Eva­sion fis­cale : les choix ris­qués de la France

Alors que la France s’ap­prête à ra­ti­fier la conven­tion de l’OCDE, le rap­por­teur LR de la com­mis­sion des Fi­nances du Sé­nat pointe une « asy­mé­trie » dans l’ap­pli­ca­tion de ce texte.

Les Echos - - FRANCE - In­grid Feuer­stein @In_Feuer­stein

Ces der­nières an­nées ont per­mis de me­su­rer l’am­pleur des re­cettes fis­cales per­dues à cause de l’éva­sion fis­cale des mul­ti­na­tio­nales. Mais on est en train de prendre conscience des re­cettes que l’on pour­rait perdre… en lut­tant contre l’éva­sion fis­cale. Dans une étude, le rap­por­teur de la com­mis­sion des Fi­nances du Sé­nat, Al­bé­ric de Mont­gol­fier (LR), at­tire l’at­ten­tion sur ce risque, en amont de la ra­ti­fi­ca­tion par le Par­le­ment de l’ins­tru­ment mul­ti­la­té­ral de l’Or­ga­ni­sa­tion de co­opé­ra­tion et de dé­ve­lop­pe­ment éco­no­miques (OCDE). Si­gné en juin 2017 à Pa­ris par 78 Etats, cet ou­til doit per­mettre d’ac­tua­li­ser toutes les conven­tions bi­la­té­rales en y in­té­grant les pré­co­ni­sa­tions du plan BEPS de l’OCDE contre l’op­ti­mi­sa­tion fis­cale agres­sive. Contour­ne­ment de l’éta­blis­se­ment stable, uti­li­sa­tion des hy­brides, « trea­ty shop­ping »… : ce texte en­cadre de nom­breuses pra­tiques dom­ma­geables aux re­cettes fis­cales des Etats.

Les uns après les autres, les pays si­gna­taires sont en train de ra­ti­fier cette conven­tion mul­ti­la­té­rale. Dans son rap­port, le sé­na­teur Al­bé­ric de Mont­gol­fier sa­lue « une avan­cée in­édite et ma­jeure », mais alerte sur les choix faits par la France pour trans­po­ser ce texte. Toute la dif­fi­cul­té vient du fait que les Etats dis­posent d’une cer­taine flexi­bi­li­té dans son ap­pli­ca­tion. Ils peuvent émettre des ré­serves sur cer­taines clauses. « Pour qu’un ar­ticle s’ap­plique, il faut que les deux pays aient adop­té la clause », dé­crypte An­toine Co­lon­na d’Is­tria, as­so­cié chez Nor­ton Rose.

« Po­si­tion dog­ma­tique »

Les in­quié­tudes portent sur le fait que la France n’a émis au­cune ré­serve sur les ar­ticles qui re­dé­fi­nissent l’éta­blis­se­ment stable, c’est-àdire le fais­ceau d’in­dices à par­tir du­quel une ad­mi­nis­tra­tion fis­cale va dé­ci­der d’im­po­ser une en­tre­prise dans un pays. Ce vo­lon­ta­risme tient sans doute au fait que l’ab­sence d’éta­blis­se­ment stable per­met aux géants du nu­mé­rique d’échap­per à l’im­pôt dans la plu­part des pays où ils sont pré­sents. Le pro­blème est que « peu de pays com­pa­rables à la France ont fait ce choix », re­lève Al­bé­ric de Mont­gol­fier, poin­tant le risque d’une « asy­mé­trie ». Et de sou­li­gner que cette re­dé­fi­ni­tion ne s’ap­pli­que­ra pas aux so­cié­tés étran­gères, im­plan­tées en France, mais ré­si­dentes en Ir­lande (où sont im­plan­tés les Ga­fa), au Royau­meU­ni, au Luxem­bourg ou à Sin­ga­pour, puisque ces pays, jus­te­ment, n’ont pas « co­ché » les mêmes cases que la France.

En re­vanche, les en­tre­prises fran­çaises risquent d’être da­van­tage im­po­sées dans les pays qui ont re­te­nu cette nou­velle dé­fi­ni­tion de l’éta­blis­se­ment stable (In­do­né­sie, Mexique, Ni­ge­ria, Rus­sie). « La France a eu une po­si­tion dog­ma­tique. D’autres Etats ont été peut-être plus cy­niques, mais plus ef­fi­caces », ana­lyse An­toine Co­lon­na d’Is­tria.

Les cri­tiques émises par les mi­lieux d’af­faires ont ame­né l’ad­mi­nis­tra­tion à jus­ti­fier sa po­si­tion. Lors d’un échange or­ga­ni­sé par l’IFA (In­ter­na­tio­nal Fis­cal As­so­cia­tion), Edouard Mar­cus, sous-di­rec­teur des af­faires in­ter­na­tio­nales au sein de la lé­gis­la­tion fis­cale à Ber­cy, ex­pli­quait que la France vou­lait « don­ner le maxi­mum de por­tée géo­gra­phique à la conven­tion mul­ti­la­té­rale ». « Il s’agit du fa­meux “le­vel playing field”, et de ce point de vue, nous avons dé­ci­dé d’ap­pli­quer lar­ge­ment la conven­tion », a-t-il ex­pli­qué.

En clair, si la France veut pous­ser plus loin la lutte contre la fraude fis­cale sur la scène in­ter­na­tio­nale, il faut qu’elle soit elle-même en pointe en la ma­tière. Reste à voir si elle main­tien­dra cette po­si­tion consi­dé­rée comme « jus­qu’au-bou­tiste » par les mi­lieux pa­tro­naux. Tant que la conven­tion n’est pas ra­ti­fiée, la France peut en­core re­voir ses op­tions. ■

Les in­quié­tudes portent sur le fait que la France n’a émis au­cune ré­serve sur les ar­ticles qui re­dé­fi­nissent l’éta­blis­se­ment stable.

Si­gnée en juin 2017 à Pa­ris par 78 Etats, la conven­tion de l’OCDE doit per­mettre d’ac­tua­li­ser toutes les conven­tions bi­la­té­rales.

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