Quel contrat de ma­riage choi­sir

Faut-il chan­ger de ré­gime si vous vous ins­tal­lez à votre compte ? Une ques­tion par­mi toutes celles que pose l’adop­tion d’un ré­gime ma­tri­mo­nial adap­té à votre si­tua­tion.

Le Revenu - Mensuel Placement - - DROIT ENQUÊTE -

La com­mu­nau­té ré­duite aux ac­quêts

De­puis 1966, ce ré­gime s’ap­plique aux couples ma­riés qui n’ont pas si­gné de contrat de ma­riage.

Les biens com­muns Entrent dans la com­mu­nau­té tous les biens du couple ac­quis pen­dant le ma­riage, que les biens soient fi­nan­cés à par­tir des re­ve­nus pro­fes­sion­nels, des re­ve­nus de l’épargne et même des re­ve­nus des biens propres à cha­cun des époux. • Les biens propres Les biens dé­te­nus par les époux avant leur ma­riage restent des biens propres, ain­si que les biens re­çus pos­té­rieu­re­ment au ma­riage pro­ve­nant d’une donation ou d’une suc­ces­sion et les biens propres par na­ture, même ac­quis pen­dant le ma­riage tels que les vê­te­ments, les bi­joux, les in­dem­ni­tés re­çues au titre d’un pré­ju­dice mo­ral ou phy­sique.

At­ten­tion : tout bien ac­quis pen­dant la du­rée du ma­riage est pré­su­mé ap­par­te­nir à la com­mu­nau­té, sauf à prou­ver qu’il est un bien propre à l’un des époux. • En cas de di­vorce ou dé­cès Le prin­cipe est as­sez simple, puisque la com­mu­nau­té est par­ta­gée par moi­tié, cha­cun conser­vant ses biens propres. Des dif­fi­cul­tés peuvent sur­gir pour les re­ve­nus des biens propres, car ils ap­par­tiennent à la com­mu­nau­té.

La suc­ces­sion L’ac­tif suc­ces­so­ral se com­pose de la moi­tié des biens du pa­rent dé­cé­dé et de la to­ta­li­té des biens propres. Le conjoint sur­vi­vant doit choi­sir entre re­ce­voir la to­ta­li­té de l’ac­tif suc­ces­so­ral en usu­fruit ou re­ce­voir le quart de la suc­ces­sion en pleine pro­prié­té. S’il re­tient la to­ta­li­té du pa­tri­moine en usu­fruit, et laisse la nue-pro­prié­té aux en­fants, le conjoint sur­vi­vant de­vra ob­te­nir l’ac­cord des en­fants pour vendre les biens. Pour lui as­su­rer une meilleure pro­tec­tion, il est utile de ré­di­ger une donation au der­nier vi­vant ou de pré­voir par contrat des clauses qui étendent ses droits.

NOTRE CON­SEIL POUR 2017

Si vous ache­tez un bien avec des fonds propres, pen­sez à la clause de rem­ploi. À dé­faut, le bien se­ra com­mun.

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