La ré­ver­sion des fonc­tion­naires

Le conjoint sur­vi­vant d’un fonc­tion­naire a le droit de per­ce­voir sans condi­tions d’âge ni de res­sources une pen­sion de ré­ver­sion de son époux ou ex-époux décédé. Le mon­tant cor­res­pond à 50 % de la pen­sion que le dé­funt per­ce­vait de son vi­vant ou qu’il aur

Le Revenu - Mensuel Placement - - SOMMAIRE - NUMÉRO SPÉCIAL - NOVEMBRE 2017 -

50% de la pen­sion du dé­funt Au dé­cès du conjoint, il est pos­sible de tou­cher sous la forme d’une pen­sion une par­tie de la re­traite qu’il per­ce­vait de son vi­vant ou qu’il au­rait per­çue s’il avait vé­cu. Dans le régime des fonc­tion­naires, le mon­tant de la ré­ver­sion cor­res­pond à 50% de la pen­sion du dé­funt. Au­cun cri­tère d’âge ou de res­sources n’est re­te­nu. La pen­sion peut être ver­sée dès le pre­mier­jour du mois qui suit le dé­cès. Condi­tions à rem­plir Pour la per­ce­voir, vous de­vez rem­plir au moins l’une des condi­tions sui­vantes: un ou plu­sieurs en­fants sont is­sus de ce ma­riage (y com­pris les en­fants nés avant le ma­riage et re­con­nus par le dé­funt) ; votre ma­riage a du­ré au moins quatre ans (pour les couples de même sexe ma­riés au plus tard le 31 dé­cembre 2014, la du­rée du Pacs est prise en compte dans le cal­cul) ; votre ma­riage a été cé­lé­bré deux ans au moins avant la mise à la re­traite du fonc­tion­naire décédé et ce der­nier bé­né­fi­ciait d’une pen­sion d’in­va­li­di­té (si le ma­riage a eu lieu avant l’évé­ne­ment en­traî­nant sa mise à la re­traite). Un par­tage avec les ex-conjoints En cas de re­ma­riage ou de vie ma­ri­tale (concu­bi­nage no­toire, Pacs), la pen­sion de ré­ver­sion n’est pas at­tri­buée ou est sus­pen­due avec pos­si­bi­li­té ou non de la ré­ta­blir.

Si la nou­velle union est rom­pue avant le dé­cès du fonc­tion­naire, une pen­sion de ré­ver­sion peut vous être at­tri­buée si vous n’avez pas ac­quis des droits à pen­sion de ré­ver­sion du fait de cette nou­velle union.

Après le dé­cès du fonc­tion­naire, une pen­sion de ré­ver­sion pour­ra vous être at­tri­buée si, en outre, il n’existe au­cun autre ayant droit à la pen­sion de ré­ver­sion du fonc­tion­naire décédé au mo­ment de la rup­ture de cette nou­velle union.

Dans le cas où le dé­funt a lui-même été ma­rié à plu­sieurs re­prises, la pen­sion de ré­ver­sion est par­ta­gée entre le veuf ou la veuve et le ou les ex-époux di­vor­cés, pro­por­tion­nel­le­ment à la du­rée de chaque ma­riage. Le mi­ni­mum vieillesse est ga­ran­ti Si vos res­sources (com­pre­nant le mon­tant de la pen­sion de ré­ver­sion) sont in­fé­rieures au mi­ni­mum vieillesse de 803,20 eu­ros par mois, un com­plé­ment de pen­sion vous est ver­sé pour at­teindre ce mi­ni­mum.

Le mon­tant de la pen­sion de ré­ver­sion peut être aug­men­té de la moi­tié de la ma­jo­ra­tion pour en­fants dont le fonc­tion­naire décédé bé­né­fi­ciait ou au­rait bé­né­fi­cié. Pour mé­moire, il faut pour ce­la avoir éle­vé au moins trois en­fants pen­dant au mi­ni­mum neuf ans avant leur sei­zième an­ni­ver­saire ou avant l’âge où ils ont ces­sé d’être à votre charge. En­fin, pour un fonc­tion­naire in­va­lide, le mon­tant de la pen­sion de ré­ver­sion peut être ma­jo­ré de la moi­tié de la rente d’in­va­li­di­té que le fonc­tion­naire décédé per­ce­vait.

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