Les grandes nou­veau­tés pour 2018

Le Revenu - Mensuel Placement - - SOMMAIRE -

Mo­da­li­tés de l’im­pôt Ré­vi­sion du ba­rème d’im­po­si­tion

La loi de fi­nances pour 2018 re­lève de 1% les tranches du ba­rème de l’im­pôt. Le ba­rème ap­pli­cable aux re­ve­nus 2017 est le sui­vant (pour une part):

Re­lè­ve­ment des seuils d’exo­né­ra­tion de l’im­pôt

En rai­son de la dé­cote et de la di­mi­nu­tion d’im­pôt ins­tau­rées par la loi de fi­nances 2017 et vi­sant les contri­buables aux re­ve­nus mo­destes, les mé­nages ne paie­ront pas d’im­pôt si leur re­ve­nu est in­fé­rieur aux li­mites in­di­quées ci-après: Ces mon­tants peuvent être plus éle­vés si le contri­buable bé­né­fi­cie de ré­duc­tions d’im­pôt. In­ver­se­ment, ils peuvent être moins éle­vés si, compte te­nu de son re­ve­nu fis­cal de ré­fé­rence de 2016, il ne peut pré­tendre à la dé­cote pré­vue par la loi de fi­nances pour 2017.

Hausse du pla­fon­ne­ment du quo­tient fa­mi­lial

Dans le cas gé­né­ral, l’avan­tage fis­cal at­ta­ché à chaque de­mi-part passe de 1512 à 1527 eu­ros (763,50 eu­ros par quart de part ad­di­tion­nelle).

Pour les cé­li­ba­taires, di­vor­cés ou sé­pa­rés vi­vant seuls et qui sup­portent, à titre ex­clu­sif ou prin­ci­pal, la charge d’au moins un en­fant, l’avan­tage en im­pôt pro­cu­ré par la part en­tière ac­cor­dée au titre du pre­mier en­fant à charge est li­mi­té à 3602 eu­ros.

Les pen­sions ali­men­taires ver­sées à des en­fants ma­jeurs sont pla­fon­nées à 5795 eu­ros par en­fant. Comme pour l’im­po­si­tion des re­ve­nus de 2016, il est en règle gé­né­rale, si vous êtes for­te­ment taxé, plus in­té­res­sant de dé­ta­cher les­dits en­fants ma­jeurs que de les conser­ver à charge. Une re­va­lo­ri­sa­tion iden­tique du pla­fond a été dé­ci­dée pour l’abat­te­ment spé­ci­fique en cas de rat­ta­che­ment d’un en­fant char­gé de fa­mille.

Pré­lè­ve­ment à la source: en 2019

Le pré­lè­ve­ment à la source est re­por­té au 1er jan­vier 2019. Nous dé­ve­lop­pons cette nou­veau­té pages 34 et 35.

Pré­lè­ve­ment for­fai­taire unique (PFU) PFU et épargne fi­nan­cière

De­puis le 1er jan­vier 2018, les gains de vos pla­ce­ments fi­nan­ciers sont im­po­sés, sauf ex­cep­tion, à un taux for­fai­taire unique de 30%. Il com­prend 17,2 % de pré­lè­ve­ments so­ciaux et 12,8 % d’im­pôt sur le re­ve­nu. Tous les contri­buables sup­portent le même taux, quels que soient leurs re­ve­nus. Mais cette taxa­tion for­fai­taire sup­prime l’abat­te­ment de 40 % sur les di­vi­dendes et les abat­te­ments pour du­rée de dé­ten­tion ap­pli­cables aux plus-va­lues sur les ac­tions dé­te­nues de­puis plus de deux ans.

Le lé­gis­la­teur per­met à l’épar­gnant d’op­ter pour le ba­rème pro­gres­sif de l’im­pôt sur le re­ve­nu si ce­la lui est plus fa­vo­rable. Ce choix per­met de conser­ver l’abat­te­ment sur les di­vi­dendes et les abat­te­ments pour du­rée de dé­ten­tion. Mais seules les ac­tions dé­te­nues avant le 1er jan­vier 2018 per­mettent de conser­ver l’abat­te­ment pour du­rée de dé­ten­tion.

L’op­tion s’exerce lors de la dé­cla­ra­tion de vos re­ve­nus. Une case spé­ci­fique se­ra pré­vue à cet ef­fet. At­ten­tion, l’op­tion est glo­bale et s’ap­plique à l’en­semble de vos pla­ce­ments (in­té­rêts, di­vi­dendes, plus-va­lues, etc.).

PFU et as­su­rance vie

Les contrats sous­crits ou ali­men­tés de­puis le 27 sep­tembre 2017 sont as­su­jet­tis au PFU en cas de re­trait, lorsque le sous­crip­teur a ver­sé plus de 150000 eu­ros de primes nettes (tous contrats confon­dus). L’op­tion pour le ba­rème de l’im­pôt sur le re­ve­nu reste pos­sible. Les atouts suc­ces­so­raux de l’as­su­rance vie sont in­chan­gés.

Im­pôt sur la for­tune im­mo­bi­lière (IFI) L’IFI rem­place l’ISF

Seuls les pa­tri­moines im­mo­bi­liers dé­pas­sant 1,3 mil­lion d’eu­ros au 1er jan­vier sont concer­nés par l’im­pôt sur la for­tune im­mo­bi­lière (IFI). Les pla­ce­ments fi­nan­ciers (as­su­rance vie, compte-titres, PEA, etc.) échappent à la taxa­tion. Mais les parts d’OPCI et de SCPI entrent dans la base im­po­sable.

