« Il est ana­chro­nique de dis­tri­buer des sub­ven­tions »

Le Parisien (Paris) - - FAIT DU JOUR - PROPOSRECUEILLISPAR AVA DJAMSHIDI ET NEL­LY TERRIER

“Il fau­dra qu’il y ait une évo­lu­tion des com­por­te­ments ”

“Une vo­lon­té de chan­ger les rap­ports entre les ci­toyens et la po­li­tique ”

Vous êtes des­cen­due pour la pre­mière fois dans l’arène de l’hé­mi­cycle à l’oc­ca­sion des dé­bats sur la loi pour la trans­pa­rence po­li­tique. Quelle im­pres­sion en gar­dez-vous ?

NI­COLE BEL­LOU­BET. C’est très vi­vant, avec des par­le­men­taires très ac­cro­cheurs ! C’est un in­tense tra­vail de convic­tion et de pas­sion avec le sen­ti­ment de construire des textes et des me­sures qui vont s’ap­pli­quer à tous.

Vous dé­fen­dez une loi qui n’est pas la vôtre. Y avez-vous ap­por­té votre patte ?

C’est la loi de la Ré­pu­blique, pas celle d’un­tel ou un­tel. A par­tir du mo­ment où le pré­sident et le Pre­mier mi­nistre ont dé­ci­dé de por­ter une loi, peu im­porte le mi­nistre qui la pré­sente.

Pen­sez-vous qu’il au­rait fal­lu se don­ner plus de temps ?

Non. Cette loi est un mar­queur po­li­tique. Elle ap­porte des chan­ge­ments pro­fonds pour notre vie dé­mo­cra­tique. Elle ré­pond à un en­ga­ge­ment fort de la cam­pagne d’Em­ma­nuel Ma­cron. Le pré­sident a conçu cette am­bi­tion comme telle. Il est im­por­tant de le tra­duire im­mé­dia­te­ment en actes.

Les dé­bats les plus vi­ru­lents portent sur la ré­serve par­le­men­taire, que les sé­na­teurs ont ré­in­tro­duite ven­dre­di dans le texte et que les dé­pu­tés pour­raient à nou­veau sup­pri­mer mer­cre­di. En tant qu’an­cienne élue de ter­rain, pen­sez-vous que cette me­sure por­te­ra pré­ju­dice à la vie lo­cale ?

Non. Chaque an­née, les as­so­cia­tions per­çoivent 2 Mds€ du bud­get de l’ E ta tetl es sommes de l’ an­cienne ré­serve par­le­ment aire se­ront ré­in­jec­tées dans les po­li­tiques gé­né­rales qui bé­né­fi­cient aux ter­ri­toires. Il faut re­mettre les choses à leur place. La dis­tri­bu­tion de sub­ven­tions via la ré­serve par­le­men­taire ne cor­res­pond plus à ce que doit être le rôle d’un élu. Il est là pour vo­ter la loi, contrô­ler le gou­ver­ne­ment et éva­luer des po­li­tiques pu­bliques. Il est au­jourd’hui ana­chro­nique de dis­tri­buer des sub­ven­tions. Les élus doivent exer­cer un pou­voir bud­gé­taire col­lé­gial, c’est plus conforme à leur rôle consti­tu­tion­nel. Je suis dras­tique sur ce su­jet pour des rai­sons de prin­cipe.

Les em­plois fa­mi­liaux et de proches sont sup­pri­més pour les dé­pu­tés, les sé­na­teurs, les mi­nistres et les exé­cu­tifs lo­caux. N’est-ce pas une forme de dis­cri­mi­na­tion à l’em­ploi, sa­chant que la vraie po­lé­mique à l’ori­gine de cette loi porte plu­tôt sur le ca­rac­tère fic­tif de l’em­ploi ?

Le texte tel qu’il a été adop­té consiste à faire en sorte que les élus que vous ve­nez de ci­ter ne puissent em­bau­cher dans leur ca­bi­net des membres de leur fa­mille. Ce nombre est li­mi­té : ce­la concerne les conjoints, pac­sés, concu­bins, les en­fants, les pa­rents et les beaux-pa­rents. Cette liste est pré­cise con­for­mé­ment aux exi­gences de la Cons­ti­tu­tion. Ce n’est pas la fa­mille au sens large. Au-de­là de la ques­tion consti­tu­tion­nelle, il faut te­nir compte de l’évo­lu­tion de notre so­cié­té. Ce genre d’em­plois n’est plus ac­cep­té par nos conci­toyens.

Ne pen­sez-vous pas que la nomination de Mi­chel Mer­cier au Con­seil consti­tu­tion­nel tombe mal, au mo­ment où il est ré­vé­lé qu’il a em­ployé sa fille ?

Les em­plois fa­mi­liaux de proches d’élus étaient lé­gaux. Ils ne le se­ront plus après le vote dé­fi­ni­tif de la loi.

Que pen­sez-vous du re­fus du pré­sident du Sé­nat, Gé­rard Lar­cher, de lais­ser en­trer les juges et les po­li­ciers au Sé­nat pour une per­qui­si­tion alors qu’ils en avaient l’au­to­ri­sa­tion et que la loi le pré­voit ?

