“Une convergence réglementaire”
« Les négociations du TTIP sont d’un nouveau genre: il s’agit d’éliminer les barrières pour l’essentiel non tarifaires – des normes d’utilisation des produits chimiques à la régulation de la finance en passant par la taille des pare-chocs des voitures – qui freinent les relations commerciales entre les Etats-Unis et l’Europe. C’est un changement majeur car le traitement des obstacles non tarifaires renvoie au problème infiniment plus complexe de la gestion de la précaution, toujours perçue subjectivement. Si la démarche favorise les producteurs puisqu’elle postule in fine des standards communs qui favoriseront les économies d’échelle, donc la croissance, elle inquiète en revanche le consommateur car tout ce qui touche à la précaution suscite des craintes. Difficulté supplémentaire: le cliché selon lequel la précaution, c’est l’Europe, et le risque, les Etats-Unis.
L’objectif ici n’est pas de réduire ces mesures voire de les éliminer, conformément à je ne sais quelle philosophie dite néolibérale, mais de réduire les différences entre les standards tels qu’ils sont établis et mis en oeuvre des deux côtés de l’Atlantique. Du coup, il s’agit plutôt de tractations, souvent très techniques visant à une équivalence, à une harmonisation des normes, soit par reconnaissance mutuelle –“J’accepte ton niveau de précaution, tu acceptes le mien”–, soit en se mettant d’accord sur le niveau de précaution le plus élevé, de part et d’autre, ce qui me paraît le plus probable.
Si on y parvient, ce standard euroaméricain deviendra de fait le standard mondial qui s’imposera aux autres continents, et Européens et Américains auront repris la main sur un élément essentiel de la régulation des échanges.
L’opacité de ces négociations ? Je préfère parler de déficit de pédagogie. On n’a jamais expliqué aux opinions qu’il s’agissait d’un exercice de conver- gence réglementaire. Dans ces domaines ultra-sensibles, où il faut davantage de transparence, la publication tardive du mandat de négociation et la fixation d’une échéance irréaliste à la fin de 2014 ont au contraire entretenu les soupçons. Mais n’exagérons pas: les négociateurs sont sous la surveillance permanente de ceux qui auront le dernier mot, c’est-à-dire le Conseil et le Parlement européens, et le Sénat et la Chambre des Représentants aux Etats-Unis.
On critique aussi beaucoup le mode de résolution des conflits, une procédure permettant en cas de différend entre une entreprise et un Etat de déférer l’Etat devant un tribunal arbitral, comme le prévoyait feu l’AMI, l’accord multilatéral sur l’investissement, négocié à l’OCDE de 1995 à 1998, qui a finalement échoué en raison des réticences françaises. La mécanique prévue représente effectivement une différence par rapport à l’OMC, où seuls les Etats sont autorisés à porter leur différend devant un tribunal multilatéral spécialisé. Si l’on peut comprendre l’intérêt d’un tel mécanisme bilatéral pour protéger les plaideurs de la partialité de certains tribunaux nationaux, il ne me paraît pas indispensable dans le cadre du TTIP, les juridictions européennes et américaines étant de bonne qualité. »