Les me­sures pour avan­ta­ger le conjoint

Le code ci­vil pré­voit des dis­po­si­tions pour amé­lio­rer la pro­tec­tion de votre conjoint sans chan­ger de ré­gime ma­tri­mo­nial.

Le Revenu - Mensuel Placement - - DROIT ENQUÊTE -

La donation au der­nier vi­vant ou donation entre époux Cette dis­po­si­tion est la plus connue. Il s’agit d’une donation réa­li­sée pen­dant le ma­riage qui pro­fite au conjoint sur­vi­vant. Elle a long­temps été uti­li­sée pour évi­ter la fis­ca­li­té suc­ces­so­rale ap­pli­cable entre époux. Mal­gré la dis­pa­ri­tion des droits de suc­ces­sion entre époux, la donation au der­nier vi­vant reste in­té­res­sante car elle per­met d’aug­men­ter la part de la suc­ces­sion qui re­vient au conjoint. Con­trai­re­ment aux autres do­na­tions, elle ne prend ef­fet qu’au dé­cès et per­met au sur­vi­vant du couple de choi­sir entre trois pos­si­bi­li­tés. Il peut op­ter pour la to­ta­li­té du pa­tri­moine en usu­fruit; le quart en pleine pro­prié­té et les trois quarts en usu­fruit; ou la pleine pro­prié­té de la quo­ti­té dis­po­nible (va­riable se­lon le nombre d’en­fants). Ain­si, dans le cas d’un couple avec des en­fants nés d’une pré­cé­dente union, le nou­veau conjoint peut choi­sir l’usu­fruit et conser­ver l’usage de tous les biens alors que ses droits sont nor­ma­le­ment li­mi­tés au quart du pa­tri­moine. Le can­ton­ne­ment est un autre avan­tage de la donation entre époux. Cette tech­nique consiste pour le conjoint sur­vi­vant à ré­duire sa part dans la suc­ces­sion. La part non per­çue par le conjoint est alors trans­mise aux hé­ri­tiers du dé­funt, sans que cet avan­tage soit consi­dé­ré comme une donation de la part du conjoint.

La clause d’at­tri­bu­tion in­té­grale Cette clause ac­com­pagne gé­né­ra­le­ment le ré­gime de com

mu­nau­té uni­ver­selle. Elle per­met au conjoint de conser­ver la to­ta­li­té des biens sans te­nir compte de la ré­serve hé­ré­di­taire. Les en­fants hé­ritent au se­cond dé­cès. Les en­fants nés d’une pré­cé­dente union sont pro­té­gés par l’ac­tion en re­tran­che­ment. Cette ac­tion a pour ef­fet de li­mi­ter à la quo­ti­té dis­po­nible l’avan­tage ma­tri­mo­nial consen­ti au nou­veau conjoint. La clause de pré­ci­put Cette clause est un amé­na­ge­ment du ré­gime de la com­mu

nau­té. Elle per­met au conjoint sur­vi­vant de pré­le­ver, avant tout par­tage, un

bien ou une somme d’ar­gent. Il est fré­quent de pré­voir un pré­ci­put sur la ré­si­dence prin­ci­pale ou sur les biens meubles. Le conjoint qui opte pour l’usu­fruit n’a dans ce cas plus be­soin de l’ac­cord de ses en­fants pour vendre les biens. La so­cié­té d’ac­quêts Elle per­met d’amé­na­ger le ré­gime de la sé­pa­ra­tion de

biens, qui peut pa­raître un peu sé­vère lorsque l’un des conjoints est sans ac­ti­vi­té. L’ad­jonc­tion d’une so­cié­té d’ac­quêts au ré­gime ma­tri­mo­nial per­met de mettre cer­tains des biens en com­mun. Les époux fixent li­bre­ment le conte­nu de la so­cié­té : ré­si­dence prin­ci­pale, comptes cou­rants, biens meubles…

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