Pas de re­non­cia­tion ta­cite à la pro­tec­tion du consom­ma­teur

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Un contrat si­gné avec un dé­mar­cheur qui ne res­pec­tait pas ses obli­ga­tions est nul, à moins que le consom­ma­teur ne l'ait ex­pres­sé­ment et sû­re­ment ac­cep­té en connais­sance de cause.

Un contrat de tra­vaux ac­cep­té par un couple pour la pose de pan­neaux pho­to­vol­taïques sur sa toiture, dans des condi­tions non conformes aux règles du dé­mar­chage à do­mi­cile, a ain­si été ju­gé nul par la Cour de cas­sa­tion. Et peu im­porte que ces ac­qué­reurs aient at­tes­té de leur sa­tis­fac­tion à l'is­sue des tra­vaux.

On ne peut pas consi­dé­rer qu'en don­nant à la banque l'ordre de dé­blo­quer le cré­dit à la fin des tra­vaux, ex­plique la Cour, les consom­ma­teurs aient ta­ci­te­ment pas­sé l'éponge sur la nul­li­té de leur en­ga­ge­ment.

Il fau­drait que la preuve soit faite de leur connais­sance des ir­ré­gu­la­ri­tés et de leur in­ten­tion réelle de ne pas s'en pré­va­loir. Or la si­gna­ture d'une at­tes­ta­tion de fin de tra­vaux n'ap­porte pas cette preuve, se­lon les juges.

Le code de la consom­ma­tion im­pose un cer­tain nombre de for­ma­li­tés à ac­com­plir en cas de dé­mar­chage à do­mi­cile et pré­voit des sanc­tions pé­nales si elles ne sont pas res­pec­tées: Re­mise d'un exem­plaire du contrat au client, men­tions obli­ga­toires sur ce do­cu­ment des noms et adresses du four­nis­seur, des­crip­tion pré­cise des biens ou ser­vices pro­po­sés, men­tion du prix, de la fa­cul­té de re­non­cia­tion avec un for­mu­laire dé­ta­chable de ré­trac­ta­tion, men­tion des textes de loi ap­pli­cables, etc.

En dé­cembre 2014, la Cour avait ju­gé que le ban­quier qui ac­corde un cré­dit af­fec­té à l'opé­ra­tion de­vait vé­ri­fier l'ac­com­plis­se­ment de ces obli­ga­tions par le ven­deur.

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