Une­loien­fa­veur­du­pou­voird’achat

Vi­sant à fa­ci­li­ter les dé­mar­chesdes consom­ma­teurs et sur­tout à leur faire faire des éco­no­mies, la loi conso­deBe­noîtHa­mo­na été dé­fi­ni­ti­ve­men­ta­dop­tée hier.

Le Parisien (Paris) - - Economie -

Après son adop­tion dé­fi­ni­tive hier par le Par­le­ment, il ne manque plus à la loi consom­ma­tion que ses dé­crets d’ap­pli­ca­tion pour en­trer en ap­pli­ca­tion. Les 161 points de ce texte dé­fen­du par Be­noît Ha­mon, mi­nistre dé­lé­gué à la Consom­ma­tion, ont vo­ca­tion à « contri­buer à la relance de la consom­ma­tion en ins­tau­rant de la confiance et en re­don­nant du pou­voir d’achat » . Ce qui tombe bien po­li­ti­que­ment avant les mu­ni­ci­pales. Un mes­sage au­quel les Fran­çais ne de­vraient pas être in­sen­sibles, eux qui ont per­du 0,9 % de pou­voir d’achat en 2012, un chiffre à peine com­pen­sé par le gain de 0,5 %, l’an der­nier, se­lon l’In­see. Me­sure phare du texte : l’in­tro­duc­tion des ac­tions de groupes pro­mises de­puis dix ans par tous les gou­ver­ne­ments per- met­tra aux consom­ma­teurs lé­sés col­lec­ti­ve­ment d’ob­te­nir ré­pa­ra­tion plus fa­ci­le­ment ( lire ci- des­sous). D’autres me­sures ap­portent de la sé­cu­ri­té, comme l’ex­ten­sion de sept à qua­torze jours du dé­lai de ré­trac­ta­tion pour les com­mandes sur In­ter­net. Ex­pli­ca­tions.

In­ter­net fac i l i t e r a l e chan­ge­ment de lu­nettes. Do­ré­na­vant, toute pres­crip­tion de lu­nettes de­vra com­por­ter l’écart pu­pil­laire du pa­tient ( la dis­tance entre ses deux yeux). Au­jourd’hui, c’est l’op­ti­cien qui fait cette me­sure. Ce prin­ci­pal obs­tacle à l’achat de lu­nettes en ligne est donc le­vé. « Avec In­ter­net, à

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pro­duit égal, sur une paire de lu­nettes dont le prix moyen en ma­ga­sin at­teint 470 €, on peut éco­no­mi­ser 25 % » , ex­plique Be­noît Ha­mon. Une étude du Tré­sor es­time à 1 Md€ le gain en pou­voir d’achat grâce à cette me­sure.

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Ré­si­lier son as­su­rance à tout mo­ment. La loi conso per­met à tout as­su­ré de rés i l i e r s o n contrat au­to ou ha­bi­ta­tion à tout mo­ment. Pas­sée la date du pre­mier an­ni­ver­saire de la si­gna­ture du contrat, tout consom­ma­teur pour­ra faire jouer la concur­rence… sans avoir à at­tendre chaque an­née la date an­ni­ver­saire de son contrat, comme au­jour- d’hui. Sa­chant que la part consa­crée chaque an­née à ces as­su­rances obli­ga­toires at­teint 5 % du bud­get des mé­nages, soit 1 750 € en moyenne en 2011, un gain de 10 % per­met ain­si d’éco­no­mi­ser 175 € par an. « Pour l’as­su­rance au­to, la seule contrainte se­ra de pré­sen­ter à son as­su­reur l’at­tes­ta­tion de nou­veau contrat » , ex­plique Be­noît Ha­mon.

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an pour chan­ger d’ass ureur e mp r u n t e u r . L’as­su­rance em­prun­teur est obli­ga­toire lors­qu’on sous­crit un cré­dit im­mo­bi­lier. Jus­qu’ici, la loi per­met­tait de choi­sir son as­su­reur. Dans la pra­tique, beau­coup de banques re­fu­saient de prê­ter ou aug­men­taient le taux du prêt si le de­man­deur s’as­su­rait ailleurs. Ce chan­tage ne se­ra plus pos­sible, puisque l’em­prun­teur dis­po­se­ra d’un an pour chan­ger d’as­su­reur après avoir contrac­té un prêt. « Les ta­rifs de ces as­su­rances sont ex­trê­me­ment éle­vés et re­pré­sentent jus­qu’au tiers du coût d’un cré­dit » , sou­ligne Be­noît Ha­mon. Se­lon une es­ti­ma­tion de la di­rec­tion du Tré­sor, on peut ré­duire de 0,15 point son taux d’as­su­rance em­prun­teur, soit une éco­no­mie de 9 000 € pour un prêt de 300 000 € sur vingt ans.

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De t r è s n o mbreuses aut os- écoles fac­turent des f rais l ors­qu’on dé­cide de chan­ger d’école. « Ces frais vont de 50 à 200 € par dos­sier » , dé­taille Be­noît Ha­mon. Son nou­veau texte met tout sim­ple­ment fin à cette pra­tique en l’in­ter­di­sant. Chan­ger d’au­to- école parce qu’on n’en est pas sa­tis­fait, parce qu’on a trou­vé moins cher, parce qu’on dé­mé­nage… se­ra donc gratuit do­ré­na­vant.

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La ga­ran­tie o b l i g a t o i r e por­tée à deux ans. Ce qu’on appelle la ga­ran­tie lé­gale de confor­mi­té pour un pro­duit tel qu’une voi­ture, un lave- linge, un or­di­na­teur… est ac­tuel­le­ment de six mois en France. Dans la pra­tique, la ga­ran­tie construc­teur est plu­tôt d’un an. Une si­tua­tion non conforme au droit eu­ro­péen, qui fixe la du­rée de cette ga­ran­tie lé­gale à deux ans. Le texte vo­té par le Par­le­ment met donc la France en confor­mi­té. Ça tombe bien, car beau­coup de consom­ma­teurs étaient confron­tés à des pannes pas­sé un an et ré­pa­raient à leur frais le dé­faut ma­té­riel. En ral­lon­geant de douze voire de dix­huit mois cette ga­ran­tie construc­teur, la loi per­met­tra au consom­ma­teur de faire des éco­no­mies…

tests de g r o s s e s s e moins chers.

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( LP/ Fré­dé­ric Du­git.)

Les autos- écoles ne pour­ront plus fac­tu­rer des frais de dos­sier lorsque un can­di­dat au per­mis de conduire dé­cide de chan­ger d’éta­blis­se­ment.

Les tests de gros­sesse se­ront bien­tôt dis­po­nibles dans les grandes sur­faces, le gou­ver­ne­ment es­pé­rant ain­si voir leur prix bais­ser.

Quit­ter une a u t o - é c o l e sans frais.

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