Tout hé­ri­tier hé­rite des pro­cès du dé­funt

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Cha­cun des hé­ri­tiers peut exer­cer les droits et les pro­cé­dures qui ap­par­te­naient au dé­funt, sans avoir à ob­te­nir l'avis des autres.

C'est un cas dans le­quel un in­di­vi­saire peut agir seul, alors qu'il faut en règle gé­né­rale l'una­ni­mi­té pour faire, au nom d'une in­di­vi­sion, des actes qui ne re­lèvent pas d'une ges­tion cou­rante.

Dans l'un des cas sou­mis à la Cour de cas­sa­tion, l'un des en­fants hé­ri­tiers es­ti­mait que son père avait été vic­time de fautes de son ban­quier et il avait sai­si seul la jus­tice, sans de­man­der l'ac­cord de tous.

Avant le par­tage, di­sait la banque, les hé­ri­tiers sont en in­di­vi­sion et un in­di­vi­saire ne peut pas en­ga­ger l'in­di­vi­sion dans une ac­tion en jus­tice sans le consen­te­ment et la si­gna­ture de cha­cun. Mais la jus­tice a ju­gé l'in­verse. Tout hé­ri­tier, dit-elle, peut, même sans le concours des autres, exer­cer toutes les ac­tions dont dis­po­sait le dé­funt. Les règles ha­bi­tuelles de l'in­di­vi­sion ne sont pas ap­pli­cables. L'hé­ri­tier dis­pose de tous les droits ju­ri­diques du dé­funt.

Ce prin­cipe peut créer des si­tua­tions dé­li­cates. La Cour a ju­gé, dans un deuxième ar­rêt, qu'une se­conde épouse pou­vait, après la mort de son ma­ri, in­ter­ve­nir dans la li­qui­da­tion et le par­tage de la com­mu­nau­té ma­tri­mo­niale du pre­mier ma­riage sans avoir à de­man­der l'au­to­ri­sa­tion des en­fants, éga­le­ment hé­ri­tiers. La li­qui­da­tion de la com­mu­nau­té n'ayant ja­mais été réa­li­sée, cette se­conde épouse, exer­çant les droits de son ma­ri dé­cé­dé, ré­cla­mait le par­tage et l'ar­gent à la pre­mière.

(Cass. Civ 1, 13.9.2017, P 16-24.318 et Y 15-25.703).

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