Com­ment la France va re­ve­nir sous les 3 % de dé­fi­cit

Gé­rald Dar­ma­nin dé­voile aux « Echos » les grands équi­libres du col­lec­tif bud­gé­taire pour 2017. L’ob­jec­tif d’un dé­fi­cit à 2,9 % en 2017 est ré­af­fir­mé, grâce à l’ac­cé­lé­ra­tion des ren­trées de TVA. La sur­taxe sur les grands groupes en­té­ri­née.

Les Echos - - LA UNE - Ma­rie Bel­lan @mbel­lan1

Voi­là dix ans que ce­la n’est pas ar­ri­vé. Le pro­jet de loi de fi­nances rec­ti­fi­ca­tive pour 2017 pré­sen­té ce mer­cre­di en Conseil des mi­nistres main­tient la pré­vi­sion d’un dé­fi­cit pu­blic re­pas­sant sous la barre des 3 % du PIB, à 2,9 % exac­te­ment. Dans une in­ter­view aux « Echos », Gé­rald Dar­ma­nin, le mi­nistre l’Action et des Comptes pu­blics, dé­voile les dé­tails de ce col­lec­tif bud­gé­taire qui doit ou­vrir la voie à une sor­tie de la pro­cé­dure de dé­fi­cit ex­ces­sif lan­cée par Bruxelles. Le gou­ver­ne­ment s’at­tend ain­si à une ac­cé­lé­ra­tion des ren­trées fis­cales, avec no­tam­ment des re­cettes de TVA su­pé­rieures de plus de 1 mil­liard à ce qui était at­ten­du. Pour au­tant, mal­gré cette em­bel­lie conjonc­tu­relle, l’exé­cu­tif reste pru­dent et main­tient sa pré­vi­sion de crois­sance à 1,7 %. Par ailleurs, de nou­velles éco­no­mies à hau­teur de 850 mil­lions vont être réa­li­sées, tan­dis qu’une bonne nou­velle de­vrait sur­ve­nir sous la forme d’une contri­bu­tion au bud­get de l’UE moindre que pré­vu (1,5 mil­liard). Au fi­nal, le dé­fi­cit bud­gé­taire de­vrait s’éta­blir à 74 mil­liards, au lieu des 76,5 mil­liards pré­vus fin sep­tembre.

« Une mau­vaise po­li­tique. » Le pa­tro­nat est plu­tôt sa­tis­fait de l’action du gou­ver­ne­ment, a quelques ex­cep­tions près… Le pré­lè­ve­ment à la source en fait par­tie. La mise en oeuvre de cette ré­forme pour 2019 a été confir­mée par le mi­nistre de l’Action et des Comptes pu­blics Gé­rald Dar­ma­nin lun­di. « Est-ce le rôle des en­tre­prises de pré­le­ver un im­pôt gra­tui­te­ment ? », s’est in­sur­gé mar­di ma­tin le pré­sident du Me­def lors de sa confé­rence de presse men­suelle, ou­bliant au pas­sage que les en­tre­prises pré­lèvent dé­jà la CSG, par exemple.

Il est vrai que l’im­pôt sur le re­ve­nu est un peu plus so­phis­ti­qué que la CSG, du fait des dif­fé­rentes tranches, mais aus­si de la conju­ga­li­sa­tion no­tam­ment. Les em­ployeurs craignent ain­si que leur DRH, ou à dé­faut le pa­tron, lui-même, dans les plus pe­tites en­tre­prises, ne se trans­forme en conseiller fis­cal pour ex­pli­quer pour­quoi tel sa­la­rié, avec tel ni­veau de sa­laire, n’a pas né­ces­sai­re­ment le même sa­laire net que son voi­sin, pour­tant au même ni­veau de sa­laire brut. Sur­tout, le pa­tro­nat s’at­tend à ce que les de­mandes d’aug­men­ta­tion pleuvent de toute part, une fois que les sa­la­riés ver­ront leur sa­laire am­pu­té de l’im­pôt sur le re­ve­nu chaque mois. Le tra­vail de pé­da­go­gie ne se­ra en ef­fet pas in­utile. « Il ne faut pas dis­traire les en­tre­prises de leur but pre­mier », rap­pelle Pierre Gat­taz, qui es­time que les chefs d’en­tre­prise ont be­soin de mettre toute leur éner­gie sur la crois­sance de leur ac­ti­vi­té et la conquête de nou­veaux mar­chés.

Sanc­tion pé­nale

« Les res­pon­sables po­li­tiques ne nous ont pas écou­tés quand nous leur avons dit que la pé­ni­bi­li­té était une usine à gaz. Il va se pas­ser la même chose avec le pré­lè­ve­ment à la source », pré­dit Pierre Gat­taz.

La CPME est sur la même lon­gueur d’onde et s’in­quiète no­tam­ment des risques ju­ri­diques. « Si rien ne change, les chefs d’en­tre­prise, à comp­ter de 2019, se ver­ront me­na­cer de cinq ans de pri­son et de 300.000 eu­ros d’amende en cas de non-res­pect de la confi­den­tia­li­té (di­vul­ga­tion du taux ap­pli­cable au sa­la­rié) pour­tant qua­si­ment im­pos­sible à ga­ran­tir dans une TPE ou une PME […]. Main­te­nir une sanc­tion pé­nale est in­com­pré­hen­sible », in­dique la con­fé­dé­ra­tion dans un com­mu­ni­qué. ■

« Est-ce le rôle des en­tre­prises de pré­le­ver un im­pôt gra­tui­te­ment ? »

PIERRE GAT­TAZ

Pré­sident du Me­def

Photo Eric Pier­mont/AFP

Pierre Gat­taz es­time que les chefs d’en­tre­prise ont be­soin de mettre toute leur éner­gie sur la crois­sance de leur ac­ti­vi­té et la conquête de nou­veaux mar­chés.

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