Ber­cy ac­tua­lise sa doc­trine sur l’avis à tiers dé­ten­teur

Le Revenu - Mensuel Placement - - À RETENIR -

Un contrat vie ra­che­table peut faire l’ob­jet d’un avis à tiers dé­ten­teur (ATD), c’est-à-dire que le fisc peut le sai­sir dans le cadre d’un re­cou­vre­ment de créances, rap­pelle l’ad­mi­nis­tra­tion, qui a mis à jour sa doc­trine (BOI-REC-FORCE-30-30) en s’ap­puyant sur l’ar­ticle L 263-0 A du Livre des pro­cé­dures fis­cales. À l’in­verse, un contrat de ca­pi­ta­li­sa­tion ou une as­su­rance dé­cès ne peuvent pas faire l’ob­jet d’une telle sai­sie. Cer­tains cas consti­tuent néan­moins des obs­tacles, à l’image d’un contrat vie qui a fait l’ob­jet d’une dé­lé­ga­tion de créance, d’un acte de nan­tis­se­ment éta­bli avant la date de l’ATD, ou bien d’un contrat dont la clause bé­né­fi­ciaire a été préa­la­ble­ment ac­cep­tée.

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