Les prin­ci­pales me­sures de la loi

Le Parisien (Paris) - - FAIT DU JOUR -

LA LOI pour la confiance dans la vie po­li­tique com­porte deux textes. Le pre­mier, dé­jà adop­té par le Par­le­ment, pré­voit no­tam­ment l’in­ter­dic­tion des em­plois de la fa­mille proche pour les mi­nistres, les par­le­men­taires et les exé­cu­tifs lo­caux, un nou­veau dis­po­si­tif de rem­bour­se­ment, dé­sor­mais sur jus­ti­fi­ca­tifs, pour les frais de man­dat des par­le­men­taires et une peine com­plé­men­taire obli­ga­toire d’in­éli­gi­bi­li­té, no­tam­ment pour les man­que­ments à la pro­bi­té. Le se­cond texte de mo­ra­li­sa­tion, qui doit être adop­té mer­cre­di, pré­voit la sup­pres­sion de la ré­serve par­le­men­taire. Il s’agit d’une en­ve­loppe que dé­pu­tés et sé­na­teurs dis­tri­buent li­bre­ment aux com­munes et as­so­cia­tions de leur choix et dont le mon­tant est né­go­cié chaque an­née avec le gou­ver­ne­ment lors de l’exa­men du bud­get. En 2016, son mon­tant glo­bal était de 146 M€.

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