Ce qui ne change pas

Le ba­rème ap­pli­cable est iden­tique à ce­lui de l’ISF. L’abat­te­ment de 30 % sur la ré­si­dence prin­ci­pale est conser­vé, ain­si que le mé­ca­nisme du pla­fon­ne­ment. La ré­duc­tion d’im­pôt au titre des dons est conser­vée.

Ce qui change

En pré­sence d’un usu­fruit du conjoint sur­vi­vant, l’im­po­si­tion du bien est ré­par­tie entre l’usu­frui­tier et le nu-pro­prié­taire, en fonc­tion de l’âge de l’usu­frui­tier. Cette règle peut être écar­tée si l’usu­fruit ré­sulte d’une do­na­tion au der­nier des vi­vants.

Les nou­velles règles s’appliquent sur­tout aux dettes dé­duc­tibles. Concer­nant les prêts in fine, ils ne sont que par­tiel­le­ment dé­duc­tibles. Un amor­tis­se­ment théo­rique de la dette doit être pris en compte. Par exemple, un prêt in fine de 100 000 eu­ros sur dix ans n’est dé­duc­tible qu’à hau­teur de 90000 eu­ros la pre­mière an­née. Avec l’ISF, vous pou­viez dé­duire l’in­té­gra­li­té du ca­pi­tal res­tant dû, soit 100000 eu­ros chaque an­née. Un dis­po­si­tif an­ti-abus est éga­le­ment mis en place pour les pa­tri­moines su­pé­rieurs à 5 mil­lions d’eu­ros, en li­mi­tant la déductibilité des dettes.

La ré­duc­tion ISF-PME est sup­pri­mée.

Hausse de la CSG Aug­men­ta­tion de 1,7 point

La hausse touche l’en­semble des re­ve­nus : les sa­laires, les ré­mu­né­ra­tions des in­dé­pen­dants, les re­traites, ain­si que les re­ve­nus du ca­pi­tal.

La hausse de la CSG est in­té­gra­le­ment dé­duc­tible

Ain­si, la CSG sur les re­ve­nus du ca­pi­tal de­vient dé­duc­tible à hau­teur de 6,8 % (contre 5,1 % en 2017), à con­di­tion de re­non­cer au PFU en op­tant pour l’im­pôt sur le re­ve­nu.

Pour les re­ve­nus d’ac­ti­vi­té, la CSG est dé­duc­tible à hau­teur de 6,8 % et le taux est de 5,9 % pour les re­traites.

PEA: fin des taux his­to­riques

De­puis le dé­but de l’an­née, les gains is­sus des PEA de plus de cinq ans sup­portent des pré­lè­ve­ments so­ciaux au taux en vi­gueur à la date du re­trait.

Tou­te­fois, les taux his­to­riques sont main­te­nus pour les gains ac­quis avant le 1er jan­vier 2018 ou pour les PEA sous­crits avant le dé­but de l’an­née (taux his­to­rique pen­dant cinq ans).

Me­sures di­verses Nou­veau dé­grè­ve­ment sur la taxe d’ha­bi­ta­tion

Les contri­buables dont le re­ve­nu fis­cal ne dé­passe pas un cer­tain mon­tant se­ront exo­né­rés de taxe d’ha­bi­ta­tion à par­tir de 2020.

Le dé­grè­ve­ment se­ra pro­gres­sif : 30% pour 2018, 65 % pour 2019 et 100 % en 2020.

Pro­ro­ga­tion et re­cen­trage du dis­po­si­tif Pi­nel

La ré­duc­tion d’im­pôt liée à l’achat d’un bien im­mo­bi­lier dans le neuf des­ti­né à la lo­ca­tion est pro­ro­gée jus­qu’en 2021. Le dis­po­si­tif est re­cen­tré sur les zones A, A bis et B1 du ter­ri­toire.

Pro­ro­ga­tion du Cite

L’avan­tage fis­cal ac­cor­dé pour la ré­no­va­tion éner­gé­tique de votre lo­ge­ment est pro­ro­gé jus­qu’au 31 dé­cembre 2018.

Tou­te­fois, cer­taines dé­penses d’iso­la­tion ne sont plus éli­gibles, comme l’ins­tal­la­tion de vo­lets iso­lants, les chan­ge­ments de fe­nêtres ou de portes d’en­trée don­nant vers l’ex­té­rieur.

Ré­duc­tion Ma­de­lin ren­for­cée

Pour com­pen­ser la sup­pres­sion de la ré­duc­tion ISF-PME, le lé­gis­la­teur aug­mente de 18 à 25 % la ré­duc­tion d’im­pôt en fa­veur des contri­buables qui in­ves­tissent dans des PME en di­rect ou via des fonds (FIP et ou FCPI).

Ré­duc­tion Cen­si-Bou­vard pro­ro­gée

La ré­duc­tion d’im­pôt liée à l’ac­qui­si­tion d’un lo­ge­ment dans une ré­si­dence des­ti­née à ac­cueillir des se­niors, des per­sonnes dé­pen­dantes, han­di­ca­pées ou des étu­diants est pro­ro­gée jus­qu’au 31 dé­cembre 2018.

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