Taxe Ap­pa­ru: le loyer de ré­fé­rence reste in­chan­gé

Le Revenu - Mensuel Placement - - À RETENIR CE MOIS-CI -

Pour le cal­cul de la taxe Ap­pa­ru sur les lo­ge­ments d’une sur­face in­fé­rieure ou égale à 14 m2 en zone A, le loyer de ré­fé­rence pour 2017 reste in­chan­gé à 41,64 €/m2. Cette taxe est due par les bailleurs lorsque le loyer men­suel, charges non com­prises, ex­cède ce pla­fond. Pour 10 m2 à Pa­ris, le seuil men­suel est donc fixé à 416,40 € (10 × 41,64 €), avec une ma­jo­ra­tion de 10% pour les lo­ca­tions meu­blées (458,04 € dans ce cas). En fonc­tion de l’écart entre le loyer men­suel pra­ti­qué et le loyer de ré­fé­rence, le taux de la taxe va­rie entre 10 et 40%. At­ten­tion, dès que le seuil est fran­chi, la taxe s’ap­plique sur la to­ta­li­té des loyers en­cais­sés. et non sur la dif­fé­rence entre les deux loyers.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.