« En 2017, nous al­lons avoir des ren­trées fis­cales plus im­por­tantes que pré­vu »

Les Echos - - FRANCE - Pro­pos re­cueillis par Re­naud Ho­no­ré @r_­ho­nore, In­grid Feuer­stein @In_Feuer­stein et Etienne Le­febvre @e_­le­febvre

Mal­gré le pa­ta­quès au­tour du trou lais­sé par la taxe sur les di­vi­dendes, avez-vous dé­sor­mais la cer­ti­tude de te­nir l’ob­jec­tif d’un dé­fi­cit à 3 % du PIB en 2017 ?

Oui, nous fe­rons tout pour être sous les 3 % de dé­fi­cit, à 2,9 % exac­te­ment et ce­la conforte ain­si la projection faite en sep­tembre. Le pro­jet de loi de fi­nances rec­ti­fi­ca­tive pré­sen­té ce mer­cre­di re­tient par ailleurs un ob­jec­tif de dé­fi­cit de l’Etat proche de 74 mil­liards d’eu­ros. Il faut rap­pe­ler d’où nous par­tions : en juin, la Cour des comptes pré­voyait 8 mil­liards d’eu­ros de sous-bud­gé­ti­sa­tions. Nous avons dé­ci­dé de faire l’ef­fort de les com­bler cette an­née pour sol­der le pas­sé et re­par­tir sur des bases saines : c’était l’ob­jet des éco­no­mies dé­ci­dées cet été pour 4 mil­liards d’eu­ros.

Avec ce PLFR, un nou­veau dé­cret d’avance an­nu­le­ra 850 mil­lions d’eu­ros de cré­dits pour ga­ran­tir le fi­nan­ce­ment du sur­coût des opé­ra­tions ex­té­rieures du mi­nis­tère de la Dé­fense (Opex et Sen­ti­nelle, qui vont coû­ter 1,5 mil­liard cette an­née) et les dé­penses sa­la­riales pour l’Edu­ca­tion na­tio­nale. Les 3 der­niers mil­liards de cré­dits né­ces­saires pour com­bler les sous-bud­gé­ti­sa­tions se­ront cou­verts par des pré­lè­ve­ments moindres au pro­fit de l’Union eu­ro­péenne et par des ren­trées fis­cales plus im­por­tantes que pré­vu.

La crois­sance re­trou­vée fa­ci­lite vos affaires bud­gé­taires ?

Nous ta­blons sur des re­cettes de TVA plus éle­vées de plus d’1 mil­liard d’eu­ros. Or, la TVA ré­sulte aus­si de la confiance qui nour­rit la con­som­ma­tion. Le for­mi­dable élan qui a sui­vi l’élec­tion d’Em­ma­nuel Ma­cron contri­bue, à n’en pas dou­ter, à cette confiance re­trou­vée, d’au­tant plus que ce­la s’ac­cé­lère en fin d’an­née.

« Il ne faut sur­tout pas re­lâ­cher les ef­forts au mo­ment où les choses vont un peu mieux. » Du coup, re­voyez-vous votre pré­vi­sion de crois­sance ?

Nous au­rions pu re­haus­ser notre pré­vi­sion de 1,7 % à 1,8 %, con­for­mé­ment à l’avis de l’In­see. Mais nous fai­sons le choix de res­ter sur des pré­vi­sions pru­dentes et exi­geantes : d’abord parce que nous ne pou­vons, à ce stade, être sûrs de rien, mais sur­tout parce qu’il ne faut sur­tout pas re­lâ­cher les ef­forts au mo­ment où les choses vont un peu mieux. Bien au contraire, c’est là qu’il faut faire les ré­formes que notre pays re­pousse de­puis trop long­temps.

L’ef­fort de contrôle de la dé­pense pu­blique se­ra-t-il dé­jà au ren­dez-vous en 2017 ?

Il est dif­fi­cile de dire dé­jà quel se­ra le taux d’évo­lu­tion en la ma­tière. Nous avons hé­ri­té d’en­ga­ge­ments pour les­quels au­cun cré­dit n’avait été pré­vu pour 2017, comme sur le Pro­gramme d’in­ves­tis­se­ment d’ave­nir… Nous au­rons aus­si une aug- men­ta­tion plus forte que pré­vu des dé­penses des col­lec­ti­vi­tés lo­cales : ce­la est dû à la fin du cycle élec­to­ral, qui pousse les ré­gions et les dé­par­te­ments à in­ves­tir, mais aus­si au signal en­voyé l’an der­nier par le pré­cé­dent gou­ver­ne­ment quand il a dé­ci­dé de ré­duire l’ef­fort de­man­dé aux col­lec­ti­vi­tés. L’en­ga­ge­ment de notre gou­ver­ne­ment, c’est, quoi qu’il en soit, la plus grande trans­pa­rence sur les chiffres et de li­mi­ter au maxi­mum les re­ports de charge d’une an­née à l’autre. Nous avons « sin­cé­ri­sé » le bud­get, sans aug­men­ter les im­pôts de nos conci­toyens. J’en suis fier.

