Nou­velles règles pour sa­la­riés et en­tre­prises en 2018

La ré­forme du code du tra­vail est en marche. Les or­don­nances pro­mul­guées par le gou­ver­ne­ment cet au­tomne sont dé­jà ap­pli­quées de­puis le 1er jan­vier 2018. En pratique, les sa­la­riés et les em­ployeurs doivent désormais prendre en compte plu­sieurs mo­di­fi­ca­tio

Le Quotidien du Tourisme - - Stratégie Management -

Les pos­si­bi­li­tés de contes­ta­tion des dé­ci­sions de l’em­ployeur sont ré­duites.

An­non­cée dès la cam­pagne pré­si­den­tielle, avec l’ob­jec­tif d’al­ler au-de­là de la loi Tra­vail por­tée par My­riam El Khom­ri, la ré­forme du code du tra­vail entre en vi­gueur cette an­née. Cinq or­don­nances de 160 pages au to­tal ont ain­si été si­gnées par Em­ma­nuel Ma­cron en sep­tembre 2017, pré­ci­sées par vingt- six dé­crets d’ap­pli­ca­tion pu­bliés au Jour­nal Of­fi­ciel en décembre. La lé­gis­la­tion a donc évo­lué à la fois pour les sa­la­riés et leurs pa­trons. De­puis le 1er jan­vier 2018, ces nou­velles règles sont ap­pli­cables. Elles de­vraient avoir un im­pact concret sur de nom­breux as­pects de la re­la­tion em­ployé-em­ployeur, le plus sou­vent au bé­né­fice de l’em­ployeur.

Un texte pen­sé pour les RH

Pour Isa­belle Ayache- Re­vah, as­so­ciée du ca­bi­net Ra­phaël Avo­cats, « les or­don­nances ont clai­re­ment été pen­sées pour évi­ter les blo­cages dans l’en­tre­prise. À leur lec­ture, on sent un vé­cu de DRH » . Les nou­velles me­sures visent à lais­ser aux en­tre­prises da­van­tage de la­ti­tude et la pos­si­bi­li­té de né­go­cier en in­terne un en­semble de ques­tions comme la du­rée du tra­vail, son or­ga­ni­sa­tion et sa ré­par­ti­tion, la ré­mu­né­ra­tion, mais éga­le­ment des règles du

li­cen­cie­ment éco­no­mique. Les textes pré­voient la fu­sion des ins­tances élues obligatoires dans les en­tre­prises d’au moins onze sa­la­riés d’ici 2020. Le co­mi­té d’en­tre­prise, les dé­lé­gués du per­son­nel et le co­mi­té d’hy­giène, de sé­cu­ri­té et des condi­tions de tra­vail (CHSCT) doivent être re­grou­pés au sein du co­mi­té social et éco­no­mique ( CSE). L’em­ployeur a désormais la pos­si­bi­li­té de va­li­der des ac­cords né­go­ciés avec les syn­di­cats par ré­fé­ren­dum. La du­rée, le nombre de re­nou­vel­le­ment et la pé­riode de ca­rence des CDD pour­ront éga­le­ment être mo­di­fiés par ac­cord de branche.

Li­mi­ter les conten­tieux

Dans le même temps, les pos­si­bi­li­tés de contes­ta­tion des dé­ci­sions de l’em­ployeur sont ré­duites. Les sa­la­riés de­vront désormais sai­sir les tribunaux com­pé­tents dans un dé­lai d’un an après leur li­cen­cie­ment, au lieu de deux ans au­pa­ra­vant. Jus­qu’à pré­sent, seules les contes­ta­tions de mo­tifs éco­no­miques de­vaient être lan­cées dans l’an­née du dé­part. Autre nou­veau­té, les vices de forme n’em­pêchent plus l’exa­men du dos­sier sur le fond. Un for­mu­laire type doit être édi­té pro­chai­ne­ment pour pré­ci­ser les droits et de­voirs de chaque par­tie. Pour Isa­belle Ayache-Re­vah, « il s’agit bien d’une vo­lon­té de cal­mer le jeu sur les contes-

ta­tions des mo­tifs des lettres de li­cen­cie­ment. L’ar­gu­ment du ‘‘dé­faut de mo­ti­va­tion’’, très cou­ram­ment uti­li­sé par les sa­la­riés dans les li­tiges liés au li­cen­cie­ment, ne se­ra plus re­te­nu. L’ob­jec­tif est d’al­lé­ger le nombre de conten­tieux

