Un dé­lit pas­sible de cinq ans de pri­son

Le Parisien (Seine Saint Denis) - - FAIT DU JOUR - N.T.

Il est in­ter­dit, en France, de re­cueillir et d’en­re­gis­trer des fi­chiers « fai­sant ap­pa­raître, di­rec­te­ment ou in­di­rec­te­ment, les ori­gines ra­ciales ou eth­niques, ain­si que les ap­par­te­nances re­li­gieuses des per­sonnes », pré­cise la Com­mis­sion na­tio­nale de l’in­for­ma­tique et des li­ber­tés (Cnil). Le non-res­pect de la règle gé­né­rale d’in­ter­dic­tion du « pro­fi­lage com­mu­nau­taire » est pas­sible d’une peine de cinq ans d’em­pri­son­ne­ment et de 300 000 € d’amende en ap­pli­ca­tion de l’ar­ticle 226-19 du Code pé­nal. En plus de pour­suites ju­di­ciaires, les res­pon­sables de ce type de fi­chage s’ex­posent à des sanc­tions de la Cnil. Cette der­nière peut être sai­sie soit par le biais d’une plainte — au­cune n’avait été dé­po­sée au­près de l’ins­ti­tu­tion dans l’af­faire de fi­chage au PSG, hier en fin d’après-mi­di —, mais elle a aus­si la fa­cul­té de s’au­to­sai­sir. La Cnil dis­pose d’un corps de contrô­leurs qui peuvent, à l’is­sue de leur propre en­quête et s’ils dé­couvrent de graves man­que­ments, se tour­ner vers le par­quet pour que la jus­tice agisse à son tour.

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