« L’ar­gent ne peut plus être ca­ché à l’étran­ger pour échap­per à la fis­ca­li­té »

Les Echos - - MONDE - Pro­pos re­cueillis par R. H.

Com­pre­nez-vous la co­lère sus­ci­tée par les ré­vé­la­tions des « Pa­ra­dise Pa­pers » ?

Les « Pa­ra­dise Pa­pers » ré­vèlent au­tant l’éva­sion fis­cale que l’évi­te­ment de l’im­pôt par les grandes mul­ti­na­tio­nales, quand bien même ce­lui-ci se­rait ef­fec­tué par des moyens lé­gaux. Ces ré­vé­la­tions ont donc une in­ci­dence di­recte sur les tra­vaux du Fo­rum mon­dial vi­sant à lut­ter contre ces phé­no­mènes par la trans­pa­rence et l’échange de ren­sei­gne­ments à des fins fis­cales.

La co­lère de l’opi­nion pu­blique est par­fai­te­ment com­pré­hen­sible vis-à-vis des mul­ti­na­tio­nales qui pra­tiquent l’op­ti­mi­sa­tion fis­cale dans le plus grand se­cret en re­cou­rant à des centres « off-shore ». Les gou­ver­ne­ments sont conscients de l’im­por­tance de lut­ter contre de tels phé­no­mènes, en par­ti­cu­lier dans le cadre du Fo­rum mon­dial. Trans­pa­rence et échange de ren­sei­gne­ments sont la prio­ri­té de notre agenda de­puis la crise et c’est éga­le­ment une prio­ri­té dans l’agenda po­li­tique in­ter­na­tio­nal de­puis 2009. Pour­tant, pour l’opi­nion, les pro­grès semblent bien maigres de­puis que

Ni­co­las Sar­ko­zy a an­non­cé la fin des pa­ra­dis fis­caux en 2009… Dé­trom­pez-vous. En 2009, le Fo­rum mon­dial re­cen­sait en­vi­ron 90 pays membres. Au moins 70 pays pra­ti­quaient le se­cret ban­caire à des fins fis­cales et ne four­nis­saient ain­si au­cune in­for­ma­tion ban­caire à leurs par­te­naires conven­tion­nels. Moins de 20 pays avaient si­gné la Conven­tion concer­nant l’as­sis­tance ad­mi­nis­tra­tive mu­tuelle en ma­tière fis­cale, l’ins­tru­ment mul­ti­la­té­ral le plus com­plet pour com­battre l’éva­sion et la fraude fis­cales. Une tren­taine de pays of­fraient la pos­si­bi­li­té de dé­te­nir des ac­tions au por­teur sans qu’il ré­vèle son iden­ti­té. De­puis 2009, la trans­pa­rence et l’échange ef­fec­tif de ren­sei­gne­ments n’ont eu de cesse de s’amé­lio­rer et de s’in­ten­si­fier.

Il n’y a donc plus de se­cret ban­caire ?

Au­jourd’hui, plus au­cun pays ou ter­ri­toire ne pra­tique le se­cret ban­caire à des fins fis­cales ; 115 pays ont si­gné la Conven­tion mul­ti­la­té­rale. Plus au­cun pays ou ter­ri­toire ne per­met l’ano­ny­mat fis­cal des ac­tions aux por­teurs. Au­jourd’hui, il existe un de­gré éle­vé de co­opé­ra­tion fis­cale. Chaque an­née, des mil­lions de de­mandes d’échange de ren­sei­gne­ments fis­caux sont trans­mises et sa­tis­faites. Pa­ral­lè­le­ment, l’échange au­to­ma­tique de ren­sei­gne­ments fis­caux a pris une am­pleur sans pré­cé­dent. Il a été adop­té, à la de­mande du G20, par le Fo­rum mon­dial en 2014. Au­jourd’hui, 102 pays se sont en­ga­gés à le mettre en oeuvre : en sep­tembre der­nier, 49 pays l’ont mis en pra­tique et 53 autres sui­tion vront l’an pro­chain. Per­sonne n’au­rait ja­mais ima­gi­né de telles avan­cées en 2009. L’ar­gent ne peut plus être ca­ché à l’étran­ger pour échap­per à la fis­ca­li­té.

Certes, mais ces in­for­ma­tions concernent des comptes ban­caires. Qu’en est-il de la dé­ten­tion de biens im­mo­bi­liers, ba­teaux ou ta­bleaux… et de l’iden­ti­té des bé­né­fi­ciaires des trusts ?

Vous avez rai­son. C’est un réel pro­blème, sur le­quel nous tra­vaillons aus­si ac­ti­ve­ment de­puis quelques an­nées dé­jà. Au dé­but des tra­vaux du Fo­rum mon­dial, nous nous sommes in­té­res­sés au pro­prié­taire lé­gal des en­ti­tés ju­ri­diques (so­cié­té, trust, etc.). Plus ré­cem­ment, la ques- de la trans­pa­rence des bé­né­fi­ciaires ef­fec­tifs de ces en­ti­tés ju­ri­diques, c’est-à-dire la per­sonne phy­sique qui est der­rière ces struc­tures, est de­ve­nue plus im­por­tante pour les ad­mi­nis­tra­tions fis­cales.

De­puis 2015, le Fo­rum mon­dial vé­ri­fie si l’iden­ti­té des bé­né­fi­ciaires ef­fec­tifs, tant des en­ti­tés ju­ri­diques que des comptes ban­caires, est connue.

Com­ment pro­cé­dez-vous ? Con­crè­te­ment, si une en­tre­prise est en­re­gis­trée aux îles Caï­mans, par exemple, l’au­to­ri­té fis­cale de cette ju­ri­dic­tion doit sa­voir qui en est le bé­né­fi­ciaire ef­fec­tif et com­mu­ni­quer cette in­for­ma­tion aux au­to­ri­tés fis­cales qui lui en font la de­mande. De­puis 2015, le Fo­rum mon­dial vé­ri­fie d’ailleurs si l’iden­ti­té des bé­né­fi­ciaires ef­fec­tifs, tant des en­ti­tés ju­ri­diques que des comptes ban­caires, est connue. Cette in­for­ma­tion doit être dis­po­nible en toutes cir­cons­tances et être échan­gée à la de­mande d’une ad­mi­nis­tra­tion fis­cale étran­gère. Dé­sor­mais, le Fo­rum a la même exi­gence pour les comptes fi­nan­ciers. C’est une avan­cée sans pré­cé­dent. Néan­moins, ce­la ne couvre pas l’im­mo­bi­lier ou les biens de luxe. Mais, les au­to­ri­tés fis­cales ont tou­jours la pos­si­bi­li­té de re­cou­rir à un échange sur de­mande si elles ont des soup­çons. ■

Photo Mi­chael Dean/OCDE

Mo­ni­ca Bhatia est res­pon­sable du se­cré­ta­riat du Fo­rum mon­dial de­puis 2012.

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