Ce que pré­voit la loi

Le Parisien (Paris) - - SOCIÉTÉ - C.M.

LE DROIT à la « mort nu­mé­rique » vient d’en­trer dans les textes lé­gis­la­tifs. La loi pour une Ré­pu­blique nu­mé­rique pro­mul­guée le 7 oc­tobre sti­pule en ef­fet que « toute per­sonne peut dé­fi­nir des di­rec­tives re­la­tives à la conser­va­tion, à l’ef­fa­ce­ment et à la com­mu­ni­ca­tion de ses don­nées à ca­rac­tère per­son­nel après son dé­cès ». En l’ab­sence de di­rec­tives du dé­funt, les hé­ri­tiers peuvent « ac­cé­der aux trai­te­ments de don­nées à ca­rac­tère per­son­nel qui le concernent afin d’iden­ti­fier et d’ob­te­nir com­mu­ni­ca­tion des in­for­ma­tions utiles à la li­qui­da­tion et au par­tage de la suc­ces­sion ». Ils sont aus­si au­to­ri­sés à re­ce­voir des don­nées liées aux sou­ve­nirs de fa­mille et à faire sup­pri­mer les comptes du dé­funt.

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