Ac­tion­de­groupe

Le Parisien (Paris) - - Economie -

dop­tée en se­conde lec­ture fin jan­vier par le Sé­nat, la loi Ha­mon sur la consom­ma­tion pré­voit d’in­tro­duire dans le droit une « class ac­tion » à la fran­çaise. C’est ce dis­po­si­tif que Ro­bert Ro­che­fort sou­haite étendre à l’échelle de l’Eu­rope. Il s’agi­ra pour tous les con­som­ma­teurs vic­times d’un pré­ju­dice com­mer­cial, de re­grou­per leur de­mande de ré­pa­ra­tion en une

Aseule pro­cé­dure ( d’où l’ex­pres­sion « ac­tion de groupe » ) . Pour évi­ter les dé­rives, les re­cours en jus­tice de­vront pas­ser par l’une des 16 as­so­cia­tions de con­som­ma­teurs agréées par les pou­voirs pu­blics. Ces pro­cé­dures ne pour­ront pas concer­ner les at­teintes à l’en­vi­ron­ne­ment ou à la san­té et les pré­ju­dices mo­raux et cor­po­rels. Le pro­jet de loi Ha­mon de­vrait être dé­fi­ni­ti­ve­ment vo­té mi- fé­vrier.

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