JU­RIS­PRU­DENCE

Chaque mois, Le Re­ve­nu sé­lec­tionne pour vous des dé­ci­sions de la Cour de cas­sa­tion, la ju­ri­dic­tion su­prême de l’ordre ju­di­ciaire, pour gé­rer plus fi­ne­ment votre pa­tri­moine.

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■ As­su­rance vie : la qua­li­té de bé­né­fi­ciaire d’un contrat doit être prou­vée Une per­sonne qui se pré­sente comme bé­né­fi­ciaire d’un contrat d’as­su­rance vie doit en ap­por­ter la preuve,

a rap­pe­lé la Cour de cas­sa­tion. Après le dé­cès d’un par­ti­cu­lier qui avait dé­si­gné sa soeur comme bé­né­fi­ciaire, sa nièce sol­li­cite au­près de la com­pa­gnie le ver­se­ment du ca­pi­tal ga­ran­ti, se pré­va­lant d’une lettre de son oncle adres­sée avec ac­cu­sé de ré­cep­tion à l’as­su­reur, mo­di­fiant, se­lon elle, la clause bé­né­fi­ciaire à son pro­fit. De­vant le re­fus de l’as­su­reur, la per­sonne l’as­signe en paie­ment de ce ca­pi­tal et en dom­mages-in­té­rêts. La de­mande a été re­je­tée. Si la perte de la lettre par l’as­su­reur consti­tue une faute, il ap­par­tient néan­moins à l’in­té­res­sée de prou­ver la vo­lon­té du dé­funt de la dé­si­gner comme bé­né­fi­ciaire du contrat vie. (Ar­rêt n° 16-20641)

■ Construc­tion: seule la no­tice des­crip­tive a valeur contrac­tuelle Un pro­mo­teur doit li­vrer un bien conforme aux sti­pu­la­tions contrac­tuelles

avec des mo­di­fi­ca­tions mi­neures si la no­tice des­crip­tive lui laisse cette pos­si­bi­li­té. Un couple qui avait ac­quis une mai­son en l’état fu­tur d’achè­ve­ment a as­si­gné le pro­mo­teur pour non-res­pect de ses obli­ga­tions contrac­tuelles en li­vrant une mai­son aux fa­çades jaune et mar­ron au lieu de blanc et an­thra­cite. La Cour a re­je­té cette de­mande, es­ti­mant que seule la no­tice des­crip­tive a valeur contrac­tuelle. Le chan­ge­ment de cou­leur in­duit par le choix de ma­té­riau de l’ar­chi­tecte n’est contraire ni à la no­tice qui ré­ser­vait la fa­cul­té de mo­di­fi­ca­tions mi­neures, pour­vu que les ma­té­riaux soient de qua­li­té égale, pré­cise-t-elle, ni à l’acte de vente et aux do­cu­ments an­nexes qui ne spé­ci­fiaient pas les cou­leurs des fa­çades et en lais­saient le choix à l’ar­chi­tecte. (Ar­rêt n° 16-16627)

■ Voi­si­nage : un éla­gage sans des­truc­tion des arbres est tou­jours pos­sible L’éla­gage de branches dé­bor­dant sur une pro­prié­té peut être exi­gé, quand bien même les arbres concer­nés sont si­tués dans un es­pace boi­sé clas­sé.

Une per­sonne se plai­gnant de branches qui dé­passent a as­si­gné ses voi­sins sur le fon­de­ment de l’ar­ticle 673 du Code civil. Ces der­niers s’op­po­saient à la de­mande au mo­tif que leur ter­rain était si­tué dans une zone d’es­paces boi­sés clas­sés sou­mise aux dis­po­si­tions du Code de l’ur­ba­nisme, les­quelles pré­voient une dé­cla­ra­tion préa­lable et une au­to­ri­sa­tion. Mais la Cour a es­ti­mé que la de­mande de­vait être ac­cueillie fa­vo­ra­ble­ment, dans la me­sure où l’éla­gage n’en­traî­nait pas la des­truc­tion des arbres et où l’opé­ra­tion n’était pas nui­sible à leur conser­va­tion. (Ar­rêt n° 16-13953)

■ Sta­tion­ne­ment: il est in­ter­dit de sta­tion­ner de­vant son propre ga­rage Lais­ser son vé­hi­cule de­vant son ga­rage est une in­frac­tion pas­sible d’une amende pé­nale.

Un au­to­mo­bi­liste dont le vé­hi­cule était ga­ré de­vant l’en­trée de son ga­rage a fait l’ob­jet d’un pro­cès-ver­bal pour « sta­tion­ne­ment gê­nant de­vant l’en­trée car­ros­sable d’un im­meuble ». Pour­sui­vi de­vant la ju­ri­dic­tion de proxi­mi­té, il sou­te­nait d’une part que l’im­meuble com­pre­nant une mai­son d’ha­bi­ta­tion et un ga­rage ré­ser­vé à son usage ex­clu­sif lui ap­par­te­nait, et d’autre part que le sta­tion­ne­ment ne gê­nait ni les pié­tons ni les autres vé­hi­cules. La Cour ne l’a pas sui­vi, fai­sant ré­fé­rence à l’ar­ticle R. 417-10, III, 1° du Code de la route, en ver­tu du­quel l’in­frac­tion de sta­tion­ne­ment gê­nant, no­tam­ment pour les vé­hi­cules de se­cours ou de sé­cu­ri­té, est aus­si ap­pli­cable aux vé­hi­cules uti­li­sés par une per­sonne ayant l’usage ex­clu­sif de cet ac­cès. (Ar­rêt n° 16-86838)

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