Tout com­prendre sur la loi

Le Parisien (Paris) - - POLITIQUE - N.J.

concrè­te­ment l’ins­crip­tion de la dé­chéance de na­tio­na­li­té dans la Consti­tu­tion ? Ex­pli­ca­tions.

nQue disent les textes ac­tuels ?

L’ar­ticle 23-7 du Code ci­vil pré­voit que « le Fran­çais qui se com­porte en fait comme le na­tio­nal d’un pays étran­ger peut, s’il a la na­tio­na­li­té de ce pays, être dé­cla­ré, par dé­cret après avis conforme du Con­seil d’État, avoir per­du la qua­li­té de Fran­çais ». Ce dé­faut de loyau­té à l’égard de la France a été uti­li­sé à plus de 500 re­prises entre 1949 et 1967, es­sen­tiel­le­ment dans le cadre de la guerre froide.

Il concer­nait alors les bi­na­tio­naux, mais aus­si, en théo­rie, tous les Fran­çais. Dans les faits, pour cette der­nière ca­té­go­rie, son ap­pli­ca­tion a été sus­pen­due, car elle re­ve­nait à fa­bri­quer des apa­trides, c’est-à-dire « toute per­sonne qu’au­cun Etat ne consi- dère comme son res­sor­tis­sant », ce que les conven­tions in­ter­na­tio­nales ra­ti­fiées par la France ne per­mettent pas.

En re­vanche, pour les bi­na­tio­naux, se­lon l’his­to­rien Pa­trick Weil, rien n’em­pê­che­rait au­jourd’hui d’avoir re­cours à cet ar­ticle 23-7. Il suf­fi­rait ain­si d’un toi­let­tage de ce texte, plu­tôt que de pas­ser par une ré­forme de la Consti­tu­tion.

Au fi­nal, seules les per­sonnes na­tu­ra­li­sées fran­çaises sont donc jus­qu’à au­jourd’hui en­core concer­nées par cette pos­si­bi­li­té. L’ar­ticle 25 du Code ci­vil pré­voit en ef­fet qu’un in­di­vi­du «qui a ac­quis la qua­li­té de Fran­çais» de­puis quinze ans ou moins peut être dé­chu de cette na­tio­na­li­té s’il est condam­né pour un crime ou dé­lit pré­cis, tel que l’at­teinte aux in­té­rêts fon­da­men­taux de la Na­tion, le ter­ro­risme ou en­core le fait de se li­vrer au pro­fit d’un Etat étran­ger à des actes pré­ju­di­ciables aux in­té­rêts de la France.

D’après le mi­nis­tère de l’In­té­rieur, cette dis­po­si­tion a conduit à 26 dé­chéances de na­tio­na­li­té de­puis 1973, dont 13 pour ter­ro­risme, par­mi les­quelles 8 entre 2000 et 2014. Cinq dos­siers sont ac­tuel­le­ment à l’étude.

nQue pré­voi­rait la nou­velle loi ?

Cette fois, pour le gou­ver­ne­ment, la dé­chéance de na­tio­na­li­té se­rait ins­crite dans la Consti­tu­tion, dont l’ar­ticle 34 se­rait ré­vi­sé. Elle concer­ne­rait non plus seule­ment ceux qui ont ac­quis la na­tio­na­li­té fran­çaise par na­tu­ra­li­sa­tion, mais les bi­na­tio­naux nés fran­çais. Le texte pré­voit des sanc­tions pour « crimes contre la vie de la Na­tion ». Alors que les spé­cia­listes du droit pu­blic es­timent cette trans­crip­tion dans la Consti­tu­tion non né­ces­saire ju­ri­di­que­ment, nom­breux sont ceux qui s’ac­cordent, à droite comme à gauche, à consi­dé­rer cette me­sure comme pu­re­ment sym­bo­lique.

nCom­bien de per­sonnes se­raient éven­tuel­le­ment concer­nées ?

Pour Ma­nuel Valls lui-même, cette ex­ten­sion « ne concer­ne­ra qu’un nombre li­mi­té de per­sonnes». Di­dier Guillaume, pré­sident du groupe PS au Sé­nat, pour­tant fa­vo­rable à la me­sure, évo­quait hier pour sa part sur France In­fo « une dis­po­si­tion sym­bo­lique ». Quant au Con­seil d’Etat, il consi­dé­rait dans son avis ren­du la se­maine der­nière qu’elle « au­rait sans doute peu d’ef­fets dis­sua­sifs ». Dans tous les cas, les « dé­chus » le se­raient après leur condam­na­tion en France, et cette dé­chéance n’au­rait d’ap­pli­ca­tion qu’à l’is­sue de leur peine. Les in­té­res­sés se­raient alors sus­cep­tibles d’être ex­pul­sés dans le se­cond pays dont ils ont conser­vé la na­tio­na­li­té, sous ré­serve que ce­lui-ci donne son ac­cord… Dans le cas contraire, une as­si­gna­tion à ré­si­dence se­rait pré­vue.

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