et de désen­gor­ger les tribunaux. » En cas de contes­ta­tion de li­cen­cie­ment pour rai­sons éco­no­miques, les ré­sul­tats des groupes concer­nés ne se­ront plus ap­pré­ciés que sur le ter­ri­toire na­tio­nal. En clair, il est tou­jours pos­sible de ren­voyer pour rai­son éco­no­mique en France tout en af­fi­chant des ré­sul­tats fi­nan­ciers po­si­tifs à l’étran­ger. C’est éga­le­ment la fin de l’obli­ga­tion de pro­po­ser un re­clas­se­ment à l’étran­ger pour les groupes in­ter­na­tio­naux.

Un nou­veau ba­rème pour les in­dem­ni­tés

Les in­dem­ni­tés prud’ho­males ont été re­vues à la baisse. Le pla­fond fixé pour les cas de li­cen­cie­ments abu­sifs pré­voit un mois de sa­laire pour une an­cien­ne­té in­fé­rieure à un an et un maxi­mum de vingt mois pour une an­cien­ne­té su­pé­rieure à 28 ans dans la même so­cié­té. Un plan­cher est éga­le­ment pré­vu. Pour les plus pe­tites struc­tures, celles qui comptent mois de 11 sa­la­riés, ce­lui­ci est fixé à 15 jours à par­tir d’un an d’an­cien­ne­té et jus­qu’à deux mois et de­mi à par­tir de neuf ans. Dans toutes les autres en­tre­prises, ce plan­cher

passe à un mois pour un an d’an­cien­ne­té et trois mois à par­tir de deux ans. « Le pla­fon­ne­ment des in­dem­ni­tés ne concerne tou­te­fois pas les dos­siers de har­cè­le­ment ou de dis­cri­mi­na­tion au tra­vail », pré­cise Ma­rion Aya­di, as­so­cié du ca­bi­net Ra­phaël Avo­cats. « On s’at

tend à voir une ex­plo­sion des plaintes pour har­cè­le­ment, la dis­cri­mi­na­tion étant beau­coup plus tech­nique à plai­der. »

Les règles de rup­ture de contrat changent

Les in­dem­ni­tés lé­gales de li­cen­cie­ment aug­mentent lé­gè­re­ment. Elles passent d’un cin­quième de mois de sa­laire par an­née d’an­cien­ne­té (jus­qu’à dix ans) à un quart de mois. Au-de­là, elles res­tent fixées à un tiers de mois. Der­nière nou­veau­té, abon­dam­ment re­layée dans les mé­dias, les en­tre­prises peuvent désormais pro­po­ser aux sa­la­riés vo­lon­taires une « rup­ture conven­tion­nelle col­lec­tive » (REP), sans né­ces­si­té d’in­vo­quer de mo­tifs éco­no­miques. Pour Ma­rion Aya­di, « ce terme de ‘‘rup­ture conven­tion­nelle col­lec­tive’’ est mal choi­si, puis­qu’il s’agit da­van­tage d’un plan de dé­part vo­lon­taire col­lec­tif. Sa mise en place né­ces­site un ac­cord ma­jo­ri­taire né­go­cié avec les syn­di­cats et ho­mo­lo­gué par l’ad­mi­nis­tra­tion (la Dir­recte), char­gée de vé­ri­fier que ce plan ne cible pas une ca­té­go­rie pré­cise de sa­la­riés, no­tam­ment les se­niors. » Il ne peut pas non plus s’ap­pli­quer en cas de faillite, de ces­sa­tion d’ac­ti­vi­té ou de fer­me­ture de site. Quelques en­tre­prises se lancent dé­jà. La chaîne de prêt-à-por­ter Pim­kie a pré­sen­té un pro­jet de sup­pres­sion de 208 postes en REP dé­but jan­vier, im­mé­dia­te­ment contes­té par de nom­breux sa­la­riés et plu­sieurs syn­di­cats qui dé­noncent un plan social dé­gui­sé. Le construc­teur au­to­mo­bile PSA a an­non­cé un pro­jet de rup­ture conven­tion­nelle col­lec­tive de 1 300 postes en fé­vrier. La ré­forme se pour­suit cette an­née avec de nou­velles mo­di­fi­ca­tions des règles de l’assurance chô­mage, de l’ap­pren­tis­sage et de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle. ■

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