La sé­pa­ra­tion de biens

Le Revenu - Mensuel Placement - - DROIT ENQUÊTE -

Ce ré­gime as­sure à cha­cun des époux son in­dé­pen­dance pa­tri­mo­niale. Sa mise en place exige le concours d’un no­taire.

Les biens com­muns Il n’y a pas de biens com­muns aux époux. Ils peuvent tou­te­fois ache­ter des biens en­semble, pos­té­rieu­re­ment au ma­riage. Les biens sont dits “in­di­vis” et suivent les règles contrai­gnantes de l’in­di­vi­sion. Ils ap­par­tiennent aux époux se­lon les pro­por­tions in­di­quées dans l’acte ou, à dé­faut, pour moi­tié cha­cun. Dans la réa­li­té ce n’est pas si simple. Il est im­por­tant de conser­ver des preuves pour jus­ti­fier la pro­prié­té des biens.

Les biens propres Il s’agit des biens dé­te­nus par cha­cun des époux avant le ma­riage, ceux re­çus par suc­ces­sion ou donation ain­si que les biens ache­tés à son nom pen­dant le ma­riage. Il y a une cer­taine étan­chéi­té entre les pa­tri­moines. Cha­cun des conjoints gère li­bre­ment le sien sans être res­pon­sable des dettes de l’autre. Ce ré­gime est par­ti­cu­liè­re­ment adap­té si l’un des deux époux exerce une ac­ti­vi­té in­dé­pen­dante (pro­fes­sion li­bé­rale, com­mer­çant, ar­ti­san…). Les dif­fi­cul­tés fi­nan­cières ren­con­trées dans l’ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle n’en­ga­ge­ront pas le pa­tri­moine du conjoint. Ce­pen­dant, les époux restent so­li­daires des dettes fis­cales lors­qu’ils font l’ob­jet d’une im­po­si­tion com­mune. En cas de di­vorce ou dé­cès Cha­cun ré­cu­père son pa­tri­moine propre. Ce ré­gime est pé­na­li­sant pour le conjoint sans ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle et sans for­tune per­son­nelle. Il n’y a pas de biens com­muns à par­ta­ger. Seuls les biens en in­di­vi­sion font l’ob­jet d’une ré­par­ti­tion entre les époux. Il n’est pas rare qu’un époux sé­pa­ré de biens sup­porte des dettes à la place de son conjoint. Dans ce cas, une créance doit pou­voir pro­fi­ter à ce­lui qui s’est ap­pau­vri. Dans les faits, l’époux qui fi­nance l’achat de la ré­si­dence prin­ci­pale au-de­là de sa quo­te­part ne ré­cu­père pas ce qu’il a fi­nan­cé pour le compte de son conjoint. En ef­fet, la créance est très sou­vent re­fu­sée par les tri­bu­naux, qui qua­li­fient la dé­pense de contri­bu­tion aux charges du mé­nage.

La suc­ces­sion L’ac­tif suc­ces­so­ral se com­pose des biens propres du dé­funt aux­quels il faut ajou­ter la quote- part de bien in­di­vis dé­te­nus avec son époux. Si le conjoint sur­vi­vant n’a pas de pa­tri­moine per­son­nel, ni de re­ve­nus suf­fi­sants pour as­su­rer son train de vie, il est né­ces­saire de le pro­té­ger da­van­tage. Il est conseillé sou­vent de pré­voir une “so­cié­té d’ac­quêts” – c’est- à- dire de pré­voir dans le contrat la mise en com­mun d’une par­tie du pa­tri­moine du couple. Les époux choi­sissent gé­né­ra­le­ment d’y in­té­grer la ré­si­dence prin­ci­pale ou les comptes cou­rants. Pour ob­te­nir une pro­tec­tion si­mi­laire à celle of­ferte par le pré­ci­put dans les ré­gimes de com­mu­nau­té, pré­voyez l’ad­jonc­tion d’une so­cié­té d’ac­quêts avec clause d’at­tri­bu­tion in­té­grale au conjoint sur­vi­vant, conseille Ma­rie Cho­plin-Texier, de l’étude no­ta­riale Cheu­vreux.

NOTRE CON­SEIL POUR 2017

Pour res­pec­ter l’in­dé­pen­dance des pa­tri­moines, il est pré­fé­rable de ne pas se por­ter cau­tion pour son conjoint.

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