Plus d’appel possible pour une demande de moins de 5 000 €

Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes sera désormais de 5 000 € contre 4 000 € jusqu'ici. Le décret est paru au Journal officiel hier. Si la demande atteint moins de 5 000 €, seul un pourvoi en cassation est donc possible. Audelà de ce montant, la cour d'appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil. Un peu plus de 119 000 recours devant les prud'hommes ont été enregistrés en 2019. Selon un rapport diaire de France stratégie, le barème quiplaMacron fonne les indemnités prud'homales les a très peu nés. La baisse n'est que de 1 % entre 2018 et 2019.