La Com­mis­sion eu­ro­péenne s’in­quiète des « faibles marges de ma­noeuvre » pour faire re­ve­nir le dé­fi­cit sous 3 % du­ra­ble­ment…

J’en­tends les deux in­cer­ti­tudes que pointe la Com­mis­sion pour 2017. Concer­nant la re­ca­pi­ta­li­sa­tion d’Are­va, nous avons nous-mêmes in­té­gré 2 mil­liards d’eu­ros dans notre pré­vi­sion de dé­fi­cit. Pour la taxe à 3 %, il y a toutes les rai­sons de pen­ser que la comp­ta­bi­li­sa­tion sur deux ans (5 mil­liards de rem­bour­se­ments cette an­née et 5 mil­liards l’an pro­chain), qui cor­res­pond au rythme de dé­pôt des ré­cla­ma­tions et à la ca­pa­ci­té de trai­te­ment et de vé­ri­fi­ca­tion des créances, est per­ti­nente. Sur le fond, nous avons consi­dé­ré que le moindre mal était d’ap­pli­quer une taxe ex­cep­tion­nelle sur les bé­né­fices des grands groupes. Nous au­rions pu dé­ci­der de lais­ser fi­ler le dé­fi­cit ou bien d’aug­men­ter les im­pôts des Fran­çais. Ce n’est pas notre choix, je suis sûr que la Com­mis­sion sau­ra l’ap­pré­cier.

Au vu de l’amé­lio­ra­tion des ren­trées fis­cales, ne re­gret­tez­vous pas le coup de ra­bot de 5 eu­ros sur les APL, cet été, qui a été très cri­ti­qué, pour un en­jeu bud­gé­taire mi­neur…

Non. La ré­duc­tion des dé­penses pu­bliques, c’est comme le sport : au dé­but c’est dur, mais une fois que le mou­ve­ment est lan­cé, on avance plus fa­ci­le­ment et on en constate les ef­fets po­si­tifs. Il est évident que les me­sures d’ur­gence que nous sommes obli­gés de prendre en cours d’an­née ne sont pas les meilleures. C’est pour ce­la que l’on opère au­jourd’hui des chan­ge­ments struc­tu­rels dans la po­li­tique du lo­ge­ment. Il y a évi­dem­ment de la bonne dé­pense pu­blique, mais vous voyez bien que ce n’est pas le cas quand on consacre 40 mil­liards d’eu­ros pour le lo­ge­ment tout en ayant 4 mil­lions de mal-logés !

De ma­nière gé­né­rale, l’idée est de di­mi­nuer les im­pôts pour les Fran­çais en même temps que l’on ré­duit la dé­pense pu­blique en la ren­dant plus ef­fi­cace. C’est cette lo­gique que nous al­lons dé­fendre dans le pro­gramme Action Pu­blique 2022.

Les per­son­na­li­tés à la tête du co­mi­té action pu­blique es­timent que la prio­ri­té est d’amé­lio­rer les ser­vices pu­blics, pas de ré­duire les dé­penses…

Il faut faire les choses dans l’ordre : d’abord, où vou­lons-nous al­ler, en­suite quels moyens y al­louer. Mais il n’est pas illo­gique de pen­ser qu’en mo­der­ni­sant les or­ga­ni­sa­tions, en trans­for­mant l’action pu­blique pour amé­lio­rer les ser­vi- ces pu­blics et fa­ci­li­ter le tra­vail des agents, on réus­si­ra à faire des éco­no­mies intelligentes ! Pour la pre­mière fois, nous avons pré­vu une ligne bud­gé­taire – 700 mil­lions – pour fi­nan­cer les in­ves­tis­se­ments né­ces­saires à la trans­for­ma­tion de l’Etat. Nous avons de l’am­bi­tion. J’at­tends du co­mi­té com­po­sé de per­son­na­li­tés qua­li­fiées de tous ho­ri­zons qu’il soit libre et fasse des pro­po­si­tions dis­rup­tives. Leurs conclu­sions vien­dront en com­plé­ment des ré­sul­tats de la concer­ta­tion des usa­gers et agents dans le cadre du Fo­rum de l’action pu­blique. Une chose est sûre, dès le bud­get 2019, nous en ti­re­rons les consé­quences pour en­clen­cher la mo­der­ni­sa­tion des ser­vices pu­blics vou­lue par le pré­sident de la Ré­pu­blique.

L’idée s’est ins­tal­lée dans une par­tie de l’opi­nion que le bud­get 2018 était le « bud­get des riches ». Au­rait-il fal­lu s’y prendre au­tre­ment ?

