Les­loyers­sont dé­sor­mai­sen­ca­drés

Hier, le Sé­nat adé­fi­ni­ti­ve­men­ta­dop­té la loi Du­flot sur le lo­ge­ment, qui ré­gle­mente les loyers et ins­taure une ga­ran­tie uni­ver­selle des loyers ( GUL) op­tion­nelle.

Le Parisien (Paris) - - Economie - VINCENT VE­RIER

eut- être la fin des loyers ex­ces­sifs ! Hier, le Sé­nat a adop­té le pro­jet de loi Du­flot sur le lo­ge­ment. Ce texte de 180 ar­ticles, bap­ti­sé « pro­jet de loi pour l’ac­cès au lo­ge­ment et un ur­ba­nisme ré­no­vé » ( Alur), doit, se­lon le gou­ver­ne­ment, « ré­gu­ler les dys­fonc­tion­ne­ments » du mar­ché im­mo­bi­lier, pro­té­ger les pro­prié­taires et les lo­ca­taires et per­mettre l’ac­crois­se­ment de l’offre de lo­ge­ments. Me­sures phares de ce texte, ap­plau­di par les as­so­cia­tions de lo­ca­taires mais cri­ti­qué par les pro­prié­taires, l’en­ca­dre­ment des loyers et la ga­ran­tie uni­ver­selle des loyers ( GUL). nLes loyers pla­fon­nés par la loi. Dans les zones dites ten­dues, où il y a peu de lo­ge­ments à louer, comme par exemple à Pa­ris, les pré­fets fixe­ront chaque an­née par dé­cret un loyer mé­dian de ré­fé­rence. Ce­lui- ci se­ra cal­cu­lé par des ob­ser­va­toires lo­caux à par­tir du prix du mètre car­ré pra­ti­qué dans un quar­tier. Les pro­prié­taires ne pour­ront pas exi­ger plus que ce prix mé­dian ma­jo­ré de 20 %. Les pré­fets fixe­ront éga­le­ment un loyer plan­cher, in­fé­rieur de 30 % au loyer mé­dian, en des­sous du­quel le bailleur pour­ra de­man­der une hausse.

Pour les lo­ge­ments par­ti­cu­liè­re­ment bien si­tués ou au confort re­con­nu, un « com­plé­ment de loyer ex­cep­tion­nel » pour­ra être ajou­té. Un sur­coût que le lo­ca­taire pour­ra contes­ter de­vant la com­mis­sion dé­par­te­men­tale de conci­lia­tion. Se­lon le mi­nis­tère du Lo­ge­ment, 25 à 30 % des loyers pourraient bais­ser. nUne ga­ran­tie uni­ver­selle contre les im­payés. C’était une pro­messe du can­di­dat Hollande pen­dant la cam­pagne pré­si­den­tielle. Cette ga­ran­tie, dont le coût est es­ti­mé à 420 M€, pro­té­ge­ra les pro­prié­taires contre les im­payés pen­dant dix­huit mois. Elle se­ra gra­tuite et pu­blique. Son fi­nan­ce­ment est en ef­fet

Pas­su­ré par l’Etat, les or­ga­nismes HLM et les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales. Ce­pen­dant, cette ga­ran­tie ne se­ra pas obli­ga­toire. Le pro­prié­taire pour­ra exi­ger du lo­ca­taire qu’il choi­sisse plu­tôt une per­sonne pour se por­ter cau­tion. nLes autres me­sures. Le dé­lai de pré­avis pour quit­ter son lo­ge­ment est ra­me­né à un mois dans les zones ten­dues. Par ailleurs, le dé­pôt de ga­ran­tie de­vra être ren­du par le bailleur dans un dé­lai d’un mois et non plus de deux. Si la loi n’est pas res- pec­tée, une pé­na­li­té de 10 % du dé­pôt pour­ra être exi­gée par mois de re­tard. Un sta­tut de la co­lo­ca­tion est créé et la lo­ca­tion de meu­blés de tou­risme da­van­tage en­ca­drée. En­fin, les pro­prié­taires d’un lo­ge­ment in­dé­cent qui re­fu­se­ront d’en­ga­ger des tra­vaux mal­gré les in­jonc­tions des pou­voirs pu­blics de­vront payer une as­treinte de 1 000 € par jour de re­tard à comp­ter de la pro­mul­ga­tion de la loi. Les pre­mières me­sures de­vraient en­trer en vi­gueur avant l’été.

( LP/ Eric Le Mi­touard.)

Pa­ris. Dans les zones où la de­mande ex­cède l’offre, comme la ca­pi­tale, un loyer mé­dian de ré­fé­rence se­ra fixé tous les ans par le pré­fet.

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