « Lorsque l’ori­gine de la plainte n’est pas liée à la mau­vaise vo­lon­té du bailleur de res­ti­tuer cette somme, il s’agit le plus sou­vent d’un désac­cord entre les deux par­ties lors de l’état des lieux à la sor­tie du lo­ge­ment », rap­porte la CGL, qui a re­cen­sé 2 819 plaintes en 2016. La con­fé­dé­ra­tion de­mande « la créa­tion d’un fonds spé­cial de cen­tra­li­sa­tion de l’en­semble des dé­pôts de ga­ran­tie » pour pa­ci­fier les re­la­tions. Un quart des mé­nages fran­çais rem­bour­saient un cré­dit à la consom­ma­tion l’an­née der­nière. Se­lon un son­dage CSA et Co­fi­dis, le mon­tant moyen d’un em­prunt à la consom­ma­tion s’élève à 8 585 €. Cette somme est gé­né­ra­le­ment rem­bour­sée au bout de trois ans et de­mi (qua­rante et un mois). Il s’agit, dans 43 % des cas, de fi­nan­cer l’achat d’un bien im­por­tant, voi­ture, mo­to ou élec­tro­mé­na­ger. « Lo­ger un en­fant n’est pas for­cé­ment neutre et peut en­traî­ner des consé­quences fis­cales et ci­viles entre les en­fants. Par me­sure de clar­té, un bail écrit se­ra tou­jours pré­fé­rable. Si votre en­fant ne paie pas son loyer, même si vous n’en­ten­dez pas le pour­suivre en jus­tice, ce­la per­met de sa­voir ce dont il est re­de­vable, éven­tuel­le­ment au re­gard d’une suc­ces­sion. At­ten­tion : les dettes de loyer se pres­crivent au bout de trois ans. Par ailleurs, un loyer anor­ma­le­ment bas peut en­traî­ner un re­dres­se­ment de la part du fisc, qui peut vous im­po­ser sur la base d’un loyer conforme au mar­ché. Si vous avez in­ves­ti avec un ré­gime fis­cal du type Pi­nel, vous avez l’obli­ga­tion de louer et de per­ce­voir un loyer. Le ré­gime Pi­nel per­met de louer à un en­fant qui n’est pas membre de votre foyer fis­cal. Dans ce cas, il vau­dra peut-être mieux lui ver­ser une pen­sion ali­men­taire et lui faire payer un loyer. Vous pou­vez néan­moins lo­ger gra­tui­te­ment un en­fant. Ce­la s’ap­pelle un prêt à usage ou un com­mo­dat. Là en­core, un acte bien ré­di­gé se­ra utile. Ce­la peut s’ap­pa­ren­ter à un avan­tage pour le bé­né­fi­ciaire. Pour au­tant, la Cour de cas­sa­tion a ju­gé en 2017 que mettre un lo­ge­ment à la dis­po­si­tion d’un en­fant ne consti­tuait pas une do­na­tion in­di­recte. Me JEAN-MI­CHEL BOIS­SET, notaire près de Caen (Cal­va­dos). Même si vous êtes in­ter­dit ban­caire ou en si­tua­tion de sur­en­det­te­ment, vous pou­vez vous faire ou­vrir un compte en banque. En ef­fet, il existe, en France, la pro­cé­dure dite du droit au compte. Con­crè­te­ment, une banque com­mer­ciale a la pos­si­bi­li­té de vous re­fu­ser l’ou­ver­ture d’un compte. Elle n’est d’ailleurs pas lé­ga­le­ment te­nue de mo­ti­ver le mo­tif de son re­fus. En re­vanche, elle de­vra vous four­nir une trace écrite de ce re­fus. Mu­ni de ce do­cu­ment, vous pour­rez ac­ti­ver le droit au compte en sai­sis­sant la Banque de France. Cette der­nière dé­si­gne­ra un éta­blis­se­ment fi­nan­cier pri­vé qui se­ra obli­gé de vous ac­cueillir. Il vous four­ni­ra, gra­tui­te­ment, toute une sé­rie de ser­vices ban­caires de base : ou­ver­ture et te­nue d’un compte cou­rant, en­voie d’un re­le­vé men­suel, mise à dis­po­si­tion d’une carte ban­caire, deux chèques de banque par mois, paie­ments par pré­lé­ve­ment, etc.

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