CE QUE DIT L A LOI

Le Parisien (Paris) - - Le fait du jour -

« La lutte contre le tra­fic im­mo­bi­lier est ju­ri­di­que­ment com­plexe car elle est au croi­se­ment des pro­blé­ma­tiques de di­vi­sion de lo­ge­ment, de san­té pu­blique et de fraude fis­cale » , dé­crypte la pré­fec­ture de l’Es­sonne. Trois lois servent de base pour lut­ter contre les mar­chands de som­meil. La loi du 25 mars 2009 ( ar­ticle L. 1116- 1) du Code de la construc­tion et de l’ha­bi­ta­tion porte sur la di­vi­sion. Est in­ter­dite, dit- elle entre autres, « toute di­vi­sion d’im­meuble en vue de mettre à dis­po­si­tion des lo­caux à usage d’ha­bi­ta­tion d’une su­per­fi­cie et d’un vo­lume ha­bi­tables in­fé­rieurs res­pec­ti­ve­ment à 14 m2 et à 33 m3 » . Peine en­cou­rue : deux ans de pri­son et 75 000 € d’amende. Le Code de la san­té pu­blique ( ar­ticle L. 1331- 23) pré­cise, lui, que « des lo­caux ne peuvent être mis à dis­po­si­tion aux fins d’ha­bi­ta­tion, à titre gra­tuit ou oné­reux, dans des condi­tions qui conduisent ma­ni­fes­te­ment à leur su­roc­cu­pa­tion » . Plu­sieurs constats de su­roc­cu­pa­tion ont dé­jà été réa­li­sés par l’agence ré­gio­nale de san­té à Gri­gny. La loi ( ar­ticle 225- 14 du Code pé­nal) in­ter­dit « de sou­mettre une per­sonne, dont la vul­né­ra­bi­li­té ou l’état de dé­pen­dance sont ap­pa­rents ou connus de l’au­teur, à des condi­tions de tra­vail ou d’hé­ber­ge­ment in­com­pa­tibles avec la di­gni­té hu­maine » . Et son non- res­pect est pu­ni de cinq ans de pri­son et de 150 000 € d’amende.

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