“Une conver­gence ré­gle­men­taire”

L'Obs - - Politique - Pro­pos re­cueillis par Jean-Ga­briel Fre­det

« Les né­go­cia­tions du TTIP sont d’un nou­veau genre: il s’agit d’éli­mi­ner les bar­rières pour l’es­sen­tiel non ta­ri­faires – des normes d’utilisation des pro­duits chi­miques à la ré­gu­la­tion de la fi­nance en passant par la taille des pare-chocs des voi­tures – qui freinent les re­la­tions com­mer­ciales entre les Etats-Unis et l’Eu­rope. C’est un chan­ge­ment ma­jeur car le trai­te­ment des obs­tacles non ta­ri­faires ren­voie au pro­blème in­fi­ni­ment plus com­plexe de la ges­tion de la pré­cau­tion, tou­jours per­çue sub­jec­ti­ve­ment. Si la dé­marche fa­vo­rise les pro­duc­teurs puis­qu’elle pos­tule in fine des stan­dards com­muns qui fa­vo­ri­se­ront les éco­no­mies d’échelle, donc la crois­sance, elle in­quiète en re­vanche le consom­ma­teur car tout ce qui touche à la pré­cau­tion sus­cite des craintes. Dif­fi­cul­té sup­plé­men­taire: le cli­ché se­lon le­quel la pré­cau­tion, c’est l’Eu­rope, et le risque, les Etats-Unis.

L’ob­jec­tif ici n’est pas de ré­duire ces me­sures voire de les éli­mi­ner, confor­mé­ment à je ne sais quelle phi­lo­so­phie dite néo­li­bé­rale, mais de ré­duire les dif­fé­rences entre les stan­dards tels qu’ils sont éta­blis et mis en oeuvre des deux cô­tés de l’At­lan­tique. Du coup, il s’agit plu­tôt de trac­ta­tions, souvent très tech­niques vi­sant à une équi­va­lence, à une har­mo­ni­sa­tion des normes, soit par re­con­nais­sance mu­tuelle –“J’ac­cepte ton ni­veau de pré­cau­tion, tu ac­ceptes le mien”–, soit en se met­tant d’ac­cord sur le ni­veau de pré­cau­tion le plus éle­vé, de part et d’autre, ce qui me pa­raît le plus pro­bable.

Si on y par­vient, ce stan­dard eu­roa­mé­ri­cain de­vien­dra de fait le stan­dard mon­dial qui s’im­po­se­ra aux autres conti­nents, et Eu­ro­péens et Amé­ri­cains au­ront re­pris la main sur un élé­ment es­sen­tiel de la ré­gu­la­tion des échanges.

L’opa­ci­té de ces né­go­cia­tions ? Je pré­fère par­ler de dé­fi­cit de pé­da­go­gie. On n’a ja­mais ex­pli­qué aux opi­nions qu’il s’agis­sait d’un exer­cice de conver- gence ré­gle­men­taire. Dans ces do­maines ul­tra-sen­sibles, où il faut da­van­tage de trans­pa­rence, la pu­bli­ca­tion tar­dive du man­dat de né­go­cia­tion et la fixa­tion d’une échéance ir­réa­liste à la fin de 2014 ont au contraire en­tre­te­nu les soup­çons. Mais n’exa­gé­rons pas: les né­go­cia­teurs sont sous la sur­veillance per­ma­nente de ceux qui au­ront le der­nier mot, c’est-à-dire le Con­seil et le Par­le­ment eu­ro­péens, et le Sé­nat et la Chambre des Re­pré­sen­tants aux Etats-Unis.

On cri­tique aus­si beau­coup le mode de ré­so­lu­tion des conflits, une pro­cé­dure per­met­tant en cas de dif­fé­rend entre une en­tre­prise et un Etat de dé­fé­rer l’Etat de­vant un tri­bu­nal ar­bi­tral, comme le pré­voyait feu l’AMI, l’ac­cord mul­ti­la­té­ral sur l’in­ves­tis­se­ment, né­go­cié à l’OCDE de 1995 à 1998, qui a fi­na­le­ment échoué en rai­son des ré­ti­cences fran­çaises. La mé­ca­nique pré­vue re­pré­sente ef­fec­ti­ve­ment une dif­fé­rence par rap­port à l’OMC, où seuls les Etats sont au­to­ri­sés à por­ter leur dif­fé­rend de­vant un tri­bu­nal mul­ti­la­té­ral spé­cia­li­sé. Si l’on peut com­prendre l’in­té­rêt d’un tel mé­ca­nisme bi­la­té­ral pour pro­té­ger les plai­deurs de la par­tia­li­té de cer­tains tri­bu­naux na­tio­naux, il ne me pa­raît pas in­dis­pen­sable dans le cadre du TTIP, les ju­ri­dic­tions eu­ro­péennes et amé­ri­caines étant de bonne qua­li­té. »

Pas­cal La­my, an­cien com­mis­saire eu­ro­péen pour le Com­merce et ex-di­rec­teur gé­né­ral de l’OMC

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