Pour un sta­tut so­cial unique de l’ac­tif

Le Parisien (Paris) - - FACE AUX ÉLECTEURS -

ÉRIC TOUA­TI

Vous abor­dez le su­jet du bur­nout et du har­cè­le­ment mo­ral. Ce que vous ré­cla­mez pour le privé n’est pas ap­pli­qué dans la fonc­tion pu­blique… La puis­sance pu­blique n’est pas exem­plaire. Il faut qu’elle le soit. Mon sou­ci est de mieux pro­té­ger.

EM­MA­NUEL DES MOU­TIS

Comme tous les pe­tits pa­trons, j’ai des hauts et des bas. J’ai été fi­ché à la Banque de France, ce qui m’a em­pê­ché d’em­prun­ter. Que pro­po­sez-vous pour amé­lio­rer notre si­tua­tion ? Il y a, en France, une in­to­lé­rance à l’échec. Je pense qu’au­tour de la ma­nière dont la Banque de France et les ins­ti­tu­tions trient ou classent les « bons » et les « mau­vais », on doit re­ven­di­quer non pas un droit à l’ou­bli, mais la pos­si­bi­li­té de re­dé­mar­rer un pro­jet d’en­tre­prise. Je suis fa­vo­rable aus­si au sta­tut so­cial unique de l’ac­tif qui ne dif­fé­ren­cie­rait plus l’artisan du tra­vailleur in­dé­pen­dant et du sa­la­rié. Il par­ti­rait du prin­cipe sui­vant : à re­ve­nu so­cial équi­valent, co­ti­sa­tion so­ciale équi­va­lente, pro­tec­tion so­ciale équi­va­lente. De­main, il ne de­vra plus y avoir de dif­fé­rences de trai­te­ment alors qu’on a des re­ve­nus iden­tiques, plus de droits et de pro­tec­tion dif­fé­rents se­lon les sta­tuts. Ça de­man­de­ra du temps, car il y a beau­coup de ré­gimes, entre le RSI — que je veux sup­pri­mer — et les autres. Les en­tre­prises souffrent d’une in­sta­bi­li­té fis­cale et ré­gle­men­taire. Quelle me­sure pren­driez-vous ? La mo­du­la­tion de l’im­pôt sur les bé­né­fices des so­cié­tés se­lon que les bé­né­fices sont ré­in­ves­tis ou re­dis­tri­bués en di­vi­dendes. Je sou­haite que l’im­pôt sur les bé­né­fices des so­cié­tés (IS) soit bais­sé dès lors que les pro­fits res­tent dans l’en­tre­prise. Je sou­haite en pa­ral­lèle aug­men­ter l’im­pôt payé par les grandes en­tre­prises du CAC 40 qui versent des di­vi­dendes. Pour­quoi les grandes en­tre­prises paient-elles 8 % d’IS contre 25 % en moyenne pour les PME ? Parce qu’elles ne dé­clarent pas for­cé­ment les pro­fits là où elles les réa­lisent. Il faut aus­si faire la trans­pa­rence sur les réa­li­tés du chiffre d’af­faires réa­li­sé par les en­tre­prises dans tous les pays dans les­quels elles ont une im­plan­ta­tion et sur les bé­né­fices qu’elles y réa­lisent. Pour les en­tre­prises étran­gères comme Google ou Apple, le Con­seil consti­tu­tion­nel s’est op­po­sé à ce chan­ge­ment d’im­po­si­tion au nom du prin­cipe de li­ber­té d’en­tre­prendre. Il fau­dra donc tout d’abord chan­ger la Consti­tu­tion.

ANNICKMICHAUX

Re­met­trez-vous en place la de­mi-part sup­plé­men­taire pour le cal­cul des im­pôts des veufs et des veuves ? Oui. Dès la pre­mière loi de fi­nances.

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