Il ne faut tou­cher à la fis­ca­li­té que d’une main trem­blante, si je pa­ra­phrase Mon­tes­quieu. Mais je constate que nos ef­forts de baisse des dé­penses et nos grandes ré­formes fis­cales ont été vo­tés sans heurt à l’As­sem­blée na­tio­nale. La confiance re­vient par­mi les chefs d’en­tre­prise. Quant aux Fran­çais en gé­né­ral, j’ai le sen­ti­ment qu’ils sont dans l’at­tente de voir les ré­sul­tats de notre action, no­tam­ment en ma­tière de pou­voir d’achat. Ils peuvent dé­jà consta­ter que les pro­messes sont te­nues et ils com­men­ce­ront à en voir les ef­fets dès jan­vier 2018 car notre bud­get est for­te­ment re­dis­tri­bu­tif.

L’Etat va se por­ter ga­rant des em­prunts du co­mi­té d’or­ga­ni­sa­tion de Jeux Olym­piques. Les coûts ne risquent-ils pas de dé­ra­per ?

Le bud­get des JO est de 7 mil­liards d’eu­ros, dont 1 mil­liard de cré­dits bud­gé­taires. Le mi­nis­tère des Comptes pu­blics comme ce­lui des Sports, avec le dé­lé­gué in­ter­mi­nis­té­riel Jean Cas­tex, se­ront très attentifs à ce que le bud­get soit res­pec­té et que l’ar­gent pu­blic soit uti­li­sé de ma­nière res­pon­sable. L’Etat va ga­ran­tir en outre les em­prunts réa­li­sés par le co­mi­té d’or­ga­ni­sa­tion.

Votre mi­nis­tère a beau­coup contri­bué à la baisse des ef­fec­tifs de l’Etat. A l’heure des « Pa­ra­dise pa­pers », est-il op­por­tun de ré­duire en­core les équipes du contrôle fis­cal ?

Les « Pa­ra­dise pa­pers » ré­vèlent un sys­tème d’op­ti­mi­sa­tion agres­sif à l’échelle mon­diale. Sur ce su­jet, c’est au ni­veau eu­ro­péen qu’il faut se battre, par exemple pour pas­ser à la ma­jo­ri­té qua­li­fiée sur ces ques­tions et dé­fi­nir une liste com­mune de pa­ra­dis fis­caux. C’est ce que nous fai­sons avec Bru­no Le Maire. Au ni­veau na­tio­nal, les équipes du contrôle fis­cal fe­ront bien sûr leur tra­vail de vé­ri­fi­ca­tion pour les res­sor­tis­sants et en­tre­prises fran­çaises ci­tées. Nous pou­vons aus­si ren­for­cer le ren­sei­gne­ment fis­cal, en in­ci­tant les ser­vices des im­pôts, des douanes et la cel­lule Trac­fin à tra­vailler en­core da­van­tage en­semble. Nous avons un tra­vail à faire pour amé­lio­rer l’ex­ploi­ta­tion des don­nées – qui se­ront plus nom­breuses avec la mise en place de l’échange au­to­ma­tique d’in­for­ma­tions ban­caires – et mieux ci­bler les contrôles fis­caux. En­fin, je fe­rai des pro­po­si­tions au pré­sident de la Ré­pu­blique sur la po­lice fis­cale.

Faut-il de nou­velles me­sures an­ti­fraude dans le col­lec­tif bud­gé­taire ?

Je suis at­ta­ché à ce qu’il puisse y avoir des ag­gra­va­tions de peines pour les cou­pables de fraude fis­cale, car c’est une vio­la­tion in­dé­fen­dable du pacte ré­pu­bli­cain. Le groupe LREM, par la voix de son pré­sident, Ri­chard Fer­rand, vient de dé­po­ser un amen­de­ment pour

« Bien au contraire, c’est là qu’il faut faire les ré­formes que notre pays re­pousse de­puis trop long­temps. »

« Nous avons “sin­cé­ri­sé” le bud­get, sans aug­men­ter les im­pôts de nos conci­toyens.

J’en suis fier. »

« Je suis at­ta­ché à ce qu’il puisse y avoir des ag­gra­va­tions de peines pour les cou­pables de fraude fis­cale, car c’est une vio­la­tion in­dé­fen­dable du pacte ré­pu­bli­cain. »

dé­choir de fa­çon au­to­ma­tique de leurs droits ci­viques les frau­deurs fis­caux ca­rac­té­ri­sés pour dix ans. J’ai dé­jà dit que j’y étais fa­vo­rable.

Avez-vous trou­vé un ac­cord avec Google sur son conten­tieux fis­cal ?

Nous sommes en­core en dis­cus­sion. Mes dé­cla­ra­tions en juillet ont re­lan­cé les né­go­cia­tions avec toute une sé­rie d’en­tre­prises du nu­mé­rique sous le coup d’un re­dres­se­ment. Nous sommes prêts à de bons ac­cords, qui res­pectent l’in­té­rêt de l’Etat, donc pas dans n’im­porte quelles condi­tions. ■

Photo Xa­vier Po­py/RÉA

« L’idée est de di­mi­nuer les im­pôts pour les Fran­çais en même temps que l’on ré­duit la dé­pense pu­blique en la ren­dant plus ef­fi­cace », ex­plique Gé­rald Dar­ma­nin.

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