QUE DIT LA LOI ? ■

Le Pays Roannais (Charlieu) - - Dossier -

L’exer­cice des droits ci­viques dans les éta­blis­se­ments so­ciaux et mé­di­co-so­ciaux est pro­té­gé par la « Charte des droits et li­ber­tés de la per­sonne ac­cueillie ». Ce texte pré­cise que l’exer­cice ef­fec­tif des droits « doit être fa­ci­li­té, no­tam­ment le droit de vote », en fonc­tion « de la ca­pa­ci­té ju­ri­dique » de la per­sonne. Pour rap­pel, les me­sures éven­tuelles de tu­telle n’en­traînent pas la pri­va­tion au­to­ma­tique du droit de vote de la per­sonne pro­té­gée. Lire en page 6.

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