L’ac­tion­de­groupe, moded’em­ploi

Le Parisien (Paris) - - Economie - BÉ­RAN­GÈRE LEPE­TIT DA­NIEL ROSENWEG

Une pro­cé­dure moins souple qu’aux Etats- Unis. Adop­tée hier à l’As­sem­blée na­tio­nale, l’ac­tion de groupe ( ou re­cours col­lec­tif) à la fran­çaise n’est pas en tout point pa­reille à la class ac­tion in­ven­tée aux Etats- Unis dans les an­nées 1950. Si l’idée est bien de per­mettre à un groupe de consom­ma­teurs s’es­ti­mant lé­sés d’agir en jus­tice, les mo­da­li­tés fran­çaises sont cen­sées em­pê­cher des dé­marches abu­sives ou jus­qu’au- bou­tis- tes qui pourraient fra­gi­li­ser les en­tre­prises ci­blées.

pre­mières ac­tions de groupe pour­ront être lan­cées en France à l’au­tomne 2014. Mais sont ex­clus pour l’ins­tant du champ de l’ac­tion de groupe des do­maines comme ceux de la san­té et de l’en­vi­ron­ne­ment.

nLes

nL’as­so­cia­tion

de consom­ma­teur sert de filtre. Par­ti­cu­la­ri­té de la loi fran­çaise : seules les as­so­cia­tions de consom­ma­teurs agréées par l’Etat pour­ront agir en jus­tice au nom d’un groupe de consom­ma­teurs, sans que ceux- ci n’aient à se dé­cla­rer in­di­vi­duel­le­ment. L’avo­cat, pi­vot du sys­tème aux EtatsU­nis, est ain­si re­lé­gué au se­cond plan. Dans chaque tri­bu­nal sai­si, c’est le juge qui éta­bli­ra la res­pon­sa­bi­li­té du pro­fes­sion­nel mis en cause et dé­fi­ni­ra les mo­da­li­tés d’in­dem­ni­sa­tion.

consom­ma­teurs de­vront en­suite se ma­ni­fes­ter. L’en­tre­prise

nLes

con­dam­née de­vra en in­for­mer ses clients. Ceux- ci se­ront éli­gibles à une in­dem­ni­sa­tion, mais seule­ment s’ils en ma­ni­festent ac­ti­ve­ment le sou­hait. Un point qui sus­cite la cri­tique des as­so­cia­tions même si une pro­cé­dure « ac­cé­lé­rée » est pré­vue. Dans ce cas de fi­gure, les consom­ma­teurs lé­sés — des abon­nés, par exemple — sont in­dem­ni­sés sans avoir à accomplir la moindre dé­marche. Se­lon des études me­nées de­puis 2005, e t no­tam­ment celle de « Que choi­sir » pu­bliée en 2013, le prix des tests de gros­sesse en France est su­pé­rieur de 30 à 40 % à ceux pra­ti­qués chez nos voi­sins eu­ro­péens. Par­mi les consé­quences, le gou­ver­ne­ment a iden­ti­fié une hausse sen­sible ces der­nières an­nées du taux de gros­sesses non dé­cla­rées au terme du pre­mier tri­mestre. Pour agir sur les prix, le mi­nistre de la Consom­ma­tion a choi­si d’élar­gir le ca­nal de dis­tri­bu­tion des tests de gros­sesse aux grandes sur­faces. Idem pour les pro­duits d’en­tre­tien des len­tilles de vue.

( LP/ Phi­lippe La­vieille.)

Dé­sor­mais, il ne se­ra plus obli­ga­toire d’at­tendre la date an­ni­ver­saire du contrat d’as­su­rance ha­bi­ta­tion ou au­to pour choi­sir une autre com­pa­gnie.

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