Bonne nou­velle pour les contrats Ma­de­lin

Les dé­pu­tés ont vo­té un amen­de­ment qui per­met de sor­tir par­tiel­le­ment en ca­pi­tal.

Le Revenu - Hebdo Bourse - - La Une - Gé­rard Blan­din

L’As­sem­blée na­tio­nale a vo­té un amen­de­ment pré­sen­té par le dé­pu­té LREM Mo­ha­med La­q­hi­la, ex­pert-comp­table de pro­fes­sion, qui offre une pos­si­bi­li­té de sor­tie par­tielle en ca­pi­tal aux ti­tu­laires de contrats de groupe, à sa­voir les contrats «loi Ma­de­lin» et «ar­ticle 83».

Ac­tuel­le­ment, les dé­ten­teurs de contrats re­le­vant du ré­gime de pré­voyance de la fonc­tion pu­blique (Pré­fon) ou de plans d’épargne re­traite po­pu­laires (Perp) peuvent pré­voir, lors de la ces­sa­tion de l’ac­ti­vi­té profes- sion­nelle, une pos­si­bi­li­té de ra­chat à hau­teur de 20% de la pro­vi­sion ma­thé­ma­tique de leur contrat. Cette pos­si­bi­li­té est prévue par l’ar­ticle L 132-23 du Code des as­su­rances pour les contrats de la fonc­tion pu­blique et par l’ar­ticle L 144-2 du même code pour les Perp.

«Dis­pa­ri­té in­ac­cep­table»

En re­vanche, une telle fa­cul­té est im­pos­sible pour les ré­gimes de re­traite sup­plé­men­taires d’en­tre­prise (ré­gime «ar­ticle 83») et les contrats «loi Ma­de­lin» (ré­gime fa­cul­ta­tif des in­dé­pen­dants). «Pa­reille dis­pa­ri­té de trai­te­ment entre des contrats ayant tous stric­te­ment la même vo­ca­tion est in­ac­cep­table. Il convien­drait donc de la sup­pri­mer», est-il pré­ci­sé dans l’ex­po­sé des mo­tifs de l’amen­de­ment. Cette ex­ten­sion se jus­ti­fie­rait d’au­tant plus que ces contrats étant por­tables, «ils sont de fac­to trans­for­mables en Perp ou­vrant droit à une sor­tie par­tielle en ca­pi­tal».

Adop­tion qua­si dé­fi­ni­tive

Les sommes ain­si per­çues sous forme de ca­pi­tal se­raient sou­mises à l’im­pôt dans les condi­tions pré­vues par le pa­ra­graphe II de l’ar­ticle 163 bis du Code gé­né­ral des impôts (outre l’ap­pli­ca­tion des pré­lè­ve­ments so­ciaux, pos­si­bi­li­té d’op­tion pour un pré­lè­ve­ment for­fai­taire égal à 7,5% des mon­tants per­çus).

Ce texte ayant re­çu l’ap­pro­ba­tion du gou­ver­ne­ment lors du dé­bat par­le­men­taire, il a toutes les chances de faire l’ob­jet d’une adop­tion dé­fi­ni­tive.

L’As­sem­blée s’est pro­non­cée pour une har­mo­ni­sa­tion des ré­gimes.

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