La ton­tine : une so­lu­tion pour évi­ter le blo­cage des fonds ré­sul­tant de la loi Sa­pin 2 ?

Le Revenu - Mensuel Placement - - INTERVIEW -

La ton­tine per­met de faire face au blo­cage des ca­pi­taux qui me­nace l’as­su­rance vie. La loi re­la­tive à la trans­pa­rence, à la lutte contre la cor­rup­tion et à la mo­der­ni­sa­tion de la vie éco­no­mique, plus connue sous le nom de loi Sa­pin 2, a été adop­tée fin 2016. Elle per­met à l’État, via le Haut Con­seil de la sta­bi­li­té fi­nan­cière, de “sus­pendre, re­tar­der ou li­mi­ter tem­po­rai­re­ment le paie­ment des va­leurs de ra­chat” des contrats d’as­su­rance vie en cas de risque dit “sys­té­mique”. Risque non dé­fi­ni dans le texte, mais cor­res­pon­dant, à la lec­ture des dé­bats par­le­men­taires, à une crise grave et ca­rac­té­ri­sée pour le sys­tème fi­nan­cier. Voi­ci pour­quoi la ton­tine y échappe.

La mise en oeuvre de ce dis­po­si­tif, in­té­gré dé­sor­mais au Code mo­né­taire et fi­nan­cier, a vo­ca­tion à neu­tra­li­ser l’un des atouts ma­jeurs de l’as­su­rance vie qui est de pou­voir dis­po­ser de ses fonds à tout mo­ment. Une diversification des ac­tifs vers des pla­ce­ments hors champ de ce dis­po­si­tif de la loi Sa­pin 2 peut dès lors être en­vi­sa­gée. C’est le cas de la ton­tine. La dé­ten­tion d’un compte de titres fi­nan­ciers or­di­naire peut être une so­lu­tion, mais des freins fis­caux de­meurent. Voi­ci des pré­ci­sions.

La ton­tine fi­nan­cière, opé­ra­tion d’épargne en­ca­drée par les ar­ticles R322-139 et sui­vants du Code des as­su­rances, reste hors champ du dis­po­si­tif de blo­cage. En ef­fet, les sommes ver­sées lors du dé­noue­ment de l’as­so­cia­tion col­lec­tive d’épargne via­gère (ton­tine) ne sont pas concer­nées. En ef­fet, la quote-part de ré­par­ti­tion est at­tri­buée à cha­cun des épar­gnants bé­né­fi­ciaires en cas de sur­vie de l’as­su­ré. Ce­la en fonc­tion d’un mé­ca­nisme de ré­par­ti­tion propre, pré­vu à l’ar­ticle R 322150 du Code des as­su­rances, et non par une opé­ra­tion de ra­chat propre à l’as­su­rance vie. C’est un des in­té­rêts par­ti­cu­liers de la ton­tine. En pra­tique, les bé­né­fi­ciaires d’une ton­tine ont donc une ga­ran­tie. En cas de vie de l’as­su­ré à l’ex­pi­ra­tion de l’as­so­cia­tion col­lec­tive d’épargne via­gère, l’at­tri­bu­tion to­tale des sommes leur re­vient sans ex­po­si­tion à la me­nace du dis­po­si­tif Sa­pin 2.

Par Jean Prieur Pro­fes­seur émé­rite des uni­ver­si­tés et pré­sident d’hon­neur de la Fé­dé­ra­tion na­tio­nale de droit du pa­tri­moine.

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