Re­tards de paie­ment : les PME mieux pro­té­gées

EN­TRE­PRISES Dé­non­cer pu­bli­que­ment et in­fli­ger des amendes aux mau­vais payeurs ne suf­fit plus. Les dé­pu­tés viennent d’adop­ter le prin­cipe de « l’af­fac­tu­rage in­ver­sé ». Ex­pli­ca­tions.

Le Parisien (Oise) - - ECO - PAR JANNICK ALIMI

s’al­longent en France. Alors que la loi de 2009 pla­fon­nait leur du­rée à 45 jours pour le sec­teur pri­vé (30 jours pour le pu­blic), ces dé­lais sont pas­sés, ces der­nières an­nées, à 66 jours en moyenne et à 80 voire 120 jours pour les PME. « La si­tua­tion s’était amé­lio­rée juste après la mise en oeuvre de la loi, mais elle s’est de nou­veau dé­gra­dée, re­grette Pa­trick Mi­gno­la, dé­pu­té Mo­Dem de Sa­voie, qui di­ri­geait avant une PME de car­re­lage. Toute une éco­no­mie hors la loi se dé­ve­loppe. Avec pour consé­quence la fra­gi­li­sa­tion d’un tis­su de PME et même le dé­pôt de bi­lan de so­cié­tés en bonne san­té, obli­gées de mettre la clé sous la porte par manque de tré­so­re­rie. »

Conscients des li­mites de la lé­gis­la­tion, les dé­pu­tés qui exa­minent ac­tuel­le­ment la loi Pacte viennent d’adop­ter, à l’una­ni­mi­té en com­mis­sion, une dis­po­si­tion fa­vo­rable aux PME, l’« af­fac­tu­rage in­ver­sé ». L’af­fac­tu­rage est une tech­nique de re­cou­vre­ment de créance. Le four­nis­seur re­met une fac­ture au­près d’un éta­blis­se­ment de crédit (une banque par exemple) qui, en contre­par­tie, lui verse une avance en at­ten­dant d’être payé par son client. L’éta­blis­se­ment de crédit se ré­mu­nère par des in­té­rêts payés par le four­nis­seur. C’est la double peine pour ce der­nier : il peine à se faire ré­gler par son client, et en plus il doit payer en at­ten­dant de tou­cher son ar­gent. « Un puits de tré­so­re­rie »

Avec l’af­fac­tu­rage in­ver­sé, ce se­ra au client de re­mettre la fac­ture à la banque et de sup­por­ter le coût du dis­po­si­tif, alors que le four­nis­seur se­ra ré­glé im­mé­dia­te­ment. « Cette me­sure est l’équi­valent d’un puits de tré­so­re­rie pour les TPE et les PME », se ré­jouit Pa- trick Mi­gno­la, à l’ori­gine de l’amen­de­ment. Ap­prou­vé par le gou­ver­ne­ment, il se­ra vo­té à l’hé­mi­cycle à la fin du mois. L’af­fac­tu­rage in­ver­sé, dé­jà tes­té dans cer­tains éta­blis­se­ments pu­blics, fe­ra l’ob­jet d’une cir­cu­laire des­ti­née à « in­ci­ter vi­ve­ment » les ad­mi­nis­tra­tions et en­tre­prises pu­bliques à le mettre en oeuvre. « Je fais le tour des fé­dé­ra­tions et confé­dé­ra­tions pro­fes­sion­nelles pour les convaincre aus­si », confie Pa­trick Mi­gno­la.

Ce n’est pas la pre­mière fois qu’une me­sure est vo­tée pour dis­sua­der les grandes en­tre­prises clientes d’abu­ser de leur po­si­tion de force face à leurs four­nis­seurs. Par­mi elles fi­gure la publication des plus mau­vais payeurs (voir ci-contre). Une ini­tia­tive in­suf­fi­sante, mal­gré la contre-pu­bli­ci­té gé­né­rée. Mal­gré, aus­si, l’im­por­tance des sanc­tions en cas de man­que­ment au res­pect des dé­lais lé­gaux : jus­qu’à 2 M€.

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