Au­cune im­mix­tion dans les en­quêtes en cours. C’est une exi­gence liée à mes fonc­tions. Il ne m’ap­par­tient pas plus de com­men­ter ce fait.

Les frais des par­le­men­taires se­ront dé­sor­mais contrô­lés. Se­ront-ils ren­dus pu­blics ?

Un par­le­men­taire per­çoit, en plus de son in­dem­ni­té, une en­ve­loppe pour des frais liés à sa fonc­tion. Il est na­tu­rel que l’élu jus­ti­fie ces dé­penses. Il faut aus­si res­pec­ter la sé­pa­ra­tion des pou­voirs : c’est donc main­te­nant aux bu­reaux de l’ As­sem­blée na­tio­nale et du Sé­nat d’ éta­blir une liste de frais au­to­ri­sés ou non, puis de me­ner ces contrôles.

L’in­éli­gi­bi­li­té est pré­vue pour tous les crimes et cer­tains dé­lits. N’y a-t-il pas un risque de mettre fa­ci­le­ment, pour des faits de dif­fa­ma­tion par exemple, des élus hors jeu de la po­li­tique ?

L’in­éli­gi­bi­li­té se­ra at­ta­chée à tous les crimes et à des dé­lits qui ont trait à la pro­bi­té fi­nan­cière et la di­gni­té des élus. Toute per­sonne condam­née à une pei­ned’ in­éli­gi­bi­li­té ins­crit eau ca­sier ju­di­ciaire ne pour­ra être can­di­date à une élec­tion. L’en­ga­ge­ment du pré­sident de la Ré­pu­blique est te­nu. Mais les juges pour­ront dé­ci­der de la pro­non­cer en mo­ti­vant spé­cia­le­ment cette dé­ci­sion. Je ne doute pas qu’ils sau­ront éclair­cir les cir­cons­tances dou­teuses.

Pour le pan­tou­flage, qui consiste pour des hauts fonc­tion­naires à faire des al­lers-re­tours de car­rière avec des en­tre­prises pri­vées, rien n’a été pré­vu. Pour­quoi ?

Il existe dé­jà une loi qui date du 20 avril 2016 et porte sur les ques­tions de dé­on­to­lo­gie dans la fonc­tion pu­blique. Son en­trée en vi­gueur est toute ré­cente. Lais­sons d’ abord vivre cette loi qui va s’ap­pli­quer pro­gres­si­ve­ment. Si ce­la ne convient pas ouest in suf­fi­sant, nous y re­vien­drons. Les dé­pu­tés vont d’ailleurs en­ga­ger un tra­vail sur l’ap­pli­ca­tion de ce texte. Lé­gi­fé­rer, c’est aus­si éva­luer une po­li­tique.

Les par­le­men­taires qui exer­çaient une ac­ti­vi­té de con­seil un an avant leur élec­tion pour­ront conti­nuer à le faire. Comment s’as­su­rer qu’il n’y au­ra pas de conflit d’in­té­rêts ?

Nous ne sommes pas al­lés jus­qu’à l’in­ter­dic­tion ab­so­lue de ces ac­ti­vi­tés parce qu’il y a une ju­ris­pru­dence du Con­seil consti­tu­tion­nel qui ne le per­met pas. Mais nous sommes al­lés au maxi­mum de ce que nous pou­vions faire dans le res­pect de la Cons­ti­tu­tion. Ce­sac­ti­vi­tés se­ront connues et un re­gistre des dé­ports per­met­tra d’évi­ter les conflits d’in­té­rêts. Le dé­on­to­logue de l’As­sem­blée y veille­ra.

Pre­nons l’exemple d’un sa­la­rié d’une mu­tuelle qui de­vient dé­pu­té. Pour­ra-t- il res­ter sa­la­rié de la mu­tuelle et s’in­té­res­ser aux textes qui portent sur son do­maine d’ac­ti­vi­té ?

S’il se trouve en si­tua­tion de conflit d’in­té­rêts, il de­vra se dé­por­ter et ne pas se pro­non­cer sur des textes le concer­nant di­rec­te­ment.

Pen­sez-vous que ces deux textes sur la trans­pa­rence de la vie po­li­tique suf­fi­ront à ré­ta­blir la confiance avec les Fran­çais ?

C’est un point de dé­part qui marque une vo­lon­té de chan­ger les rap­ports entre les ci­toyens et la po­li­tique. Ce­la se­ra com­plé­té par la ré­vi­sion consti­tu­tion­nelle que le pré­sident de la Ré­pu­blique a an­non­cée. Na­tu­rel­le­ment, une loi à elle seule ne fait pas le prin­temps ! Il fau­dra qu’il y ait une évo­lu­tion des com­por­te­ments. D’ores et dé­jà, cette loi té­moigne d’une vo­lon­té po­li­tique puis­sante de mo­di­fier la vie po­li­tique.

Vous sen­tez-vous bri­dée par le pré­sident ?

Pas du tout ! J’ai l’im­pres­sion d’être ac­com­pa­gnée aus­si bien par le pré­sident que par le Pre­mier mi­nistre. Il me semble que j’ai une réelle marge de ma­noeuvre.

Place Ven­dôme (Pa­ris Ier), ven­dre­di. La garde des Sceaux Ni­cole Bel­lou­bet.

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