Le pou­voir du maire

Le Petit Journal - L'hebdo local de l'Aveyron - - ACTUALITÉS -

Les maires peuvent in­ter­dire le sta­tion­ne­ment des ré­si­dences mo­biles en de­hors des aires d’ac­cueil et de­man­der une pro­cé­dure sim­pli­fiée d’ex­pul­sion en cas d’oc­cu­pa­tion illi­cite. Pour ce­là, il faut que la com­mune se soit do­tée d’une aire d’ac­cueil ou de fi­nan­cer une telle aire.

Le pré­fet peut alors pro­cé­der à l’éva­cua­tion for­cée des ré­si­dences mo­biles en sta­tion­ne­ment illi­cite, après mise en de­meure, sans pas­ser par le juge des ré­fé­rés du tri­bu­nal de grande ins­tance.

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