La com­mu­nau­té uni­ver­selle

Le Revenu - Mensuel Placement - - DROIT ENQUÊTE -

Ce ré­gime né­ces­site l’in­ter­ven­tion d’un no­taire. Il per­met aux couples de par­ta­ger tous les biens qu’ils pos­sèdent.

• Les biens com­muns Tous les biens dé­te­nus par le couple sont des biens com­muns, y com­pris ceux ac­quis avant le ma­riage et ceux re­çus par donation ou suc­ces­sion. • Les biens propres Sont concer­nés les biens propres par na­ture ( lis­tés ci- des­sus, dans la sec­tion “com­mu­nau­té ré­duite aux ac­quêts”) et les biens re­çus par suc­ces­sion ou donation ex­pres­sé­ment ex­clus de la com­mu­nau­té. • En cas de di­vorce ou dé­cès Sauf clause contraire, la mise en com­mu­nau­té est dé­fi­ni­tive. Au dé­cès de l’un des conjoints, le sur­vi­vant ac­quiert la moi­tié du pa­tri­moine com­mun. • La suc­ces­sion L’in­ser­tion d’une clause d’at­tri­bu­tion in­té­grale au pro­fit du conjoint sur- vi­vant per­met à ce der­nier de conser­ver la to­ta­li­té des biens sans contes­ta­tion pos­sible des en­fants is­sus de la même union. Les en­fants n’hé­ritent qu’au deuxième dé­cès et la trans­mis­sion coûte plus cher aux en­fants. Car ils perdent le bé­né­fice d’un abat­te­ment et sont taxés à un taux moyen su­pé­rieur.

NOTRE CON­SEIL POUR 2017

Pour li­mi­ter la pres­sion fis­cale au deuxième dé­cès, anticipez la trans­mis­sion en fai­sant des do­na­tions aux en­fants.

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