Pé­na­li­tés en cas de re­tard

Le Revenu - Mensuel Placement - - SUPPLÉMENT PRATIQUE À CONSERVER -

La dé­cla­ra­tion de suc­ces­sion doit être dé­po­sée aux ser­vices des im­pôts dans les six mois sui­vant le dé­cès. À dé­faut, les droits de suc­ces­sion su­bissent une pé­na­li­té de re­tard de 0,40% par mois. Plus une ma­jo­ra­tion de 10 % si le re­tard dé­passe six mois ( art. 1728 du CGI). Des dé­lais de paie­ment peuvent être ac­cor­dés par l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale. La de­mande doit être for­mu­lée lors du dé­pôt de la dé­cla­ra­tion de suc­ces­sion.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.