Tout est fi­ni mais rien n’est ter­mi­né

L’ex­com­mu­nau­té de com­munes du Pays de Saint­Gal­mier (CCPSG) n’existe plus mais…

Le Pays Roannais (Montbrison) - - Portes Du Forez - Ro­dolphe Mon­ta­gnier ro­dolphe.mon­ta­gnier@cen­tre­france.com

Alors qu’un re­cours a été dé­po­sé de­vant le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif par quatre com­munes (Saint-Gal­mier, Cham­boeuf, Saint-Bon­netles-Oules et Ri­vas), le sous-pré­fet de Mont­bri­son a de­man­dé à Mo­nique Gi­rar­don, alors pré­si­dente de la CCPSG, de re­ti­rer les dé­li­bé­ra­tions prises en oc­tobre der­nier con­cer­nant des fonds de concours.

Même une fois rayée de la carte de l’in­ter­com­mu­na­li­té avec la mise en place, le 1er jan­vier der­nier, du nou­veau sché­ma dé­par­te­men­tal de co­opé­ra­tion in­ter­com­mu­nale (SDCI) dé­ci­dé par le pré­fet de la Loire, la com­mu­nau­té de com­munes du Pays de Saint­Gal­mier (CCPSG) conti­nue à faire par­ler d’elle…

Se­lon nos in­for­ma­tions, le sous­pré­fet de Mont­bri­son, Ré­mi Ré­cio, a écrit à Mo­nique Gi­rar­don alors que le maire de Veauche pré­si­dait en­core le dé­funt équi­pe­ment pu­blic de co­opé­ra­tion in­ter­com­mu­nale (EPCI).

Dans ce cour­rier ayant pour ob­jet un « re­cours gra­cieux », cour­rier que Le Pays Fo­rez­Coeur de Loire a pu consul­ter, le re­pré­sen­tant de l’État dans le dé­par­te­ment « re­lève des ob­ser­va­tions met­tant en cause la lé­ga­li­té » des dé­li­bé­ra­tions prises lors du con­seil com­mu­nau­taire du 4 oc­tobre 2016. Ré­mi Ré­cio fait d’abord ré­fé­rence à des dé­ci­sions qui avaient abou­ti au re­fus d’at­tri­buer des fonds de concours pour des dos­siers pré­sen­tés par les com­munes de Cham­boeuf, Saint­Gal­mier et Saint­Bon­net­les­Oules.

Le sous-pré­fet sol­li­cite un re­cours gra­cieux

« Je note que ces der­nières se fondent sur l’ab­sence de cer­tains do­cu­ments, pour­tant in­di­qués au sein du rè­gle­ment d’at­tri­bu­tion re­la­tif aux fonds de concours adop­té le 8 juin 2016, au sein des de­mandes écar­tées, écrit Ré­mi Ré­cio. Pour au­tant, j’ob­serve que ce rè­gle­ment ne men­tionne pas ex­pres­sé­ment que l’in­com­plé­tude des de­mandes em­por­te­ra au­to­ma­ti­que­ment un re­fus d’at­tri­bu­tion. J’ajoute à cet ar­gu­ment qu’au­cun dé­lai ne fi­gure non plus au sein de ce rè­gle­ment pour pré­ci­ser dans quelle(s) échéance(s) les pièces jus­ti­fi­ca­tives doivent être ver­sées au dos­sier », pour­suit le haut fonc­ tion­naire qui conclut qu’« il ne pou­vait être op­po­sé à ces de­mandes re­fu­sées une in­com­plé­tude des dos­siers en­gen­drée par l’ab­sence de cer­tains do­cu­ments dans la me­sure où au­cun dé­lai contrai­gnant n’em­pê­chait les de­man­deurs de pro­duire les pièces jus­ti­fi­ca­tives né­ces­saires. Par la suite, le ca­rac­tère ir­re­ce­vable de ces dos­siers ne pou­vait, à mon sens, être re­te­nu pour in­com­plé­tude, ce mo­tif n’étant pas in­di­qué au sein du rè­gle­ment d’at­tri­bu­tion. »

Dans ce cour­rier da­té du 14 dé­cembre der­nier, Ré­mi Ré­ cio aborde aus­si une autre dé­li­bé­ra­tion qui « avait, elle, per­mis d’at­tri­buer une par­tie de ces fonds à la com­mune de Cu­zieu pour des tra­vaux de sé­cu­ri­sa­tion de la rue de la Coise ». Là, le sous­pré­fet de Mont­bri­son « note une ir­ré­gu­la­ri­té aux prin­cipes de spé­cia­li­té et d’ex­clu­si­vi­té qui ré­gissent l’exer­cice des com­pé­tences des EPCI ». Il es­time que la com­mune ne pou­vait exer­cer une com­pé­tence dé­vo­lue à la CCPSG et ne pou­vait pas sol­li­ci­ter de fonds de concours.

« Dans ces condi­tions, je vous de­mande d’in­vi­ter le con­seil com­mu­nau­taire à re­ti­rer toutes ces dé­li­bé­ra­tions du 4 oc­tobre 2016 et de m’adres­ser les actes qui in­ter­vien­dront à cet ef­fet dans les meilleurs dé­lais », concluait la mis­sive de Ré­mi Ré­cio qui est res­tée… lettre morte. Les ser­vices de la CCPSG ont re­çu ce cour­rier le 19 dé­cembre mais Mo­nique Gi­rar­don n’en a ja­mais com­mu­ni­qué la te­neur à ses col­lègues lors des con­seils com­mu­nau­taires des 21 et 26 dé­cembre der­niers.

La DDFIP rap­pelle et ap­plique la règle

De son cô­té, la Di­rec­tion dé­par­te­men­tale des fi­nances pu­bliques (DDFIP) de la Loire qui s’était in­té­res­sée à ces dé­li­bé­ra­tions au­rait in­for­mé tous les in­té­res­sés que les fonds de concours ver­sés (dont 2,6 M€ à Veauche, 1,6 M€ à Mon­trondles­Bains…) se­ront dé­duits des mon­tants à re­ver­ser à chaque com­mune lors de la clô­ture des comptes et que les fonds non ver­sés se­ront re­mis dans le pot com­mun et ré­par­tis entre toutes les com­munes.

Nou­vel et énième épi­sode d’un di­vorce qui n’est pas en­core pro­non­cé puis­qu’au­cune éva­lua­tion de l’ac­tif ni du pas­sif de l’ex­CCPSG n’a en­core été dres­sée en vue du par­tage des biens. ■

MA­NI­FES­TA­TION. La der­nière séance du con­seil com­mu­nau­taire de la CCPSG, le mois der­nier, avait été hou­leuse.

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