Tous les agri­cul­teurs n'ont pas les mêmes droits

Le Petit Journal - Catalan - - Agenda -

L'agri­cul­teur qui ne met pas per­son­nel­le­ment "la main à la pâte" n'a pas les mêmes droits, dans cer­tains cas, que l'agri­cul­teur qui monte sur le trac­teur.

Si le pro­prié­taire vend la terre culti­vée, le se­cond a un droit de pré­emp­tion, mais pas le pre­mier, se­lon un ar­rêt de la Cour de cas­sa­tion.

La loi donne, en cas de vente d'une terre agri­cole, un droit de pré­emp­tion à l'agri­cul­teur qui l'ex­ploite en ver­tu d'un bail ru­ral. Elle ajoute que la vente est nulle si l'achat n'a pas été d'abord pro­po­sé à cet agri­cul­teur en place.

Mais le code ru­ral pré­cise que le doit de pré­emp­tion bé­né­fi­cie au fer­mier qui a exer­cé "au moins pen­dant trois ans, la pro­fes­sion agri­cole" en "ex­ploi­tant par lui-même ou par sa fa­mille" le bien mis en vente. Le code énu­mère les per­sonnes qui ont pu par­ci­per à l'ex­ploi­ta­tion: l'agri­cul­teur lui-même, son conjoint, son par­te­naire pac­sé, etc...

Dans cette liste, ob­servent les juges, la loi ne cite pas l'agri­cul­teur qui a re­cours à une en­tre­prise de tra­vaux agri­coles. Celle-ci réa­lise le tra­vail à la de­mande et pré­sente en­suite sa fac­ture. Cette mé­thode d'ex­ploi­ta­tion n'est pas in­ter­dite, sou­te­nait l'agri­cul­teur en cause, dès lors qu'en dé­ci­dant des tra­vaux et de leurs dates, l'ex­ploi­tant n'a pas per­du la di­rec­tion de l'ex­ploi­ta­tion.

La Cour de cas­sa­tion a re­je­té cet ar­gu­ment. La par­ti­ci­pa­tion ef­fec­tive et per­ma­nente aux tra­vaux agri­coles ne se li­mite pas à la di­rec­tion et à la sur­veillance de l'ex­ploi­ta­tion, car celles-ci peuvent être exer­cées par quel­qu'un qui au­rait, comme en l'es­pèce, une autre pro­fes­sion à plein temps. Pour avoir tous les droits d'un fer­mier, il faut faire per­son­nel­le­ment le tra­vail. (Cass. Civ 3, 24.5.2017, G 16-13.434).

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