L’af­faire qui pour­rait mo­di­fier la loi

Le consen­te­ment sup­po­sé d’une fillette de 11 ans ouvre un dé­bat juridique.

Le Parisien (Val d'Oise) - - FAITS DIVERS - PAR JULIE MÉ­NARD ET MARJORIE LENHARDT À PONTOISE (VAL-D’OISE)

LE DÉ­BAT est ou­vert. Dès le len­de­main du pro­cès ajour­né d’An­toine*, 28 ans, qui de­vait y être ju­gé mar­di à Pontoise (Val-d’Oise) pour at­teinte sexuelle après avoir eu une re­la­tion in­time avec Jus­tine*, une fillette de 11 ans, les ré­ac­tions se sont mul­ti­pliées. Un dé­pu­té a été sai­si et une pro­po­si­tion de loi pour­rait être dé­po­sée à l’As­sem­blée na­tio­nale. « C’est exac­te­ment ce que nous vou­lions, qu’il y ait un dé­bat de so­cié­té plus np­di­rectlp_ftp large », ré­agit Me Ca­rine Die­bolt, avo­cate de la fa­mille de la col­lé­gienne.

En ef­fet, la jus­tice consi­dère que les faits com­mis par An­toine sont des at­teintes sexuelles (dé­lit pas­sible de la cor­rec­tion­nelle), puisque la jeune fille l’a sui­vi chez lui sans contes­ter. Ce qui avait fait dire aux en­quê­teurs qu’elle était consen­tante. L’avo­cate de la vic­time, en re­vanche, es­time qu’il s’agit de viol. Se­lon elle, la seule dif­fé­rence d’âge consti­tue « la pire des do­mi­na­tions ».

Hier, la garde des Sceaux s’est ex­pri­mée sur le su­jet. « Il m’est im­pos­sible d’in­ter­fé­rer dans une af­faire ju- di­ciaire en cours mais je suis très sen­sible à l’émoi sus­ci­té par cette si­tua­tion et par les en­jeux qu’elle ré­vèle en termes de pro­tec­tion de l’en­fance », ex­plique Ni­cole Bel­lou­bet.

UNE PÉ­TI­TION A RE­CUEILLI 74 000 SI­GNA­TURES

Quelques heures après la ré­vé­la­tion de cette af­faire, le Haut Con­seil à l’éga­li­té avait ou­vert en pre­mier le dé­bat pu­blic. Mer­cre­di, l’ins­tance a pro­po­sé un amé­na­ge­ment de la loi pour ins­tau­rer une pré­somp­tion de non-consen­te­ment qui pour­rait être fixée à 13 ans. Une ini­tia­tive ap­puyée par l’as­so­cia­tion l’En­fant bleu, qui sou­haite l’in­ser­tion d’un nou­vel ar­ticle dans le Code pé­nal. Cette pré­co­ni­sa­tion per­met­trait de qua­li­fier de viol les faits com­mis sur les en­fants jus­qu’à cet âge, même si ces der­niers n’ex­priment pas de contes­ta­tion évi­dente. C’est dé­jà le cas dans plu­sieurs pays d’Eu­rope, l’âge fixé étant va­riable.

« Sur la base de cette pro­po­si­tion, j’ai sol­li­ci­té l’ex­per­tise des ser­vices du mi­nis­tère afin de bé­né­fi­cier d’un état des lieux sur le droit et la po­li­tique pé­nale ap­pli­cables en ma­tière de ré­pres­sion des in­frac­tions de na­ture sexuelle com­mises au pré­ju­dice des mi­neurs de moins de 15 ans », pour­suit la mi­nistre de la Jus­tice. Une pé­ti­tion lan­cée sur le site Change.org a ré­col­té plus de 74 000 si­gna­tures en moins de trois jours. Elle de­mande au par­quet de Pontoise de re­qua­li­fier les charges contre le pré­ve­nu afin qu’il soit ju­gé pour viol. Sur ce point, le mi­nis­tère de la Jus­tice pré­cise que le tri­bu­nal cor­rec­tion­nel en au­ra la pos­si­bi­li­té s’il es­time le­dit consen­te­ment dou­teux. Dans ce cas éven­tuel, le pré­ve­nu pour­rait en­cou­rir jus­qu’à vingt ans de ré­clu­sion. * Les pré­noms ont été chan­gés.

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