Nos ré­ponses à vos questions

Ma grand-mère dé­tient de vieux contrats d’as­su­rance vie. À quelles règles de fis­ca­li­té obéissent-ils?”

Le Revenu - Mensuel Placement - - SOMMAIRE -

Il faut dis­tin­guer la fis­ca­li­té sur les gains et celle qui s’ap­plique en cas de dé­cès. Sont exo­né­rés d’im­pôt sur les gains: les contrats sous­crits avant le 1er jan­vier 1983 et les contrats sous­crits après cette date mais sur les­quels l’as­su­ré n’a ef­fec­tué au­cun ver­se­ment après le 25 sep­tembre 1997.

Sont exo­né­rés de droits de suc­ces­sion: les contrats ou­verts avant le 20 no­vembre 1991 sur les­quels tous les ver­se­ments ont été ef­fec­tués avant le 13 oc­tobre 1998. Après cette date, ils pro­fitent de l’abat­te­ment de 152500 eu­ros par bé­né­fi­ciaire, quel que soit l’âge au mo­ment des ver­se­ments.

Sont éga­le­ment exo­né­rés: les contrats ou­verts de­puis le 20 no­vembre 1991, avant les 70 ans de l’as­su­ré, et sans ver­se­ment de­puis le 13 oc­tobre 1998.

Ren­sei­gnez-vous au­près de la com­pa­gnie d’as­su­rances et de­man­dez des si­mu­la­tions avant d’ef­fec­tuer des re­traits.

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