En­trée en vi­gueur de la nou­velle ré­gle­men­ta­tion sur les armes

Le Petit Journal - du Tarn-et-Garonne - - DÉPARTEMENT -

La fa­bri­ca­tion, le commerce, l’ac­qui­si­tion et la dé­ten­tion des armes sont sou­mises à une nou­velle ré­gle­men­ta­tion de­puis le 1er août 2018. Le dé­cret n° 2018-542 du 29 juin 2018 re­la­tif au ré­gime de la fa­bri­ca­tion, du commerce, de l’ac­qui­si­tion et de la dé­ten­tion des armes entre en ap­pli­ca­tion le 1er août 2018.Ce dé­cret achève la trans­po­si­tion de la di­rec­tive eu­ro­péenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les at­ten­tats de Pa­ris. Il mo­di­fie éga­le­ment le ré­gime de la dé­ten­tion des armes ain­si que de leur commerce.

Le pré­fet com­mu­nique : “l’évo­lu­tion du droit eu­ro­péen conduit au rem­pla­ce­ment du ré­gime de l’en­re­gis­tre­ment des armes à feu, par un ré­gime de dé­cla­ra­tion en pré­fec­ture. Les armes neu­tra­li­sées, qui étaient libres de dé­ten­tion, sont dé­sor­mais sou­mises à cette obli­ga­tion dé­cla­ra­tive. Cer­taines armes jus­qu’alors clas­sées en ca­té­go­rie B (au­to­ri­sa­tion) sont sur­clas­sées, au re­gard de leur dan­ge­ro­si­té, en ca­té­go­rie A (in­ter­dic­tion). Les ti­reurs spor­tifs bé­né­fi­cient de dé­ro­ga­tions à cette in­ter­dic­tion de dé­ten­tion. Le contrôle des fa­bri­cants et com­mer­çants est éten­du dans son champ et dans ses exi­gences de qua­li­fi­ca­tion pro­fes­sion­nelle. Les me­sures de sur­clas­se­ment d’armes concernent les nou­velles mises sur le mar­ché. Pour les armes lé­ga­le­ment dé­te­nues avant l’en­trée en vi­gueur de ces sur­clas­se­ments, des me­sures tran­si­toires de mise en confor­mi­té sont pré­vues, va­riables se­lon les types d’armes concer­nés. Les autres mo­di­fi­ca­tions des ré­gimes de dé­ten­tion et de commerce des armes s’ins­crivent dans un ob­jec­tif de sim­pli­fi­ca­tion ad­mi­nis­tra­tive : pour les com­mer­çants, des in­for­ma­tions pé­rio­diques qu’ils de­vaient obli­ga­toi­re­ment four­nir à l’ad­mi­nis­tra­tion sont sup­pri­mées et les dé­lais de va­li­di­té de cer­taines au­to­ri­sa­tions de commerce sont dou­blés. Pour les chas­seurs, les « si­len­cieux », au­to­ri­sés à la chasse de­puis le dé­but de l’an­née, ne sont plus clas­sés comme des élé­ments d’armes, leur ac­qui­si­tion res­tant tou­te­fois su­bor­don­née à un titre ad­mi­nis­tra­tif de dé­ten­tion d’arme. Les as­so­cia­tions spor­tives agréées voient quant à elles leurs quo­tas de dé­ten­tion d’armes aug­men­tés.

Dans le même temps, la sé­cu­ri­té pu­blique est ren­for­cée :

Les dis­po­si­tifs pou­vant être mon­tés sur cer­taines armes, qui en ac­cé­lèrent la vi­tesse de tir pour at­teindre celle des tirs en ra­fale, uti­li­sés aux États-unis dans plu­sieurs tue­ries de masse, sont in­ter­dits. Les séances de tirs «d’ini­tia­tion» sont stric­te­ment ré­gle­men­tées. Lors d’une tran­sac­tion, les pro­fes­sion­nels de­vront sys­té­ma­ti­que­ment pro­cé­der au contrôle du fi­chier des in­ter­dits de dé­ten­tion d’armes. Pour ga­ran­tir la tra­ça­bi­li­té des mou­ve­ments d’armes, les ventes d’armes de par­ti­cu­lier à par­ti­cu­lier se­ront contrô­lées par un pro­fes­sion­nel. En­fin, le dé­cret dé­fi­nit le sta­tut de la col­lec­tion d’armes qui de­vient ain­si un nou­veau mo­tif lé­gal de dé­ten­tion de cer­taines armes.

Une nou­velle ré­gle­men­ta­tion de­puis le 1er août.

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