Comment tou­cher la prime d’État (jus­qu’à 1525 eu­ros)

Le Revenu - Mensuel Placement - - À RE­TE­NIR CE MOIS-CI -

Pour tou­cher la prime d’un PEL, vous de­vez la de­man­der et em­prun­ter un mon­tant mi­ni­mum pour réa­li­ser un pro­jet im­mo­bi­lier. Le hic? Le taux du prêt PEL est par­fois su­pé­rieur au taux de l’usure, et les banques en jouent… Cer­taines se ré­fèrent au Code de la consom­ma­tion, qui sti­pule à l’ar­ticle 314-6 : « Consti­tue un prêt usu­raire tout prêt conven­tion­nel consen­ti à un TEG qui ex­cède, au mo­ment où il est consen­ti, de plus du tiers le taux ef­fec­tif moyen pra­ti­qué au cours du tri­mestre pré­cé­dent par les éta­blis­se­ments de cré­dit pour des opé­ra­tions de même na­ture ». Op­po­sez-lui que les ar­ticles L315-1 et sui­vants du Code de la construc­tion, qui ré­gissent le PEL, ne pré­cisent pas si le prêt PEL entre dans le champ des «prêts conven­tion­nels».

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.