Vrai ou Faux

Le Revenu - Mensuel Placement - - DROIT ENQUÊTE -

Les époux ma­riés en sé­pa­ra­tion de biens n’hé­ritent pas de leur conjoint.

Faux. Le conjoint hé­rite de son époux, quel que soit le ré­gime ma­tri­mo­nial choi­si. Mais le ré­gime ma­tri­mo­nial dé­ter­mine le conte­nu de l’ac­tif suc­ces­so­ral. Le conjoint a des droits sur la suc­ces­sion qui va­rie se­lon la si­tua­tion fa­mi­liale du dé­funt (en­fant) ou quand il bé­né­fi­cie d’une donation au sur­vi­vant.

Les époux ayant pré­vu un pré­ci­put sur leur ré­si­dence prin­ci­pale n’au­ront pas à de­man­der l’ac­cord de leurs en­fants, pour vendre le bien au dé­cès de l’un des deux époux.

Vrai. Le pré­ci­put per­met au conjoint sur­vi­vant d’avoir la pleine pro­prié­té de la ré­si­dence prin­ci­pale, même s’il a choi­si d’hé­ri­ter de la to­ta­li­té de la suc­ces­sion en usu­fruit. Sans cette clause in­sé­rée au contrat de ma­riage, l’op­tion pour l’usu­fruit ne lui per­met pas de vendre sans l’ac­cord des en­fants.

Ma­rié en sé­pa­ra­tion de biens, un couple peut pré­voir un pré­ci­put sur la ré­si­dence prin­ci­pale.

Faux. Le pré­ci­put s’ap­plique ex­clu­si­ve­ment sur un bien com­mun. Pour ob­te­nir la même pro­tec­tion, il faut ad­joindre une so­cié­té d’ac­quêts, consti­tuée de la ré­si­dence prin­ci­pale, avec une clause d’at­tri­bu­tion in­té­grale au conjoint sur­vi­vant.

Les époux sé­pa­rés de biens ont des obli­ga­tions com­munes.

Vrai. Les époux sé­pa­rés de biens doivent contri­buer cha­cun aux charges du mé­nage et à l’en­tre­tien des en­fants. Les dé­penses en­ga­gées à ce titre par un des époux en­gagent so­li­dai­re­ment les deux conjoints. Sauf im­po­si­tion sé­pa­rée, les conjoints restent so­li­daires pour les dettes fis­cales.

Le ré­gime lé­gal ne per­met pas de conser­ver les biens dont on hé­rite.

Faux. Les biens dont on hé­rite restent des biens propres. Tou­te­fois en cas de vente et d’uti­li­sa­tion des sommes pour l’ac­qui­si­tion d’un autre bien, il faut pré­voir une clause de rem­ploi pour conser­ver le ca­rac - tère propre du nou­veau bien. At­ten­tion, dans le cadre du ré­gime lé­gal, les re­ve­nus de biens propres tombent dans la com­mu­nau­té et pro­fitent ain­si aux deux conjoints.

La com­mu­nau­té uni­ver­selle seule ne per­met pas à l’époux sur­vi­vant d’échap­per à une dé­cla­ra­tion de suc­ces­sion.

Vrai. La com­mu­nau­té uni­ver­selle per­met aux époux de mettre l’in­té­gra­li­té de leur pa­tri­moine en com­mun. Tou­te­fois pour per­mettre au conjoint d’hé­ri­ter de la to­ta­li­té du pa­tri­moine sans pas­ser par la case suc­ces­sion, il faut pré­voir une clause d’at­tri­bu­tion in­té­grale au sur­vi­vant.

S’il a fi­nan­cé le lo­ge­ment au-de­là de sa quote-part, l’époux ma­rié en sé­pa­ra­tion de biens peut, s’il di­vorce, re­ven­di­quer une créance.

Faux. Les tri­bu­naux re­fusent sou­vent d’ac­cor­der une créance. Ce fi­nan­ce­ment est ana­ly­sé comme une contri­bu­tion aux charges du mé­nage.

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