Ar­ticle 9, mode d’em­ploi

L'Obs - - Notre Époque - V. M.

— La lé­gis­la­tion fran­çaise est cer­tai­ne­ment l’une des plus sé­vères en ma­tière de pro­tec­tion de la vie pri­vée. En Al­le­magne ou en Ita­lie, celle-ci est fixée par des dis­po­si­tions gé­né­rales, is­sues de la ju­ris­pru­dence. Le droit an­glo-saxon, lui, ne ré­prouve que cer­taines at­teintes : la vio­la­tion de do­mi­cile, la dif­fa­ma­tion, la di­vul­ga­tion de secrets, le men­songe avec in­ten­tion de nuire et le har­cè­le­ment. En re­vanche, en France, l’ar­ticle 9 du Code ci­vil dé­fi­nit une no­tion de la vie pri­vée sans res­tric­tions : « Cha­cun a droit au res­pect de sa vie pri­vée. » Ce qui per­met d’ob­te­nir des dom­mages et in­té­rêts, la pu­bli­ca­tion de la condam­na­tion, mais aus­si d’agir en ré­fé­ré et d’ob­te­nir des me­sures pour que cesse l’at­teinte : sé­questre, sai­sie, sup­pres­sion des pas­sages li­ti­gieux, as­treinte…

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