AIDE-MÉ­MOIRE 2017 DU PAR­TI­CU­LIER

Le Revenu - Mensuel Placement - - À RETENIR -

À comp­ter du 1er no­vembre

L’en­re­gis­tre­ment d’un pacte ci­vil de so­li­da­ri­té (Pacs) se fait à la mai­rie, au ser­vice de l’état ci­vil et non plus au tri­bu­nal d’ins­tance. C’est une me­sure de la loi de mo­der­ni­sa­tion de la jus­tice du XXIe siècle pu­bliée au Jour­nal of­fi­ciel du 19 no­vembre 2016 (art. 48).

Du 1er no­vembre au 31 mars 2018

Trêve hi­ver­nale. Les lo­ca­taires ne peuvent pas être ex­pul­sés de leur lo­ge­ment.

15 no­vembre

Date li­mite de paie­ment de la taxe d’ha­bi­ta­tion (le 20 si vous payez en ligne).

19 no­vembre

157e vente de vins des Hos­pices de Beaune. Cer­tains crus de­vraient prendre de la va­leur.

19 dé­cembre

Der­nier jour pour cor­ri­ger en ligne et sans pé­na­li­tés ni in­té­rêts de re­tard votre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus 2016. Après cette date, il vous fau­dra pré­sen­ter une “ré­cla­ma­tion” dans votre es­pace “Par­ti­cu­lier”.

31 dé­cembre

Date li­mite pour di­mi­nuer l’im­pôt sur les re­ve­nus de 2017 par des dons ou des in­ves­tis­se­ments de dé­fis­ca­li­sa­tion.

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